L’information est du Ministre camerounais des Finances (Minfi) dans un communiqué publié ce 14 avril 2021. En effet, Louis-Paul Motaze annonce aux opérateurs économiques, la prorogation de deux semaines des délais de déclarations et de paiements des impôts dans le pays au titre du 2ème trimestre de l’exercice en cours.
Dans les détails, le communiqué signé par le Minfi précise que les contribuables ont respectivement jusqu’au 30 avril, 31 mai et 30 juin pour procéder à la déclaration et au paiement de leurs impôts pour le compte du deuxième trimestre 2021 au lieu du 15 de chaque mois. Selon Louis-Paul Motaze, cette mesure de prorogation rentre dans le cadre de « la poursuite de l’accompagnement et de l’initiation des petites et micro entreprises » relevant des centres divisionnaires des impôts (CDI), aux télé procédures. Le membre du gouvernement indique que cette réforme en cours au sein de l’administration fiscale camerounaise s’étend dès ce 15 avril 2021, aux CDI de tous les chefs-lieux de région et des villes de Limbé (Sud-Ouest), Mfou (Centre), Kribi (Sud) et Nkongsamba (Littoral).
Rappelons que c’est pour la deuxième fois, que le Gouvernement de la République décide de proroger les délais de payement des impôts. En mars dernier, ces délais de payement des impôts de l’année 2020 avaient déjà connu une prorogation de deux semaines à un mois, selon qu’on était contribuable relevant de la division des grandes entreprises, des centres des impôts des moyennes entreprises (CIME), ou alors des CDI. La mesure avait alors pour but, « d’accompagner les contribuables dans le contexte de crise sanitaire (Covid-19) et de dématérialisation des procédures fiscales », à en croire le communiqué du Ministre Louis-Paul Motaze.
Innocent D H
Le 5 avril dernier que l’Association camerounaise pour la Défense des Droits des Contribuables (ACDC) a saisi le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Joseph Dion Ngute d’une requête au sujet des commissions et frais de virement prélevés par les établissements bancaires lors du payement des impôts en espèce par les contribuables. Dans sa requête, l’Association préconise deux options visant à alléger la charge fiscale des contribuables.
Dans la requête adressée au Premier Ministre, Chef du gouvernement, le président de l’ACDC écrit : « Les établissements financiers ont décidé d’imposer un montant de 2 350 FCFA comme frais de commission bancaire pour le paiement des impôts en espèce auprès des guichets des banques. Ce qui vient augmenter la charge fiscale des contribuables. Les contribuables mécontents ont saisi en date du 1er février 2021 le ministre des Finances (Minfi) à travers une requête de l’Association camerounaise pour la défense des droits des contribuables demandant la suppression desdites commissions. En réponse à cette préoccupation des contribuables, une circulaire du Minfi rendue officielle le 15 mars 2021 vient plutôt confronter la position des banques en rendant leurs prélèvements plus lourds que ce qui est perçu à travers l’application d’un taux de 10% du montant de l’impôt à prélever ».
Pour le responsable de l’ACDC, le montant supporté par les établissements financiers auprès de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac) pour ces transactions est de 350 FCFA, un montant beaucoup moins que ce qui est demandé aux contribuables.
En guise de solutions à cette situation, l’Association préconise deux options. La première voudrait que, « l’Etat autorise les receveurs des impôts (…) à créer des comptes bancaires commerciaux dans chaque banque et microfinance du pays. Ceci permettra à l’Etat de prendre en charge les différents comptes vers le compte spécial crée à la Beac à cet effet ».
La deuxième option quant à elle est que, « si l’on doit maintenir les frais, un montant forfaitaire de 500 soit adopté pour toutes les transactions et quel que soit le montant ».
