Le Grand Dialogue national convoqué par le chef de l'Etat se termine dans un jour. Ce jeudi 03 octobre 2019, les commissions sont appelées à rendre leurs rapports d'activités. En ce qui concerne la commission Décentralisation, les recommandations proposées ont été arrêtées en 09 points.
En rapport avec les sujets abordés, la commission formule les résolutions suivantes, visant à renforcer l’autonomie des Collectivités Territoriales Décentralisées et susceptibles d’apporter des solutions dans les régions du Nord Ouest et du Sud Ouest
L’octroi d’un statut spécial aux régions du Nord Ouest et du Sud Ouest, en application de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution qui prévoit que : La loi peut tenir compte des spécificités de certaines régions dans leur organisation et leur fonctionnement.
L’allocation d’une dotation spéciale à chacune des communes du Nord Ouest et du Sud Ouest, destinée à faciliter le démarrage des activités
La mise en place effective des régions dans les meilleurs délais possibles
La suppression du statut de délégué du gouvernement nommé, prévu dans le cadre du régime spécial applicable à certaines agglomérations
L’allègement substantiel de la tutelle applicable aux collectivités territoriales décentralisées
En vue du renforcement de l’autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées, procéder à :
- la mise en œuvre effective de l’article 23 alinéa 2 de la loi d’orientation de la Décentralisation de 2004, qui dispose que la loi de finances fixe chaque année, sur proposition du gouvernement, la fraction des recettes de l’Etat, affectée à la dotation générale de la décentralisation. A cet égard, la fraction de recette proposée a été estimée par les participants dans une fourchette de 10 à 15%.
- L’assouplissement des règles d’unicité de caisse qui retarde la mise à disposition des ressources aux collectivités territoriales décentralisées.
La révision en vue de leur adaptation au nouveau contexte, des lois de décentralisation du 22 Juillet 2004, ainsi que celles de 2009 sur la fiscalité locale et le régime financier des collectivités territoriales décentralisées.
Pour accroître l’autonomie administrative et de gestion des collectivités territoriales décentralisées, il est important de :
- Créer une fonction publique locale telle que le précise l’article 19 de la loi d’orientation de la décentralisation de 2004
- Impliquer étroitement les magistrats municipaux dans la désignation des secrétaires généraux des communes et des receveurs municipaux
- Déterminer les modalités de coopération entre les collectivités territoriales décentralisées et les services déconcentrés de l’Etat.
- Réviser le régime foncier et domanial en vue d’impliquer les collectivités territoriales décentralisées dans la gestion des terres.
Enfin, les participants ont insisté sur la nécessité de l’établissement d’une feuille de route, d’un chronogramme et d’un organe de suivi de la mise en œuvre des recommandations ci-dessus formulées.
Nicole Ricci Minyem
Ils pensent en majorité, que c’est un cadre qui doit permettre aux populations de participer au développement de la nation.
Si pour certains magistrats le grand dialogue national convoqué par Paul Biya le Président de la République, doit répondre à ses attentes, il y en a qui pensent que cet important rendez-vous doit satisfaire les populations. C’est un moment qui doit permettre aux populations de se sentir impliquées dans la construction de leur avenir. « Ce qui est important, c'est que le Chef de l'Etat a élargi le dialogue à d'autres questions qui gênent l'évolution harmonieuse de notre pays. Les consultations menées dans les deux régions (Nord-Ouest et Sud-Ouest Ndlr) que nous avons citées peuvent l'être également dans le Sud ou ailleurs, parce que les populations veulent sentir la prospérité dans leur vécu », indique Elise Meko, le Maire de la commune d'Akom II.
A titre de rappel, le Chef de l’Etat s’est adressé le 09 septembre 2019, à la nation toute entière. Il a indiqué que les sujets qui seront abordés, traiteront des questions d’intérêt national, telles que l’unité nationale, l’intégration nationale, le vivre-ensemble. Francis Zibi Samba, le Maire d’Ayos pense qu’il serait important que les personnes qui prendront part au grand dialogue national soient sincères.
