Le Ministre délégué à la présidence de la République chargé des Marchés publics (Minmap) recadre les différents acteurs du secteur concernant les procédures à suivre en cas de contentieux ou litige dans l’attribution des marchés. Les réprimandes d’Ibrahim Talba Malla sont contenues dans une note publiée le 03 mai dernier.
« Dans le cadre de la réforme du système des marchés publics, un Comité chargé de l’examen des recours (CER) a été récemment institué par le décret du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics », rappelle le Ministre Ibrahim Talba Malla. « L’organisation et le fonctionnement de ce nouvel organe font l’objet de l’arrêté n°413/A/PR/Minmap du 08 décembre 2020. (…) En rappelant aux acteurs du système des marchés publics que le Comité sus-indiqué est logé au sein de l’Agence de régulation des marchés publics (Armp), et en application des dispositions des articles 172 à 176 du Code susvisé, le ministre délégué invite tous les soumissionnaires et les candidats qui s’estiment lésés à adresser dorénavant leur recours au président de ce Comité », ajoute par ailleurs le Minmap.
S’agissant par contre des cas de divergence persistante pouvant s’élever entre les commissions des marchés et les maîtres d’ouvrage, conformément aux dispositions combinées des articles 178 et 179 du Code des marchés publics, l’arbitrage demeure du ressort « exclusif » du Minmap. Par conséquent, le membre du gouvernement invite les acteurs concernés à lui adresser directement les dossiers relatifs à l’arbitrage des cas de désaccord persistants et toutes les autres requêtes en rapport avec l’exécution des marchés publics.
La note du Ministre des Marchés publics intervient dans un contexte où certains maîtres d’ouvrage ont parfois violé les prescriptions du Minmap pour prendre des décisions unilatérales lors de litiges.
Innocent D H