De son côté, le Minfi, Louis-Paul Motaze dit avoir pour boussole, le Code général des impôts a prescrit le 15 mars dernier que les commissions perçues par les banques s’élèvent à 10% de l’impôt payé, avec 10 000 FCFA. Ce qui veut autrement dire que, quel que soit le montant de l’impôt à payer, le contribuable déboursera au minimum 500 FCFA et au maximum 10 000 FCFA au titre des frais bancaires.
Globalement, selon l’ACDC, la circulaire du Minfi du 15 mars 2021 introduit un élément nouveau dans l’article L8 bis. Il s’agit de l’application du pourcentage de 10% prévu pour le virement au paiement des espèces auprès des guichets banques.
Innocent D H
Le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze veut voir plus clair sur la situation de la dette intérieure au Cameroun. Il vient de lancer un appel à manifestation pour la pré qualification des cabinets devant procéder à la réalisation de l’audite de ladite dette.
Si l’on s’en tient à cet appel à manifestation lancé, les soumissionnaires postulent pour auditer les arriérés en quatre lots. En effet, il s’agit : des arriérés non ordonnances au niveau des départements ministériels, des arriérés des établissements publics, et entreprises publiques, des arriérés des collectivités territoriales décentralisées, et les arriérés des dettes locatives, indemnisations d’expropriation et dettes diverses.
L’opération permettra selon le Minfi d’avoir une idée précise des emprunts internes jusqu’ici non remboursés et d’adopter un mécanisme d’apurement de cette dette. Louis Paul Motaze rappelle d’ailleurs qu’en dépit des efforts consentis par le gouvernement pour apurer sa dette intérieure vis-à-vis des prestataires et autres fournisseurs de l’Etat, le ministère des Finances continue de recevoir de nombreuses réclamations de paiement de la part des opérateurs économiques.
Selon les chiffres fournis par la Caisse autonome d’amortissement (CAA), la dette de l’Etat du Cameroun (hors reste à payer de plus de 3 mois), au 31 décembre 2019 est évaluée à 2000 milliards de FCFA, soit 20,8% de la dette.
En novembre 2020, le Cameroun a mis à disposition des postes comptables du trésor, une enveloppe de 50 milliards de FCFA en vue du « règlement des factures et décomptes ordonnancées au titre de l’exercice budgétaire 2020 ». Ce financement rentrait dans le cadre des mesures gouvernementales visant à limiter l’impact de la pandémie du coronavirus sur les entreprises. Il devrait aussi permettre à l’Etat d’apurer une partie de sa dette intérieure.
Innocent D H
Dans un communiqué officiel, le ministre camerounais des Finances (Minfi), annonce la prorogation des délais de paiement des soldes des impôts pour le compte de l’année budgétaire 2020.
Dans le communiqué, le Ministre Louis Paul Motaze précise que cette prorogation vise à « accompagner les contribuables dans le contexte de crise sanitaire persistante (Covid-19, Ndlr) et de dématérialisation des procédures fiscales ». Ainsi, au lieu du 15 mars 2021, les contribuables relevant de la division des grandes entreprises de la direction générale des impôts ont désormais jusqu’au 31 mars 2021, pour solder leur ardoise auprès du fisc, en ce qui concerne l’exercice 2020.
Pour ce qui est des contribuables relevant des centres des impôts des moyennes entreprises, la date limite retenue est le 15 avril 2021 au lieu du 15 mars de l’année en cours, soit une prorogation d’un mois.
A l’analyse, les plus grands bénéficiaires de cette mesure gouvernementale sont les contribuables des centres divisionnaires des impôts. Ceux-ci constituent dans le même temps, le plus gros contingent des contribuables au Cameroun. Ils bénéficient d’une prorogation d’un mois et demi et ont désormais jusqu’au 30 avril 2021 pour solder les impôts de l’année 2020 au lieu de ce 15 mars 2020 initialement prévu.