Lire aussi : Grand dialogue national : Le regard croisé des magistrats municipaux de la Bénoué pour la réussite de l'Événement
« Le grand dialogue national convoqué par le Président de la République est une formidable opportunité de paix… En tant qu'élu local, on ne peut qu'être heureux de constater que l'un des volets abordés par le Président de la République concerne la décentralisation. Mon souhait est que tous les acteurs qui prendront part à ces assises soient sincères et que nous parvenions à la fin de la situation actuelle dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Notre souhait est que les élections régionales annoncées par le Chef de l'Etat se tiennent très vite. Que des ressources conséquentes soient allouées aux collectivités territoriales décentralisées afin que les populations s'impliquent directement dans la gestion de leur vécu quotidien » déclare-t-il.
Liliane N.
Tel est le point de vue donné par Dieudonné Essomba, alors que le débat suscite beaucoup de passion au sein de l’opinion nationale, à quelques jours de l’ouverture du Grand Dialogue National.
« Je ne sais pas pourquoi les gens s’attardent encore sur cette histoire de décentralisation !
La décentralisation administrative aurait pu marcher il y a 10 ans, avant le premier coup de feu de la Sécession ! Mais aujourd’hui, c’est terminé !
Certains nous en parlent avec arrogance, comme si le Gouvernement contrôlait encore tout et qu’il avait affaire à une population civile docile qui craint le moindre commandant de brigade !
Les Sécessionnistes sont armés, bon Dieu ! Ils se font tuer, mais ils tuent aussi !
Et en trois ans d’annonces triomphalistes au sujet d’un Etat qui est un monstre froid et tout-puissant auquel rien ne résiste, nous voyons bien que ce sont les Sécessionnistes qui montent en force ! C’est eux qui sont partis avec des mains nues, quand tout le monde croyait que l’Etat allait les mater en deux semaines !
Mais trois ans plus tard, ils sont toujours là, édictant leur loi ! Ils ont détruit les grands fleurons qui nous procuraient de très précieuses devises, la CDC et la PAMOL, déstabilisé les réseaux commerciaux, incendié les bâtiments publics, sans que ce fameux Etat puisse les en empêcher !
Ils ont pourchassé l’Etat, et il n’y a plus de sous-préfet et de commandant de brigade en dehors des grandes villes transformées en bunker, où les agents publics grelottent de terreur !
Ils perçoivent les impôts, contrôlent les routes et se sont installés dans des écoles construites par l’Etat qu’ils ont transformés en leur base, au vu et au su de tout le monde !
Et même dans les villes hyper sécurisées de Bamenda et Buea, c’est eux qui édictent le rythme de vie, en imposant les Villes Mortes, les Rentrées Mortes, sans qu’on puisse y faire quoi que ce soit, en dehors de stériles condamnations.
Sur le plan international, ils ont imposés leur cause comme une problématique majeure, contrairement aux pseudo-patriotes qui ont trompé le Gouvernement en lui faisant croire que c’était une simple affaire intérieure qui n’allait susciter aucune ingérence.
Et aujourd’hui, ce n’est pas eux qui souffrent, mais bien l’Etat du Cameroun! C’est l’Etat du Cameroun qui épuise ses ressources dans une guerre parfaitement inutile, c’est lui qui perd ses recettes c’est lui qui est dénoncé pour les violations des droits de l’Homme et qui se défend désespérément ! C’est lui que le monde entier regarde méchamment, avec un immense reproche !
A contrario, on n’a vu nulle part les Sécessionnistes demander le dialogue, mais plutôt dénoncer violemment l’archevêque émérite TUMI et tous les fédéralistes qui proposaient de négocier, impatients qu’ils sont de combattre et de chasser ce qu’ils appellent les forces d’occupation!
Voilà la réalité sur le terrain !
Les gens qui continuent à fanfaronner à Yaoundé sur leur Cameroun unitaire veulent nous conduire où là ? Ils nous affirment qu’ils vont mater la Sécession, ils vont la mater quand ? Avec des mots ronflants ? Ils attendent quoi ? Un sifflet ?
Qui peut mater la Sécession sans l’adhésion franche de la population anglophone ? Personne !
Je l’avais dit il y a trois ans : le Cameroun n’a pas les moyens politiques, économiques, financiers et diplomatiques pour mater militairement la Sécession anglophone ! On m’a traité de traitre à la patrie !
Comment les gens de Yaoundé ont pu croire qu’on pouvait imposer les liens d’un Etat unitaire à une Communauté représentant 20% de la population, et qui plus est, a déjà vécu dans un système fédéral, et sous la supervision des Nations-Unies ?
