Le ministre délégué à la présidence chargé du Contrôle supérieur de l’État (Consupe), Rose Mbah Acha, conduit depuis quelques jours, une mission spéciale de contrôle et de vérification de la gestion du domaine privé de l’État auprès du ministère des Domaines, du cadastre et des affaires foncières (Mindcaf). En effet, les responsables de ce ministère doivent présenter la cartographie du domaine privé de l’Etat des 10 régions.
Le chef de mission de contrôle et de vérification invite les responsables du Mindcaf à présenter la cartographie du domaine privé de l’Etat des 10 régions, rapporte nos confrères du site web Investir au Cameroun. Selon plusieurs correspondances datées du 28 mai dernier, ces responsables doivent en outre « faire une situation exhaustive du domaine privé de l’État affecté et attribué dans chacun des 58 départements du pays et la situation assortie de pièces justificatives des occupations anarchiques (sans acte) du domaine privé de l’État par département ».
Multiples affaires foncières
L'audit conduit par le Consupe concerne la période allant du 31 janvier 2016 au 31 janvier 2021. L'on apprend que cette période est marquée par de multiples affaires foncières impliquant de hauts responsables de l’État et des autorités administratives. L’ampleur du problème est telle que la justice a interdit certains responsables soupçonnés de prédation foncière de sortie du Cameroun.
Pour prendre le taureau par les cornes et siffler la fin de la récréation, le président de la République a décidé de superviser les ventes, locations et cessions relevant du domaine privé de l’État géré jadis au niveau du Mindcaf en application du décret d’avril 1976 portant modalité de gestion du domaine privé de l’État. C'est ainsi qu'en date 21 février 2021, le secrétaire général de la présidence de la République, a écrit au Mindcaf, « D’ordre de monsieur le président de la République, j’ai l’honneur de vous répercuter ses très hautes instructions demandant que toutes les ventes ou attributions relevant du domaine privé de l’État, quelle que soit la superficie concernée, soient désormais préalablement revêtues de son très haut accord formel, sous peine de nullité ».
Innocent D H
La prescription est contenue dans une correspondance datée du 29 mars dernier. En effet, selon Ferdinand Ngoh Ngoh, le rapport du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe) faciliterait la conclusion avec le FMI d’un nouveau programme économique et financier.
Dans cette correspondance adressée au ministère chargé du contrôle supérieur de l’Etat, le Ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence de la République demande une accélération de l’audit des fonds mis à la disposition du Ministère de la Santé publique (Minsante) et dédiés à la lutte contre la pandémie du coronavirus. « J’ai l’honneur de vous répercuter les hautes directives du chef de l’Etat, vous prescrivant de faire accélérer la mission portée en objet, dont le rapport faciliterait la conclusion avec le fonds monétaire international (FMI) d’un nouveau programme économique et financier », a écrit le SGPR.
C’est en janvier 2020 que sur très hautes instructions du Président de la République, Paul Biya, qu’une mission spéciale du Contrôle et de vérification des services du Consupe a été déployée auprès du ministre de la Santé publique. Objectif, auditer la gestion des fonds mis à la disposition de ce département ministériel et liés à la lutte contre la Covid-19.
En rappel, l’entreprise Orca, spécialisée dans l’ameublement avait offert en avril 2020, 4 000 sacs de riz pour aider les populations touchées par le coronavirus. Las d’attendre la redistribution du don plusieurs mois après, le Contrôle supérieur de l’Etat demande des comptes. « Je voudrais tout simplement dire que depuis le 29 avril, nous ne sommes plus en possession du riz d’Orca. Toutes les fois que nous recevons des dons, nous essayons d’organiser des cérémonies pour que les Camerounais suivent les traces de ces dons », affirmait alors Dr Manaouda Malachie lors de son passage à la télévision nationale.
En juin 2020, le Premier ministre, Chef du Gouvernement, Joseph Dion Ngute avait lui aussi demandé qu’une enquête soit ouverte afin d’établir la vérité.