De manière globale, cette mesure de prorogation décidée par le Minfi, devrait permettre entre autres, de réduire la pression autour des opérateurs économiques. Ces derniers qui, après les dégâts de l’année 2020, redoutent encore les ravages que pourrait causer sur le tissu économique du pays, la deuxième vague du coronavirus qui reste d’actualité.
Innocent D H
Une démarche qui participe de la poursuite des efforts de dématérialisation et de simplification des procédures dans lesquels est engagé la Direction générale des impôts (Dgi) du Ministère des finances (Minfi). Cette autre plateforme va aux agents publics d’obtenir en ligne leur attestation d’immatriculation aux impôts, techniquement appelé « numéro d’identifiant unique ».
Dans un communiqué rendu public le 22 février dernier par le ministre camerounais en charge des Finances, Louis Paul Motaze écrit : « Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de la politique de simplification des procédures engagée par son département ministériel et en raison de nombreuses sollicitations de plateforme de la direction générale des impôts, l’attestation d’immatriculation est désormais disponible grâce à l’application ebullletin ».
Dorénavant, il est possible aussi bien pour les agents publics que pour les institutions bancaires de consulter ou d’imprimer ce document à partir de la connexion internet sur ordinateur, tablette, téléphone entre autres. Le Minfi indique en effet, « L’extension de cette réforme du site de la Dgi au site du ebulletin vise à mettre les usagers à l’abri des déplacements onéreux vers les différents centres des impôts de la République, en rendant plus fluide l’obtention de ladite attestation, mais également à donner la possibilité aux banques d’en éditer pour leurs clients ».
Indiquons que c’est dans la loi des finances pour l’exercice 2020, que l’Etat du Cameroun a introduit, l’obligation pour tous les contribuables de produire un numéro d’identifiant unique (NIU) attribué par la direction générale des impôts pour certains services. Il s’agit bien entendue, de l’ouverture d’un compte auprès des établissements de crédit et de microfinance ; de la souscription de tout type de contrat d’assurance ; la signature des contrats de branchement ou d’abonnement aux réseaux d’eau ou d’électricité ; l’immatriculation foncière et l’agrément à une profession réglementée à savoir un notaire, un avocat, un huissier, de justice etc.
Innocent D H
Le pays vient par cette occasion d’accélérer le processus de mise en place des organes de fonctionnement des régions. Les commissions de passation des marchés passées ont été créées le 21 décembre dernier par un arrêté du Ministre délégué à la présidence de la République chargé des Marchés publics (Minmap), Ibrahim Talba Malla.
Les commissions internes de passation des marchés créées sont placées sous l’autorité d’un président, nommé par le ministre chargé des Marchés publics. Dans ces organes, on retrouve aussi un représentant de la région désigné par le président du Conseil régional (ou le président du Conseil exécutif régional), un représentant du Minmap, un représentant de la tutelle, un représentant du ministère des Finances (Minfi), et un secrétaire désigné par le président du Conseil régional. Comme le prévoit la loi, elle est notamment chargée de superviser toutes les procédures de passation de marchés à exécuter par la région.
Dans le sillage du fonctionnement effectif des régions, le Minfi, Louis Paul Motaze a récemment signé l’arrêté portant création de postes comptables auprès de ces Collectivités territoriales décentralisées. Les « recettes régionales », dénomination attribuée à ces postes « détiennent l’exclusivité des opérations financières de la région », au sens de l’article 437 de la loi portant Code général des Collectivités territoriales décentralisées. Placés sous l’autorité du receveur régional, ces postes effectuent le « recouvrement des recettes et le paiement des dépenses locales ». Le receveur régional est nommé au sein du personnel des services civils et financiers de l’Etat, par arrêté conjoint du ministre chargé des Collectivités territoriales et du Minfi.
Le code sus-évoqué institue par ailleurs, un poste de contrôleur financier auprès de l’ordonnateur principal de la région, à savoir le président du Conseil régional et le président du conseil exécutif régional. Ce responsable nommé par le ministre des Finances, d’après l’article 436, est « chargé des contrôles des opérations budgétaires, dans les conditions définies par le président de la République ».