L’Etat unitaire est clairement un faux projet qui ne peut aboutir qu’à l’horreur ! Il faut en sortir définitivement et immédiatement!
Sinon, nous allons connaître exactement le même sort les 3 autres pays qui sont nés fédéraux et se sont amusés à supprimer la Fédération : l’Ethiopie, le Soudan et la Somalie !
On ne supprime pas une Fédération ! On peut la modifier, mais on ne la supprime pas !
Il est impératif de rentre dans la Fédération et c’est cela qui doit être l’objet du Dialogue !
Sinon, cela risque d’être tard !
Allons à la Fédération au risque de porter une terrible responsabilité historique ! Les Anglophones ne reviendront plus jamais à l’Etat unitaire ! Ils l’on dit et redit, leurs Chefs traditionnels, tous membres du parti au pouvoir l’ont clairement dit ! Ne donnons aucun prétexte à la Sécession, car nous ne pouvons pas la battre militairement, en dépit des fanfarons !
Allons à la Fédération ! La Fédération ne tue pas !
Le Nigeria est fédéral ! L’Ethiopie est fédérale ! L’Afrique du sud est fédérale ! La Tanzanie est fédérale ! Le Soudan est fédéral !
Les gens sont morts là-bas ?
Bien au contraire, ce sont les pays les plus puissants d’Afrique du point de vue économique. Et ils alignent aussi 16 Universités sur les 20 premières dans toute l’Afrique ! »
Dieudonné Essomba
Présidés par le premier ministre, chef du gouvernement, ils ont réuni un parterre de plusieurs personnalités, parmi lesquelles les membres du gouvernement, les parlementaires, les représentants du Conseil Economique et Social, les magistrats municipaux …
Cinq points étaient inscrits à l’ordre du jour
Notamment les comptes rendus des activités du Secrétariat Permanent du Conseil National de la Décentralisation pendant par le Secrétaire Permanent dudit Conseil
L’exposé du ministre de la Décentralisation et du Développement Local : « La mise en œuvre des chantiers d’approfondissement et d’accélération de la décentralisation, au cours du premier semestre 2019 »
Celui du ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire axé sur « l’exécution physico – financières, au 30 Juin 2019, des projets communaux fiancés par la Dotation Générale d’Investissement au titre de l’exercice budgétaire 2019 : Difficultés rencontrées et mesures correctives prescrites ou envisagées… ».
Le compte rendu du ministre de l’Education de Base de l‘exercice de la directive du premier ministre, issue de la session du CND du 20 Décembre 2018, relative à « la mise en place, en liaison avec le Minddevel, le Minmap et le Minfi, d’un mécanisme pérenne fiable de mise à disposition du paquet minimum dans toutes les écoles concernées avant les rentrées scolaires… ».
L’exposé du représentant de l’Association des Communes et Villes Unies du Cameroun, sur « l’exercice des compétences transférées aux communes par la loi du 22 Juillet 2004, état des lieux.. ».
Implémentation du processus de Décentralisation à mi parcours
Lors des différentes allocutions, Louis Paul Motaze est par ailleurs revenu sur le nouveau mode opératoire de budgétisation, d’exécution et de suivi des ressources d’investissement public, transférées aux Collectivités Territoriales, mandants de la Décentralisation. Un point important dans le cadre de ces assises, qui ne manquera pas de faire l’objet d’une attention particulière au cours du dialogue national, annoncé par le Président de la République, lors de son dernier discours, en plus de la crise sécuritaire préoccupante dans les régions du Nord et du Sud Ouest.
Le membre du gouvernement a également présenté les prévisions favorables du Cadrage Budgétaire à moyen terme, qui ont permis de porter à 91,4 milliards de FCFA, le volume des ressources d’investissement public transférées aux collectivités territoriales décentralisées, au titre de l’exercice 2019, soit une augmentation de 53,4% par rapport à l’exercice 2018.
Ces ressources sont déclinées comme suit : 36 milliards de FCFA répartis à part égale à 360 communes, soit 100 millions de FCFA alloués à chaque commune, dans le cadre de la Dotation Générale à la Décentralisation, volet investissement
55,4 milliards de FCFA transférées sous forme de dotation aux Communes et aux Communautés Urbaines par les administrations sectorielles ayant transféré des compétences.
