C'est une mesure qui vient matérialiser un arrêté signé par le Premier ministre le 1er février 2016 consacrant un mécanisme de présélection des prestataires du secteur du BTP. Le texte les classe en 5 catégories en fonction du chiffre d’affaires et des capacités techniques et logistiques, limite le nombre de contrats ou de marchés auxquels un prestataire peut soumissionner, entre autres mesures.
L’Agence de régulation des marchés publics (ARMP) entend ainsi dorénavant, tirer toutes les leçons de nombreux projets abandonnés ou inachevés à cause des prestataires aventuriers. En effet, le 26 mai 2021, le ministre des Marchés publics (Minmap), Ibrahim Talba Malla, a résilié 74 marchés publics comptant pour les exercices 2018 et 2019 notamment pour abandon par 40 prestataires. En 2020, le membre du gouvernement a suspendu en tout 369 prestataires de la commande publique.
Selon les précisions du Directeur général (DG) de l’ARMP, Joseph Ngo dans un communiqué, le régulateur va à compter de 2022, « soumettre toutes les entreprises et/ou prestataires du secteur du BTP à des regroupements affinitaires, par catégorie et par classe, en fonction de différents critères objectifs, afin de permettre à chacun de soumissionner pour des projets qui sont en adéquation avec ses capacités techniques et financières réelles ».
L’arrêté définit aussi un régime de sanctions qui vont de la rétrogradation à une catégorie inférieure à l’exclusion définitive de la commande publique en passant par le retrait temporaire de l’attestation de catégorisation pour une durée oscillant entre 6 mois et 2 ans.
Toutefois, le texte indique que, les entreprises déclarées inéligibles ou exclues temporairement de la commande publique dans le BTP disposent d’une voie de recours. C'est ainsi que rassure le DG de l'ARMP, « Elles pourront se rattraper en sollicitant, auprès du régulateur, leur catégorisation, à la suite du dépôt d’un dossier conforme à la règlementation en vigueur », note-t-il.
Innocent D H
Le Ministre délégué à la présidence de la République chargé des Marchés publics (Minmap) recadre les différents acteurs du secteur concernant les procédures à suivre en cas de contentieux ou litige dans l’attribution des marchés. Les réprimandes d’Ibrahim Talba Malla sont contenues dans une note publiée le 03 mai dernier.
« Dans le cadre de la réforme du système des marchés publics, un Comité chargé de l’examen des recours (CER) a été récemment institué par le décret du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics », rappelle le Ministre Ibrahim Talba Malla. « L’organisation et le fonctionnement de ce nouvel organe font l’objet de l’arrêté n°413/A/PR/Minmap du 08 décembre 2020. (…) En rappelant aux acteurs du système des marchés publics que le Comité sus-indiqué est logé au sein de l’Agence de régulation des marchés publics (Armp), et en application des dispositions des articles 172 à 176 du Code susvisé, le ministre délégué invite tous les soumissionnaires et les candidats qui s’estiment lésés à adresser dorénavant leur recours au président de ce Comité », ajoute par ailleurs le Minmap.
S’agissant par contre des cas de divergence persistante pouvant s’élever entre les commissions des marchés et les maîtres d’ouvrage, conformément aux dispositions combinées des articles 178 et 179 du Code des marchés publics, l’arbitrage demeure du ressort « exclusif » du Minmap. Par conséquent, le membre du gouvernement invite les acteurs concernés à lui adresser directement les dossiers relatifs à l’arbitrage des cas de désaccord persistants et toutes les autres requêtes en rapport avec l’exécution des marchés publics.
La note du Ministre des Marchés publics intervient dans un contexte où certains maîtres d’ouvrage ont parfois violé les prescriptions du Minmap pour prendre des décisions unilatérales lors de litiges.
Innocent D H
Il s’agit des prestataires ayant abandonné des marchés publics au cours des exercices 2018 et 2019. La liste de ces entreprises défaillantes a été publiée récemment par le Ministre délégué à la présidence chargé des Marchés publics (Minmap).
Il est reproché à ces entreprises, l’abandon des contrats d’exécution des infrastructures de santé, de réhabilitation des routes communales, d’ouverture des pistes agricoles et de construction des forages équipés de pompes à motricité humaine. Ce sont deux listes distinctes d’entreprises qui sont citées d’avoir abandonné l’exécution d’au moins un marché au cours des exercices sus évoquées.
Pour l’exercice 2018, ce sont 48 entreprises qui ont été défaillantes, contre 35 pour l’année 2019. Ce qui fait un total de 77 entreprises qui se sont soustraites de l’engagement pris vis-à-vis de la commande publique. Les projets abandonnés concernent précisément, la construction des infrastructures de santé (construction de bâtiment annexe de production de vaccin), de la réhabilitation des routes communales, de l’ouverture des pistes agricoles, ainsi que la construction des forages équipés de pompes à motricité humaine.
Le Ministre chargé des Marchés publics se réserve le droit de sévir contre ces entreprises, notamment de les exclure définitivement ou temporairement de la commande publique. Et pour l’instant, c’est un plus grand mystère qui entoure les raisons pour lesquelles les 77 entreprises ont décidé de se soustraire de leur engagement contractuel.
Le ministre accorde un délai de 21 jours à compter du 31 décembre 2020 « pour produire les justificatifs militant en faveur de leur retrait de la liste ». Ibrahim Talba Malla invite ainsi, les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’ouvrages délégués à plus d’ardeur dans leur travail de débusquage et de production des listes de ces entreprises défaillantes.