Innocent D H
Le 14 décembre dernier, un protocole d’accord a été signé entre l’Etat du Cameroun et Société Générale Cameroun (SG Cameroun) pour la mise à la disposition d’une ligne de crédit de 25 milliards de FCFA, destinée aux PME camerounaises impactées négativement par la pandémie de la Covid-19.
Le protocole d’accord dont il est question a été signé par le Ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze et de la directrice générale (Dg) de SG Cameroun, Mareme Mbaye Ndiaye. Pour cette dernière, « grâce à cette ligne de crédit, les PME camerounaises des secteurs de l’industrie manufacturière, du commerce, de l’agriculture, de l’hôtellerie, du tourisme et des transports pourront bénéficier auprès de Société générale Cameroun d’un soutien plus important en fonds de roulement, jouir de conditions de décaissement plus souples pour accélérer leurs projets d’investissement, protéger les emplois et faciliter la relance économique ».
La DG de Société générale Cameroun indique aussi que les PME pourront bénéficier de « taux d’intérêts attractifs ». Les entreprises intéressées sont invitées à se rapprocher de la banque, pour s’imprégner des critères d’éligibilité. L’étude des dossiers va se faire au « cas par cas » apprend-on. Toutefois, il est déjà conseillé d’être des clientes de l’institution bancaire et d’apporter la preuve par les bilans financiers que leurs activités ont été effectivement été impactées par les effets néfastes de la pandémie coronavirus.
Il faut dire que le Minfi pour sa part, fait savoir que l’Etat camerounais apporte sa caution dans cette action en droite ligne avec la décision gouvernementale, depuis l’apparition de la maladie dans le pays en mars dernier. Il continue d’ailleurs de soutenir le secteur des PME qui constitue un tissu important de l’économie camerounaise.
Ce nouveau financement de SG Cameroun porte à 35 milliards de FCFA la ligne de crédit ouverte par l’établissement bancaire au bénéfice des entreprises sinistrées par la pandémie du Cameroun.
Innocent D H
Cameroun : L’Etat fixe 10 nouveaux indicateurs de performance à Eneo
Le ministre camerounais de l’Eau et l’Energie (Minee), Gaston Eloundou Essomba et celui des Fimances (Minfi), Louis Paul Motaze, ont récemment signé avec le directeur général de la filiale britannique Actis, Eric Mansuy, un procès-verbal entérinant la finalisation et l’adoption des annexes 2 et 3 de l’avenant numéro 3 à la convention de concession liant l’Etat du Cameroun à Eneo. Il s’agit d’un contrat de concession dans les domaines de la production, la distribution et la vente de l’électricité jusqu’en 2035.
Ces documents définissent dix nouveaux indicateurs de performances fixés par l’Etat à l’entreprise Eneo. Selon les commentaires de l’électricien, « ces nouveaux indicateurs correspondent aux standards internationaux, notamment en ce qui concerne la qualité de services ». Ces indicateurs de performance concernent : l’accès à l’électricité, la distribution et taux de disponibilité, la fiabilité du service et les compteurs intelligents.
Indicateurs
L’accès à l’électricité (premier indicateur), elle se propose d’emmener le concessionnaire à contribuer à l’augmentation du taux d’accès à l’électricité notamment en milieu rural, il est attendu de lui une contribution moyenne annuelle de 2%. Autrement dit, il est attendu de Eneo au terme de la concession en 2031, l’électrification effective de 20% de la population n’ayant pas accès à l’électricité notamment en zone péri urbaine et rurale.
S’agissant du deuxième indicateur, il a trait au « Saidi » (System Average Interruption Duration Index). Ce système permet de mesurer la durée des interruptions que subissent les ménages sur une année.