Dans les différentes prises de parole, chaque intervenant a tout mis en œuvre afin de rendre le plus clair possible, chaque point sur lequel il a été sollicité et, à la fin de la journée, des résolutions ont été prises.
Entre autres, l’Actualisation du projet de décret fixant les modalités de collaboration entre les collectivités territoriales décentralisées et les services déconcentrés de l’Etat – La poursuite de la mise en place des commissions régionales de maturation des projets d’investissements des CTD – la mise en synergie des différents acteurs, ainsi que des divers instruments de planification des projets d’investissements des CTD, en vue d’améliorer le taux d’exécution physico – financière desdits projets.
Nicole Ricci Minyem
René Daniel Mintya, dans son livre, a choisi de s’adresser de façon précise aux magistrats et cadres municipaux, ainsi qu’aux agents publics d’Etat impliqués dans la décentralisation et le développement local. Son contenu riche et didactique s’intéresse également aux partenaires, aux organisations de la société civile, aux chercheurs et aux professionnels intéressés par les libertés locales et la localisation des objectifs de développement durable trouvent aussi leur compte.
L’ouvrage de plus de 200 pages, préfacé par l’actuel ministre camerounais de la décentralisation vient répondre à la question suivante : Comment articuler concrètement la décentralisation et les dix sept objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies ?
Pour l’auteur : « l’ouvrage y répond en s’appuyant sur l’approche de référentiel de l’analyse cognitive des politiques. Les éléments constitutifs de la décentralisation et de l’agenda 2030 sont présentés, tout comme les outils concrets de mise en œuvre, de financement et d’évaluation des ODD dans les communes ».
Depuis que le Chef de l’Etat a prêté serment au mois de novembre 2018, il a invité ses collaborateurs, surtout ceux en charge des questions de Décentralisation et de Développement Local, de travailler à l’approfondissement ainsi qu’à l’accélération de la mise en œuvre de ce projet majeur qui va contribuer à renforcer l’unité nationale de même que l’émergence.
Dans cet ouvrage, René Daniel Mintya, diplômé de l’université de Lyon Lumière et de l’université Senghor d’Alexandrie, par ailleurs en service au ministère de la Décentralisation et du Développement Local, entend éclairer les lecteurs à travers un style et une écriture simple, sur des fondements logiques aux outils de localisation. Cela est d’autant plus aisé pour lui de s’y employer parce que depuis près de dix ans, il a régulièrement été associé au Secrétariat Permanent du Conseil National de la Décentralisation dans les services du Premier Ministre.
Les dix sept objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies
Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde - Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable - Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge - Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie - Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie - Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau - Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable - Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous - Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation - Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre - Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables - Établir des modes de consommation et de production durables - Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions - Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable - Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres - Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable - Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser.
Nicole Ricci Minyem
Vendredi 22 février 2019, le Premier Ministre, Joseph Dion Ngute, a signé un décret qui fixait la répartition de la dotation générale de la Décentralisation pour l’exercice en cours.
La première grande nouvelle, c’est la dotation des communes, qui s’élève cette année 2019 à 100 millions de FCFA pour chacune des 360. Ainsi, la dotation générale de l’Investissement passe de 5 à 36 milliards FCFA. Cette somme concerne les « projets communaux maturés, arrêtés d’accord avec les bénéficiaires, le ministère chargé des investissements publics et le ministère en charge des collectivités territoriales décentralisées ».
Globalement, le budget total de la Décentralisation est passé de 10 milliards, à 49,8 milliards de nos francs en 2019. Pour les exercices budgétaires antérieurs, la dotation générale d’investissement ne concernait que les communes en difficulté. Par ailleurs, 2 milliards sont réservés à la provision de la rémunération des présidents et membres des bureaux de conseils régionaux. On peut aussi relever une provision de 5 milliards, pour le démarrage de fonctionnement des conseils régionaux.
Mais de nombreuses questions surgissent. René Bakota répond à quelques unes.
50 milliards pour le financement de la décentralisation, dans un contexte où l’on dénombre 360 collectivités territoriales décentralisées, en sus de l’arrivée annoncée des conseils régionaux : est-ce suffisant ?