Innocent D H
Ferdinand Ngoh Ngoh le Secrétaire général de la Présidence de la République a instruit le décaissement de 32 millions de FCFA, qui doivent servir à couvrir les frais de la mission du Consupe.
La Présidence de la République a décidé de voir un peu plus clair dans la gestion des fonds alloués au Ministère de la Santé pour lutter contre la pandémie du Coronavirus. Le Contrôle Supérieur de l’Etat (CONSUPE) a été donc chargé de conduire une mission spéciale, qui va réaliser un audit desdits fonds. Le 15 décembre 2020, Ferdinand Ngoh Ngoh le Ministre d’Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République, par voie de correspondance, a instruit à Louis Paul Motaze le Ministre des Finances de débloquer la somme de 32 millions de FCFA. Il est prévu qu’avec cette somme, le Consupe puisse couvrir ses frais de mission.
Le Ministre de la Santé devra mettre à la disposition du Consupe, le compte d’emploi des dotations financières, aussi bien des personnes physiques que des personnes morales, allouées pour aider dans la lutte contre la maladie. Il faut indiquer que le 21 décembre 2020, alors qu’il s’exprimait sur les antennes du Poste National, le Dr Malachie Manaouda a indiqué qu’environ 34 milliards de FCFA ont déjà été utilisés.
«A ce jour, il y a eu de dépensé, par le Ministère de la Santé publique, environ 34 milliards de FCFA, inclus le coût des tests de dépistage rapide que nous avons acquis (…) Les partenaires qui nous aidaient beaucoup au départ commencent à se retirer. Ils pensent que nous devons prendre le relais», a-t-il déclaré.
Il faut préciser que certains parlementaires comme l’Honorable Jean-Michel Nintcheu ont souvent porté des soupçons dans la gestion des fonds alloués à la lutte contre le Coronavirus.
Liliane N.
La Directrice générale de la Cameroon télécommunications (Camtel), Judith Yah Sunday épouse Achidi est attendue ce 29 août au Tribunal criminel spécial (Tcs), a-t-on appris de certaines sources. Elle est incriminée dans une affaire de détournement de deniers public dans laquelle est impliqué son prédécesseur David Nkotto Ename.
David Nkoto Emane est toujours entre les griffes de l’opération épervier initiée dans le cadre de la lutte anti-corruption. L’ex directeur général de Camtel est soupçonné de malversations financières opérées entre 2010 et 2015.
En dehors de l’affaire de corruption dans le projet Camtel Mobile Network (CMN). L’ex patron de la société de télécommunications camerounaise doit également répondre à une autre accusation. Celle de n’avoir pas sanctionné le Groupe ANYPOL après le non-respect des termes de la collaboration signée en 2010 sur le marché de l’annuaire officiel des abonnés au téléphone.
Dans cette affaire, ANYPOL n’aurait pas livré les travaux à temps malgré la réception de l’intégralité des fonds nécessaires. Ceci résulte d’une enquête datant de 2017 conduite par le Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe). Lequel avait aussi précédemment noté d’autres irrégularités dans le règlement des factures des acteurs appelés à étudier la faisabilité de la 4G au Cameroun.
« Les inspecteurs du Consupe s’étaient étonnés du fait qu’un marché passé en 2010, ait finalement été livré en novembre 2013, soit près de quatre ans après. Anypol avait largement dépassé le délai contractuel de deux ans et, de ce point de vue, l’ex-directeur général de Camtel, David Nkotto Ename devait lui imposer des sanctions. Au lieu de quoi, il avait ordonné le paiement intégral des prestations de l’adjudicataire du marché de l’annuaire », avait alors révélé le journal Mutations.
Depuis lors, David Nkotto Ename a été convoqué à plusieurs reprises au Tcs. Ses dernières convocations remontent à avril 2019. De fait, l’actuel Dg Judith Yuh Sunday épouse Achidi, en poste depuis décembre 2018, devrait être entendue sur les contours de ce dossier puisqu’elle a occupé de hautes fonctions dans l’entreprise d’Etat née sur les cendres de l’Intelcam, devenue CAMTEL en 1998.
