L’honorable Cabral Libii répond par l’affirmative, après la circulaire signée ce lundi par le Président de la République et dans laquelle il instruit à certains membres du Gouvernement de “veiller à la présentation, pour toutes les dépenses inscrites dans le projet de Loi de Finances, d’un plan prévisionnel d’engagement sur lequel sera basée la confection du plan de trésorerie de l’Etat…
Telles sont les grandes orientations qui doivent guider l’élaboration du projet de Loi de Finances pour l’exercice 2022, en vue de permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs de croissance et de développement inclusif et durable…
Le Premier Ministre, Chef du gouvernement, le ministre des Finances et le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire doivent veiller, chacun en ce qui le concerne, à l’application rigoureuse de ces directives auxquelles j’attache le plus grand prix”.
Des dispositions qui n’ont pas été du goût du Député du Parti Camerounais pour la Réconciliation Nationale car, de son point de vue,
“Paul Biya crée lui-même les conditions de la violation en 2022, de la Loi (article 25) portant code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). Pourtant c'est une des issues à la crise anglophone et un levier déterminant du développement par le bas...
Concernant la Dotation Générale de la Décentralisation (DGD), nous esperions que la violation des dispositions y relatives qui a eu lieu en 2021, allait prendre fin.
A titre de rappel, la loi (article 25) prévoit que chaque année la loi de finances fixe une fraction des recettes de l'Etat affectées à la DGD et surtout que cette fraction ne peut être inférieure à 15% desdites recettes.
En lisant la circulaire relative à la préparation du budget, notamment le point 61 relatif à la décentralisation qui figure sous le titre IV qui fixe les dispositions pratiques, on est stupéfait par le caractère vague et timoré de la disposition pratique: " un effort devra être fait pour accroître le niveau des ressources mobilisées au profit des CTD"... C'est comme si c'était une faveur.
Non, non et non !
Ou la loi est appliquée ou elle est révisée. Il ne s'agit plus de faire un effort. Il s'agit d'appliquer la loi. Les populations attendent. Les partenaires financiers du Cameroun attendent. Cet article 25 est une des portes de sortie de la crise anglophone…”.
“S’agissant de la décentralisation, un effort devra être fait pour accroître le niveau des ressources mobilisées au profit des CTD, conformément aux dispositions de la loi portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées et des textes d’application y afférents.
Aussi, les mesures d’accompagnement des CTD à l’exercice des nouvelles compétences à elles transférées, à la maîtrise du mode de budgétisation des ressources transférées, à l’arrimage de leur calendrier budgétaire à celui de l’Etat et au passage au budget programme, devront être poursuivies.
Les notifications des enveloppes aux administrations devront préciser la dotation globale relative aux ressources transférées. Le montant des ressources devra tenir compte du niveau des compétences à exercer par les Communes et les Régions.
Relativement aux projets d’investissement à financements conjoints, afin de garantir leur bonne exécution, les administrations concernées, en collaboration avec le Minepat et le Minfi, devront veiller à la prise en compte suffisante des fonds de contrepartie desdits projets...
Nicole Ricci Minyem
Le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze et celui de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel), Georges Elanga Obam, ont saisi le 11 novembre dernier, les édiles des Collectivités territoriales décentralisées (CTD). C’est dans le cadre de la préparation des budgets pour l’exercice 2021.
Dans l’optique de fixer le cadre de l’élaboration des budgets des CTD, les deux membres du Gouvernement camerounais indiquent : « La mobilisation des recettes fiscales, à travers le renforcement de la fiscalité locale, devra se poursuivre au travers de l’élargissement de l’assiette, de la sécurisation des recettes et du circuit de leur collecte, ainsi que du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. Les services d’assiette des CTD et les services fiscaux de l’Etat devront systématiser la tenue des concertations, en vue de l’élaboration des budgets réalistes. Les services d’assiette des CTD devront collaborer étroitement avec les autres administrations sectorielles concernées (élevage, pêche, forêts, transport, affaires foncières, mines) ».
La maîtrise du fichier des contribuables actifs et du potentiel local des recettes devra bénéficier d’une attention particulière. Les prévisions des recettes se feront sur la base de la moyenne des réalisations figurant aux comptes administratifs approuvés des trois derniers exercices, soulignent le Minfi et le Minddevel.
Ceux-ci font savoir dans le même temps que s’agissant des restes des années antérieures à recouvrer, elles feront l’objet d’une évaluation préalable et ne seront reconduits que si leur recouvrement ne fait l’ombre d’aucun doute. Quant aux recettes fiscales jugées définitivement non recouvrables, elles seront admises en non-valeur, conformément à la législation en vigueur.
S’agissant de la dotation générale de fonctionnement (DGF) allouée par la Communauté urbaine aux communes d’arrondissement, le recouvrement des montants reste une obligation pour les communautés urbaines. Il s’agit d’ailleurs d’un moyen de consolidation des recettes communales en vigueur.
Les emprunts extérieurs contractés par les CTD sont garantis par l’Etat et doivent de ce fait, être soumis à l’avis motivé préalable du Comité national de la dette publique. Toute subvention attendue ou reçue par une CTD doit obligatoirement faire l’objet d’une inscription dans le budget.
Dépenses
Dans le registre des dépenses, la note circulaire pose comme consignes : « La qualité de la dépense doit demeurer une préoccupation constante. Il s’agit, dans le cadre de l’allocation des ressources, d’accorder la priorité aux dépenses d’investissement d’intérêt général, notamment celles destinées à la fourniture des services sociaux de base aux populations ».
Pour les communautés urbaines et les communes : les dépenses de fonctionnement n’excèderont pas 60 % des dépenses totales ; les dépenses de personnels n’excèderont pas 35 % des dépenses de fonctionnement. Pour les régions : les dépenses de fonctionnement n’excèderont pas 30 % des dépenses. Les exécutifs des CTD doivent se doter d’un plan de recrutement annuel. Les recrutements envisagés doivent tenir compte du besoin réel des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que des indisponibilités budgétaires, apprend-on.
Innocent D H
