Le 5 avril dernier que l’Association camerounaise pour la Défense des Droits des Contribuables (ACDC) a saisi le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Joseph Dion Ngute d’une requête au sujet des commissions et frais de virement prélevés par les établissements bancaires lors du payement des impôts en espèce par les contribuables. Dans sa requête, l’Association préconise deux options visant à alléger la charge fiscale des contribuables.
Dans la requête adressée au Premier Ministre, Chef du gouvernement, le président de l’ACDC écrit : « Les établissements financiers ont décidé d’imposer un montant de 2 350 FCFA comme frais de commission bancaire pour le paiement des impôts en espèce auprès des guichets des banques. Ce qui vient augmenter la charge fiscale des contribuables. Les contribuables mécontents ont saisi en date du 1er février 2021 le ministre des Finances (Minfi) à travers une requête de l’Association camerounaise pour la défense des droits des contribuables demandant la suppression desdites commissions. En réponse à cette préoccupation des contribuables, une circulaire du Minfi rendue officielle le 15 mars 2021 vient plutôt confronter la position des banques en rendant leurs prélèvements plus lourds que ce qui est perçu à travers l’application d’un taux de 10% du montant de l’impôt à prélever ».
Pour le responsable de l’ACDC, le montant supporté par les établissements financiers auprès de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac) pour ces transactions est de 350 FCFA, un montant beaucoup moins que ce qui est demandé aux contribuables.
En guise de solutions à cette situation, l’Association préconise deux options. La première voudrait que, « l’Etat autorise les receveurs des impôts (…) à créer des comptes bancaires commerciaux dans chaque banque et microfinance du pays. Ceci permettra à l’Etat de prendre en charge les différents comptes vers le compte spécial crée à la Beac à cet effet ».
La deuxième option quant à elle est que, « si l’on doit maintenir les frais, un montant forfaitaire de 500 soit adopté pour toutes les transactions et quel que soit le montant ».
De son côté, le Minfi, Louis-Paul Motaze dit avoir pour boussole, le Code général des impôts a prescrit le 15 mars dernier que les commissions perçues par les banques s’élèvent à 10% de l’impôt payé, avec 10 000 FCFA. Ce qui veut autrement dire que, quel que soit le montant de l’impôt à payer, le contribuable déboursera au minimum 500 FCFA et au maximum 10 000 FCFA au titre des frais bancaires.
Globalement, selon l’ACDC, la circulaire du Minfi du 15 mars 2021 introduit un élément nouveau dans l’article L8 bis. Il s’agit de l’application du pourcentage de 10% prévu pour le virement au paiement des espèces auprès des guichets banques.
Innocent D H