Judith Yah Sunday Achidi a été nommée au au poste de Directeur Général de Cameroon Télécommunications (CAMTEL) le 14 décembre 2018 par décret présidentiel. Elle remplaçait ainsi David Nkoto Emane, en poste à la tête de l’opérateur national de téléphonie depuis 14 ans.
Danielle Ngono Efondo
L'ancien Directeur général de l'Agence de régulation des Télécommunications (ART) a été interpellé lundi dernier et placé en garde à vue au Tribunal criminel spécial (TCS) à Yaoundé. Aucune information pour l’instant n’a filtré sur le motif de cette interpellation.
C’est lundi 05 août 2019 que Jean Louis Mbeh Mengue, l’ancien Directeur général de l'Agence de régulation des Télécommunications(ART) a été interpellé et gardé à vue au Tribunal criminel spécial (TCS). Le motif de cette interpellation n’a pas été dévoilé. L’ancien Directeur général de l'Agence de régulation des Télécommunications avait été interdit de sortir du territoire national depuis deux ans. Au mois de juillet 2013, le Conseil supérieur de l’Etat (Consupe), administration chargée de veiller à la bonne gestion des dépenses publiques et au respect des procédures, avait épinglé Jean Louis Beh Mengue pour de multiples fautes qui ont fait perdre à l’Etat des milliards F Cfa. Ce rapport du Consupe, relevait qu’ : « en violation de la réglementation relative au recouvrement des créances de l’Etat, adresse des correspondances demandant à l’opérateur Orange de ne payer que 1 250 000 000 FCFA sur les 4 140 440 000 FCFA de pénalités infligées et d’investir le reste, soit 2 890 440 000 FCFA, pour le développement de son réseau téléphonique et à MTN de ne rien payer sur les 523 220 000 FCFA de pénalités dues et d’investir ladite somme pour le développement de son réseau téléphonique ».
Jean Louis Mbeh Mengue a tenu les rênes de cette agence pendant 18 années. Il serait mis en cause par un rapport du Contrôle Supérieur de l’Etat, pour plusieurs fautes de gestion et autres détournements présumés de deniers publics pendant sa longue période de gestion à l’Art. Il a été remplacé par l’ancien secrétaire général du ministère des Travaux publics (Mintp) Philémon Zo’o Zame par le Président de la Republique, Paul Biya.
Affaire à suivre.
M.M.
Les industries extractives, ce sont toutes ces organisations qui exploitent le gaz, le pétrole, les minerais, entre autres. Les sous-sols sont riches, exploités, mais ni l’Etat, ni les citoyens ne bénéficient pleinement des retombées. La gestion des revenus issus de ces industries est opaque. Constat d’un ensemble d’auditeurs de la gestion publique dans plusieurs pays d’Afrique.
Organisés au sein des institutions spécialisées de contrôle (ISC), ils opèrent sous le label du Conseil régional de formation des institutions supérieures de contrôle des finances publique d’Afrique francophone sub-saharienne (Crefiaf). Le Cameroun en assure le Secrétariat du Comité régional. Pendant trois ans, six pays ont été formés pour améliorer leur professionnalisme et la qualité de leurs travaux au sein de ces institutions de vérification. Ce projet de formation est arrivé à son terme et quelques résultats ont été présentés vendredi dernier à Yaoundé.
La cérémonie était présidée pour la circonstance par Rose Mbah Acha, ministre délégué à la présidence chargée du Contrôle supérieur de l’Etat, en présence d’Elisabeth Huybens, directrice des opérations de la Banque mondiale. A en croire Cameroon Tribune, cet atelier a permis de disséminer les rapports d’audit des contrats et revenus issus du secteur des industries extractives dans quatre pays : le Gabon, la Guinée, le Niger et la RDC. Huit rapports d’audits ont été produits, mais leurs contenus, essentiellement destinés aux autorités administratives et organismes de développement partenaires du Crefiaf.