Il s’agit de 49 milliards et 800 millions plus précisément. Ceci étant dit, les collectivités territoriales camerounaises consacrées au sein de notre constitution à savoir les régions et les communes, ont davantage besoin de ressources financières pour un meilleur déploiement et l’optimisation de la décentralisation. Encore que cette dotation est bien scindée, il y’ai bien de questions qui nécessitent de s’y appesantir. Les futurs conseils régionaux bénéficieront de 7 milliards de FCFA au total pour leur mise en place et leur fonctionnement. Malheureusement les textes précis sur la rémunération des membres des conseils régionaux, présidents et personnels connexes sont toujours attendus. Sur quelles bases financières ou économiques proportionnelles se basent le Gouvernement pour en décider de tels frais. C’est à corriger. Encore qu’il faudrait ceci dit des indemnités et autres avantages, sans oublier la distinction spécifique à concevoir. Les communes disposent de 100 millions chacune peut-on lire dans les différentes colonnes de médias. Attention, ce n’est pas juste, et il est temps que l’opinion s’éduque aux questions locales ou du moins de fiscalité locale. Sur les 100 millions dont bénéficie chaque commune, il sera sous tendu des impôts spécifiques, et en conséquence, cela ne peut plus être 100 millions de FCFA. Quel contenu mettre dans cette dotation d’investissement dédiée aux communes ? Que feront les mairies des régions du Sud-Ouest et du Nord-Ouest menacés par la crise dite anglophone et qui ne peuvent plus résider dans leurs communes du fait de la guerre, réussiront t-elles à implémenter cela à distance ? Ce sont des questions de fond qu’il est impératif de se poser. L’on assiste aussi à la hausse du budget de certaines institutions spécialisées dont on ne ressent pas un impact réel dans le panier de la ménagère. Notamment le Fonctionnement du comité national des Finances Locales chiffré à 140.000.000 FCFA, le Comité interministériel des Services Locaux à 210.000.000 de FCFA ou du Conseil National de la décentralisation à 200 millions de FCFA. Les ressources financières à allouer aux CTD sont non négligeables, mais il est plus urgent de miser sur la qualité de la ressource humaine territoriale, les aspects de formation et d’autres thématiques plus pertinentes et prioritaires.
Beaucoup d’analystes mettent l’accent sur le fait que ces 50 milliards sont peu et l’on ne s’agrippe que sur l’aspect financier des choses. Est-ce uniquement cela la décentralisation ?
La décentralisation ne se limite pas aux finances, que l’on soit clair. Et il faut ajouter que la décentralisation ou la mise en œuvre des procédés de développement local ne sont pas des faveurs que l’Etat donne aux collectivités, il faudrait que les maires, le personnel communal et les futurs membres des conseils régionaux le retiennent une fois pour toute ! Notre constitution y marque « Etat unitaire décentralisé », mais ce que l’on voit sur le terrain, c’est une « décentralisation centralisée » car bon nombre d’actions le prouvent ; Pourquoi avoir des secrétaires généraux de mairies encore nommés par l’Etat ? Pourquoi des receveurs municipaux encore sous la houlette du Trésor et donc du Ministère des finances et qui ne peuvent faire l’objet de sanctions de la part du Maire ? Pourquoi un conflit au niveau des transferts des compétences ? Du non-respect du dépôt à temps des recettes du fonctionnement des communes en faisant allusion aux centimes additionnels communaux ? Il existe une palette de questions plus intéressantes les unes des autres, la formation des magistrats municipaux, leurs projections pour la mobilisation des financements à l’international, l’équation éternelle du statut de l’élu local. Les acteurs y afférents sous la coupe des organes à l’image du Ministère de la décentralisation et du développement local, le FEICOM, le CEFAM, etc… se doivent de s’atteler à réduire cette marge pour un développement de proximité plus sain.
Dans un pays où la concentration du pouvoir est dans l’Adn du système, peut-on dire que le fait d’annoncer le déblocage de 50 milliards pour le financement de la décentralisation, va se matérialiser par un réel transfert des compétences ?