Des entreprises indexées pour leur laxisme dans l’exécution de la commande publique, ce n’est pas la première fois au Cameroun. Piqûre de rappel, en mai 2019, 334 marchés furent résiliés sur le triangle national, et presque autant d’entreprises et prestataires titulaires sévèrement sanctionnés. Ils étaient purement et simplement « interdits de soumission » pour une période de 24 mois. Celait par décision n° 000283 du Minmap portant résiliation de certains marchés signée le 08 mai 2019. Ce qui impliquait également pour ces entreprises pendant la période d’interdiction, qu’elles ne pourront pas « faire acte de candidature, ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le ministre des Marchés publics », précisait le texte du Minmap.
Innocent D H
Le pays vient par cette occasion d’accélérer le processus de mise en place des organes de fonctionnement des régions. Les commissions de passation des marchés passées ont été créées le 21 décembre dernier par un arrêté du Ministre délégué à la présidence de la République chargé des Marchés publics (Minmap), Ibrahim Talba Malla.
Les commissions internes de passation des marchés créées sont placées sous l’autorité d’un président, nommé par le ministre chargé des Marchés publics. Dans ces organes, on retrouve aussi un représentant de la région désigné par le président du Conseil régional (ou le président du Conseil exécutif régional), un représentant du Minmap, un représentant de la tutelle, un représentant du ministère des Finances (Minfi), et un secrétaire désigné par le président du Conseil régional. Comme le prévoit la loi, elle est notamment chargée de superviser toutes les procédures de passation de marchés à exécuter par la région.
Dans le sillage du fonctionnement effectif des régions, le Minfi, Louis Paul Motaze a récemment signé l’arrêté portant création de postes comptables auprès de ces Collectivités territoriales décentralisées. Les « recettes régionales », dénomination attribuée à ces postes « détiennent l’exclusivité des opérations financières de la région », au sens de l’article 437 de la loi portant Code général des Collectivités territoriales décentralisées. Placés sous l’autorité du receveur régional, ces postes effectuent le « recouvrement des recettes et le paiement des dépenses locales ». Le receveur régional est nommé au sein du personnel des services civils et financiers de l’Etat, par arrêté conjoint du ministre chargé des Collectivités territoriales et du Minfi.
Le code sus-évoqué institue par ailleurs, un poste de contrôleur financier auprès de l’ordonnateur principal de la région, à savoir le président du Conseil régional et le président du conseil exécutif régional. Ce responsable nommé par le ministre des Finances, d’après l’article 436, est « chargé des contrôles des opérations budgétaires, dans les conditions définies par le président de la République ».
Innocent D H
Jean Marie Nguele et Jean René Libog Lilim Bayiha, respectivement maires et Nguelemendouka et d’Eseka sont sanctionnés pour différents motifs liés au non-respect de la déontologie dans le cadre des marchés publics.
Ibrahim Talba Malla, ministre en charge des Marchés publics (MINMAP) au Cameroun, vient d’exclure Jean Marie Nguele, maire de la commune de Nguelemendouka et Jean René Libog Lilim Bayiha, maire de la commune d’Eseka de toutes les activités en relation avec la passation des marchés. Les deux personnalités ont été déchues pour des motifs différents.
D’après le journal Eco Matin, le maire de la commune de Nguelemendouka,
Quant au maire de la commune d’Éséka, département du Nyong-et-Kellé, région du Centre, il est réprimandé pour « entraves répétées au fonctionnement de la Commission interne de passation des marchés placée auprès du maire d’Eseka ; refus systématique d’exécuter les décisions de l’autorité chargée des marchés publics ». Exclu pour 12 mois, toutes les activités relatives à la passation des marchés publics seront assurées par son premier adjoint. Ainsi, « tout acte posé par monsieur Libog Lilim Bayiha Jean Rene est nul et de nul effet », précise le ministre Ibrahim Talba Malla.
Otric N.
Le ministre des Marchés publics, Ibrahim Talba Malla, nettoie le secteur des marchés publics au Cameroun. Les entreprises qui n’ont pas respectées leur part du contrat, alors que l’Etat avait déjà mis à leur disposition des fonds publics, ont été mises à l’écart dans le cadre du processus d’assainissement de ce secteur d’activité. Près de 334 prestataires au total, sont désormais interdits de soumissionner à la commande publique pour une durée de 2 ans. Elles sont accusées d’avoir abandonné les chantiers entamés.
Dans un communiqué signé le 21 mai dernier, le ministre des Marchés publics relève « que les marchés ayant fait l’objet d’abandon au cours des exercices 2014, 2015, 2016 et 2017, sont résiliées au tort, frais et risque des entreprises titulaires ». Ce communiqué, précise que « pendant la période d’interdiction, ces sociétés ne pourront ni faire acte de candidature, ni co-traiter, encore moins sous-traiter sauf dérogation spéciale, tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le ministre en charge des Marchés publics. »
Cette décision a été prise trois mois, après que le ministre ait accordé 21 jours à ces prestataires, majoritairement des petites et moyennes entreprises (Pme) locales pour reprendre leurs prestations, dont l’effectivité devait être attestée par un ordre de service dûment signé par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué. C’est la énième fois que les entreprises sont exclues de la commande publique. En 2016, 122 sociétés défaillantes avaient été résiliées… selon certains observateurs, ces entreprises suspendues, changent parfois de nom afin de décrocher de nouveaux contrats pendant leur période de suspension.
Dans une étude réalisée en 2015, l’Agence de régulation des marchés publics a révélé que les projets de construction des salles de classe et des autres édifices publics représentent à eux seuls plus de la moitié des abandons, soit 55,8%. Suivis des projets d’électrification rurale et des forages qui représentent 32,7%.
Marie MGUE