Toutefois, apprend-on, un représentant des chefs des ISC ayant pris part à ce projet, a présenté quelques points saillants des audits. Gilbert Ngoulakia, premier président de la Cour des comptes du Gabon et chef de l’ISC au Gabon, relève ainsi que ce secteur est faiblement couvert par les institutions de contrôle et d’audit. D’ailleurs, quelques insuffisances subsistent.
Entre autres, la non implication des administrations sectorielles et des opérateurs économiques ; l’absence d’un organe régulateur ; le système de contrôle irrégulier ; l’indépendance insuffisante des administrations en charge des contrôles et les données financières sur le secteur peu fiable. A cet effet, il urge de développer les capacités des ISC.
« Il revient aux ISC de confirmer la fiabilité et les aptitudes des informations relatives aux revenus issus des contrats des industries extractives avant leur publication. Pour ce faire, ils doivent être suffisamment outillés sur le plan du professionnalisme, de la méthode et de l’objectivité. Avec cette dissémination, on s’attend à ce que d’autres ISC puissent s’engager dans l’audit des revenus issus du secteur des industries extractives », a souligné la ministre Rose Mbah Acha. Ce projet a été financé par la Banque mondiale à hauteur de près de 300 millions de FCFA.
Otric N.
Les Services du Contrôle supérieur de l’Etat ont organisé une séance de renforcement des compétences des femmes leaders lundi à Yaoundé. Une activité qui rentre dans le sillage de la journée internationale de la femme 2019.
Plusieurs rapports d’organismes de lutte contre la corruption évoquent régulièrement le concept, pour justifier des sanctions pécuniaires contre les managers: la faute de gestion. Cette notion-clé a des tentacules dans le management quotidien de nos entreprises et institutions. Les Services du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe) ont saisi la célébration de la 34e édition de la Journée internationale de la Femme, pour organiser une séance de renforcement des compétences sur le sujet.
La rencontre a eu lieu hier à Yaoundé, sous la supervision de Mme Mbah Acha Rose Fomundam, ministre délégué à la présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l’Etat. Selon Cameroon Tribune, les participants se recrutaient parmi les femmes membres du gouvernement, les chefs d’entreprises publiques et parapubliques, entre autres.
La faute de gestion, à la lumière des exposés des experts du Consupe, trouve sa définition dans la jurisprudence et le cadre juridique existant, notamment la loi du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs et gérants des crédits publics et des entreprises.
En effet, on peut la comprendre comme «tout acte, omission, négligence de l’ordonnateur contraires à l’intérêt de l’entreprise et ayant des conséquences préjudiciables aux intérêts de la puissance publique». De manière simplifiée, lorsqu’un chef d’entreprise, ordonnateur, gestionnaire, gérant de la fortune publique ou surveillant de crédits, commet une erreur, une imprudence, en exécutant ce qui n’avait pas été prévu par les dispositions légales. A titre d’illustration, l’engagement d’une dépense sans visa ou autorisation préalable de l’autorité compétente, sans crédit disponible ou délégué, ou sans pièces justificatives suffisantes.
De même, la violation des statuts et règlements intérieurs de l’entreprise ; la passation des marchés sans appel à concurrence ; l’utilisation à des fins personnelles des agents ou biens de la structure, alors que ces avantages n’ont pas été légalement octroyés ; le recrutement d’un agent en infraction à la réglementation en vigueur, sont autant de cas de fautes de gestion retenus contre les managers.
La séance de renforcement de capacités organisée par le Consupe, a permis de lever un pan de voile sur cet axe sensible de la gestion quotidienne des entreprises et institutions. Et comme l’a rappelé Mme Mbah Acha Rose Fomundam, l’objectif était d’éviter des pièges aux femmes leaders, dont la compétence et l’efficacité dans le management sont aussi attendues, au même titre que les hommes.
Otric N.