Le troisième indicateur quant à lui, est lié au « Saifi » (System Average Interruption Frequency Index). Il a vocation à mesurer la fréquence des interruptions que subissent les ménages sur une année. Ce qui garantirait le suivi les performances de la filiale d’Actis suivant un nouveau découpage territorial, apprend-on.
Dans le registre de la distribution et taux de disponibilité, se trouve le quatrième indicateur.
Il est relatif au rendement de distribution. De sources proches du dossier, ces dernières années, le rendement de distribution de l’entreprise avait une moyenne de 70% soit des pertes de l’ordre de 30%. Il est attendu d’Eneo une évolution de rendement de distribution de 70,5% en fin 2020 à 77,5% à fin 2025. Et à la fin de la concession, on devrait se situer à 88%.
Le cinquième indicateur de performance concerne évidemment, le taux de disponibilité des centrales hydroélectriques et thermiques. Il s’agit ici pour l’État de s’assurer que les actifs de production (hydroélectrique et thermique) concédés à Eneo ont un haut niveau de performance en vue de produire à tout instant de l’énergie électrique.
Le taux de disponibilité des combustibles dans les centrales isolées, correspond au sixième indicateur. Ici, le gouvernement a constaté que certaines centrales restent parfois plusieurs jours sans autonomie en carburant ; ce qui génère également d’importants rationnements d’énergie électrique. Les annexes 2 et 3 sus-citées prévoient, chaque centrale devrait désormais disposer d’un minimum de 10 jours d’autonomie en combustibles.
Dans la catégorie de la fiabilité du service, elle englobe les septième et huitième indicateurs. Le septième renvoie au taux de fiabilité des lignes moyenne tension par départs de sources ou centrales. Le huitième quant à lui, concerne les délais de remplacement des postes moyenne tension (MT) et basse tension défectueux. Dans le cadre de la prise en compte de ces réclamations, l’État a fixé à Eneo un délai de remplacement des transformateurs de 12h en milieu urbain et 72 h en milieu rural.
Enfin, la catégorie des compteurs intelligents. Ici sont évoqués les neuvième et dixième indicateurs de performance. Le neuvième est lié à l’échantillon de clients basse tension (BT) à définir par période d’investissements, pour le suivi de la qualité de service à travers la pose de compteurs intelligents. Il s’agit ici d’une obligation qui conduira Eneo à installer des compteurs intelligents sur une partie des compteurs des clients basse tension.
Le dixième s’intéresse à l’échantillon de postes MT/BT à définir par période d’investissements pour le suivi de la qualité de service à travers la pose de compteurs intelligents. Cet indicateur consiste à suivre un échantillon représentatif des transformateurs MT/BT. Car, plusieurs villes et localités se voient parfois privées d’électricité du fait de la panne d’un transformateur. Et dans d’autres cas, les transformateurs MT/BT sont parfois surchargés et induisent des chutes de tension très importantes pour les ménages et opérateurs économiques.
Innocent D H
Le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze et celui de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel), Georges Elanga Obam, ont saisi le 11 novembre dernier, les édiles des Collectivités territoriales décentralisées (CTD). C’est dans le cadre de la préparation des budgets pour l’exercice 2021.
Dans l’optique de fixer le cadre de l’élaboration des budgets des CTD, les deux membres du Gouvernement camerounais indiquent : « La mobilisation des recettes fiscales, à travers le renforcement de la fiscalité locale, devra se poursuivre au travers de l’élargissement de l’assiette, de la sécurisation des recettes et du circuit de leur collecte, ainsi que du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. Les services d’assiette des CTD et les services fiscaux de l’Etat devront systématiser la tenue des concertations, en vue de l’élaboration des budgets réalistes. Les services d’assiette des CTD devront collaborer étroitement avec les autres administrations sectorielles concernées (élevage, pêche, forêts, transport, affaires foncières, mines) ».