Il faut bien différencier l’urgence du financement effectif de la décentralisation pris dans un sens large, et les questions du transfert de compétences. Il y ait des compétences techniques consignées dans la loi de 2004 sur les règles applicables aux communes qui nécessitent des consensus avec l’Etat, et on mettra une croix pour des questions régaliennes à l’image de la sécurité, de la diplomatie, la défense nationale entre autres. Il existe aussi des compétences mieux calibrées qui nécessitent un approfondissement certain, du fait de leur complexité à l’exemple des activités économiques. Le financement n’équivaut pas à un transfert automatique des compétences, d’ailleurs le chiffre avancé par le Premier Ministre Joseph Dion Ngute aux assises générales de la commune du 6 au 7 février 2019, de 63 compétences déjà transférées méritent une vérification préalable, parce que voyez-vous, les 360 communes n’ont pas les mêmes réalités, il s’agit de 360 contextes différents. Il faut des études mieux contrôlées pour ces questions et une implication véritable des médias, des citoyens vers un intérêt pour ces questions, car dans moins de 7 mois auront lieux les toutes premières élections régionales au Cameroun, et plus tard municipales et législatives, ce qui est étonnant, c’est que l’espace public est muet à ce sujet. A mon niveau, je suis porteur d’une initiative démarrée il y’a près de deux mois sur Twitter, afin de reconnecter le citoyen aux questions de décentralisation et développement local dans le sillage des échanges spécifiques et éducation au développement de proximité, marquée par le hashtag #MaCommune. Donc, le problème demeure au niveau de ce que l’on décide de transférer, et des préoccupations supplémentaires au développement local.
On a l’impression que le pouvoir central a aussi fait cette annonce pour démontrer aux yeux du monde que dans le cadre de la crise anglophone, des efforts sont fournis par le gouvernement pour résorber la crise. Mais, avec l’état de pourrissement actuel, est-ce suffisant ?
La décentralisation ne se résout pas par un simple décret sur la dotation générale. Et même si l’Etat du Cameroun veut avoir une bonne image à l’international, il est plus qu’urgent que les 34 ministres concernés autour du Ministère de la décentralisation et du développement local sur ces questions fassent les choses correctement. Voyez-vous, ce n’est un secret pour personne, la crise anglophone aurait été évitée si la décentralisation avait été effective plus tôt surtout après la double consécration juridique de 1996 et 2004. Il faudrait dans une certaine mesure bien circonscrire ce que les communes ont en termes d’opportunités, de priorités, de potentialités, de projections, et ceci n’est pas seulement valable pour les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Les maires de ces régions par exemple, pour une bonne majorité ne peuvent résider et conduire des projets communaux du fait des menaces qui pèsent sur eux et leurs familles, que faire donc ? Une accalmie générale de la crise serait la bienvenue avant toute initiative locale. Est-il légitime d’avoir des élus locaux qui piloteront leurs communes à distance ? Quelles sont les mesures additives en termes de stratégie nationale de la décentralisation à l’endroit des populations de ce côté, cette question est aussi valable pour le reste des 315 communes rurales dont certaines, ne bénéficient pas encore de la pleine mesure de leurs vies financières, ressources humaines, ou accompagnement des services déconcentrés de l’Etat. L’heure n’est pas à la tergiversation, mais plutôt à l’action et au respect définitif de tous les textes qui portent sur la décentralisation sans état d’âmes.
« Les régions de l’Adamaoua, du Nord et de l’Extrême-Nord font partie des régions les plus pauvres et les plus vulnérables du Cameroun. L’hostilité de l’environnement conjuguée aux effets du changement climatique ont rendu les populations encore plus vulnérables à l’insécurité alimentaire et à la malnutrition », selon le Presec. Au regard de cette réalité de précarité extrême, il s’avère nécessaire de reconstruire et de protéger les moyens d’existence des populations à travers des filets sociaux non contributifs, des soins curatifs et la prévention. C’est ainsi, qu’aujourd’hui, les élus locaux et autres acteurs de développement sont plus que jamais appelés à intervenir étant donné qu’ils sont dotés des missions qui les invitent à être à l’écoute des populations à la base. Ils doivent alors développer leurs qualités intrinsèques et leadership pour mieux comprendre les politiques de l’Etat et être à mesure de les traduire dans des faits concrets.
Les caractéristiques des communes ciblées
Les communes qui retiennent l’intérêt du Presec à travers cet atelier sont caractérisées par des faibles capacités dans l’exercice de la maîtrise d’ouvrage essentielle pour une gestion durable des points d’eau, des ouvrages d’assainissement et des aspects nutritionnels. Une telle situation considérée comme une faiblesse ne leur permet pas d’assumer convenablement leurs responsabilités de leader et surtout au moment où actuellement le processus de décentralisation camerounais doit connaître un véritable coup d’accélérateur.
Le Presec compte faciliter les capacités des onze maires des communes de Makary, Goulfey, Waza, Logone Birni, Mora, Mogodé, Lagdo, Guider, Nyambaka, Maïganga et Ngan-Ha sur le leadership et la décentralisation
Démarche méthodologique de formation
La méthodologie adoptée est celle participative. Elle est articulée autour des exposés, des échanges d’expériences entre les différentes communes, des travaux en groupe, ainsi que des études de cas. Toutes ces approches sont mises à contribution pour permettre aux magistrats municipaux de toucher du doigt les réalités propres à chaque commune afin de formuler des esquisses de solutions.
Pour les élus locaux venus des communes de Lagdo, Mogodé et Ngang-Ha, bénéficiaires de cette marque d’attention, il est temps de louer les efforts de Presec dans des projets de développement dans leurs collectivités locales respectives. Mama Abakaï, Nana Missa et Yaya Gilbert s’estiment heureux d’impacter positivement sur les conditions de vie de leurs populations.
Le Secrétaire général des services du gouverneur Julien Ndoumba qui présidait ce 12 mars l’ouverture des travaux, reconnaît que les actions du Presec entrent en droite ligne de la politique de l’Etat dans la mise en œuvre de la décentralisation.
Le Presec promet au cours de l’année 2019, de procéder à la construction des magasins de stockage des produits agricoles, des forages et entend faire distribuer 800 petits ruminants à 400 ménages des communes ciblées, pour ne citer quelques projets car la liste n’est pas exhaustive. L’atelier prend fin ce 15 mars.
C’est ce qui ressort du décret signé le 22 février dernier, par le premier ministre Joseph Dion Ngute.
Une partie de cette enveloppe, notamment 13 milliards 800 millions de FCFA, est destinée au budget de fonctionnement de collectivités territoriales décentralisées. Elle comprend la rémunération des magistrats municipaux, les interventions spéciales ou d’urgences en faveur de certaines collectivités territoriales décentralisées. 36 milliards FCFA sont réservés au budget d’investissement de l’exercice 2019, affecté au financement des projets communaux maturés, arrêtés d’accord parties par les communes bénéficiaires.
En outre, les ordonnateurs et leurs délégués venus des organes et structures bénéficiaires de la dotation générale de fonctionnement vont mettre à la disposition du premier ministre, au plus tard le 31 Janvier 2020, un rapport d’activités, assorti du compte d’emploi des ressources allouées pour le compte de l’année budgétaire précédente.
La dotation générale de la décentralisation est repartie ainsi :
Emplois – montant en FCFA
1. Rémunération des magistrats municipaux 3.000.000.000
2. Provision pour rémunération du président et des membres des Bureaux des Conseils Régionaux 2.000.000.000
3. Provision pour démarrage de fonctionnement des Conseils Régionaux 5.000.000.000
4. Fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation 200.000.000
5. Fonctionnement du Comité interministériel des Services Locaux 210.000.000
6. Impression et diffusion de la stratégie nationale de la Décentralisation 40.000.000
7. Fonctionnement du comité chargé du suivi des procédures relatives au paiement du traitement de base des exécutifs des communes, des présidents et membres des bureaux des conseils régionaux 20.000.000
8. Fonctionnement du comité national des Finances Locales 140.000.000
9. Fonctionnement de la commission interministérielle de Coopération Décentralisée 30.000.000
10. Financement des séminaires d’imprégnation des nouveaux élus locaux 300.000.000
11. Appui au programme national de formation aux métiers de la ville 60.000.000
12. Appui aux Syndicats de communes 50.000.000
13. Appui à la mise en place des Bureaux d’emplois municipaux 50.000.000
14. Appui à l’intervention des services déconcentrés de l’État apportant leur concours ou leur appui aux collectivités territoriales décentralisées 600.000.000
Total : 13.800.000.000
Un montant jugé important, mais dérisoire
C’est très loin, des 10% attendus par les magistrats municipaux qui estiment que cette somme ne représente que 1%. Alors qu’ils attendaient un peu plus pour financer, au moins partiellement, non seulement le fonctionnement de différents organes, la masse salariale annuelle des maires, mais aussi les projets de développement de certaines communes.
Quelques quinze ans après sa mise en œuvre, il est important de relever que la décentralisation est longtemps restée plombé à cause de la faible dotation financière aux communes.
Nicole Ricci Minyem