La maîtrise du fichier des contribuables actifs et du potentiel local des recettes devra bénéficier d’une attention particulière. Les prévisions des recettes se feront sur la base de la moyenne des réalisations figurant aux comptes administratifs approuvés des trois derniers exercices, soulignent le Minfi et le Minddevel.
Ceux-ci font savoir dans le même temps que s’agissant des restes des années antérieures à recouvrer, elles feront l’objet d’une évaluation préalable et ne seront reconduits que si leur recouvrement ne fait l’ombre d’aucun doute. Quant aux recettes fiscales jugées définitivement non recouvrables, elles seront admises en non-valeur, conformément à la législation en vigueur.
S’agissant de la dotation générale de fonctionnement (DGF) allouée par la Communauté urbaine aux communes d’arrondissement, le recouvrement des montants reste une obligation pour les communautés urbaines. Il s’agit d’ailleurs d’un moyen de consolidation des recettes communales en vigueur.
Les emprunts extérieurs contractés par les CTD sont garantis par l’Etat et doivent de ce fait, être soumis à l’avis motivé préalable du Comité national de la dette publique. Toute subvention attendue ou reçue par une CTD doit obligatoirement faire l’objet d’une inscription dans le budget.
Dépenses
Dans le registre des dépenses, la note circulaire pose comme consignes : « La qualité de la dépense doit demeurer une préoccupation constante. Il s’agit, dans le cadre de l’allocation des ressources, d’accorder la priorité aux dépenses d’investissement d’intérêt général, notamment celles destinées à la fourniture des services sociaux de base aux populations ».
Pour les communautés urbaines et les communes : les dépenses de fonctionnement n’excèderont pas 60 % des dépenses totales ; les dépenses de personnels n’excèderont pas 35 % des dépenses de fonctionnement. Pour les régions : les dépenses de fonctionnement n’excèderont pas 30 % des dépenses. Les exécutifs des CTD doivent se doter d’un plan de recrutement annuel. Les recrutements envisagés doivent tenir compte du besoin réel des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que des indisponibilités budgétaires, apprend-on.
Innocent D H
L’enveloppe budgétaire de l’Etat du Cameroun telle que préparée par le Ministère des Finances (Minfi) se chiffre en recettes et dépenses à cette somme. Toutefois, cette prévision budgétaire devra encore être soumise aux arbitrages des services du Premier Ministre, mais surtout de la Présidence de la République.
Cette enveloppe budgétaire de l’Etat du Cameroun pour l’exercice 2021 préparée par le Minfi est en hausse de 449 milliards de francs CFA comparativement à celle de l’année 2020. En 2020 justement, le budget du Cameroun est de l’ordre de 4 409 milliards de FCFA. A souligner que le pays avait été contraint de revoir à la baisse ses prévisions budgétaires à cause des effets néfastes de la pandémie du coronavirus dont le premier cas a été enregistré au Cameroun en mars dernier.
En effet, dans une note datant du 03 juin, le Président de la République, Paul Biya avait signé une ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi de finances 2020. Cette décision avait induit un collectif budgétaire, lequel avait fait passer le budget de 4951,7 milliards de FCFA initialement, a finalement 4 409 milliards de FCFA, soit une réduction de 542,7 milliards de FCFA. En outre, indique en sus la note d’information sus-évoquée, le budget devra être recentré sur la lutte contre la Covid-19 avec la création d’un compte d’affectation spécial dénommé « Fonds de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales ».
Indiquons que selon un récent communiqué du Minfi, à compter de ce lundi, 09 novembre 2020, l’Etat du Cameroun compte apurer une partie de sa dette publique intérieure. Le montant alloué pour cette opération est de 50 milliards FCFA, apprend-on de ce document. La décision du membre du Gouvernement camerounais rentre « dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de relance économique instruites par le chef de l’Etat à l’effet d’atténuer l’impact de la Covid-19, le ministre des Finances informe les opérateurs économiques, fournisseurs des prestations à l’Etat et aux entités publiques ».
Innocent D H
