Ils ont été validés aussi bien à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat et présentés lors de la séance plénière de clôture dans les deux Chambres le 09 avril dernier. Ils seront promulgués dans 15 jours au plus tard par le Chef de l’État avant leur entrée en vigueur.
Il s’agit entre autres :
Du Projet de Loi portant ratification de l’ordonnance du 19 janvier 2021, portant prorogation, à l’égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, des effets de l’Accord de partenariat économique Cameroun-Union Européenne ; (un projet adopté malgré les contestations des députés de l'opposition) ;
Du Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord-cadre militaire entre le Cameroun et la Turquie ;
Du Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de coopération entre le Cameroun et la Turquie en matière de formation militaire ;
Celui autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord d’extradition entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil ;
L’Accord sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre le Cameroun et la République Fédérative du Brésil ;
La Convention entre le gouvernement du Cameroun et le gouvernement des Émirats Arabes Unis, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu ;
L’Accord entre le gouvernement du Cameroun et le gouvernement des Émirats Arabes Unis relatif à la facilitation de délivrance de visa ;
Le projet de Loi adoptés autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Georgetown, révisé le 9 et 10 décembre 2019 à Nairobi,
Le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture, de textes imprimés aux œuvres publiées.
Au-delà de l’adoption de ces Projets de Loi, les élus du Peuple, notamment au niveau de la Chambre Basse, ont mené divers autres activités qui leur ont permis de toucher à la quasi majorité des faits d’actualité, avec un accent particulier sur l’importance de prôner le « Vivre Ensemble » malgré les multiples attaques terroristes dans divers Régions du Cameroun ;
La lutte contre le Covid-19 a elle aussi mobilisé toutes les attentions et, l’importance du respect des mesures barrières a été rappelé afin « de combattre cette peste des temps modernes qui continue de sévir au Cameroun et dans le monde entier ».
Nicole Ricci Minyem
Dans une déclaration publiée le 10 avril 2021, l’élu de la Nation déplore le fait que la représentation nationale n’ait pas été consultée à propos du vaccin contre le coronavirus dont les premières doses arrivent bientôt au Cameroun. Jean-Michel Nintcheu va plus loin, il critique la gestion des fonds alloués à la lutte contre cette pandémie dans son pays.
« La preuve est qu’en date du 9 avril dernier, un communiqué du ministre de la Santé indique que le Premier ministre recevra le dimanche 11 avril 2021, 200 000 doses de vaccins offerts par le gouvernement chinois prévues pour les populations et notamment les cibles prioritaires que sont les personnels de santé et les personnels vulnérables », rappelle de prime à bord le député.
Le membre du Social Democratic Front (SDF) ne négative pas pour autant l’initiative sur toute la ligne. « Ce qui n’est peut-être pas mauvais à partir du moment où l’ordre national des médecins du Cameroun a indiqué dans son récent communiqué rendu public que l’administration des vaccins offerts présente plus d’avantages que d’inconvénients. Encore que les solutions endogènes n’ont pas été proscrites. Et que les vaccins ne sont pas obligatoires », reconnait l’élu de la Nation.
Sauf que Jean-Michel Nintcheu considère comme un drame, le fait que le Parlement en tant que représentation nationale ne soit pas consulté dans ce sens comme cela se passe dans les « pays sérieux » où le respect de la séparation des pouvoirs est un principe cardinal.
« Jamais il n’y a eu de débats en plénière depuis la survenue de la pandémie de la Covid-19 au Cameroun. Ne serait-ce que pour la forme. Le Parlement camerounais n’est même plus une agence postale. L’Assemblée nationale et le Sénat ne sont même plus seulement des boîtes à lettres », regrette le membre du SDF.
Le député pense qu’au Cameroun, on est désormais, « en pleine gestion jupitérienne grandeur nature et toute honte bue de la République par l’Exécutif a définitivement écrasé le Parlement. Dans les pays qui se respectent, le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) est tout au moins consulté avant toute prise de décision qui engage la santé des citoyens. Même quand les décisions sont arrêtées d’avance par l’Exécutif qui compte sur la discipline acquise de certains parlementaires godillots ».
S’agissant de la gestion des fonds de la lutte contre la Covid-19 au Cameroun que Jean-Michel Nintcheu qualifie de catastrophique, il constate pour s’en féliciter néanmoins que suite, à ses multiples interrogations et observations récurrentes, dit-il : « l’enquête prescrite à la Chambre des comptes ait abouti à une évidence : il y a des malversations des fonds Covid-19. Si le rapport a été transmis au ministre de la justice, cela indique qu’il y a eu sans nul doute malversations et détournements des fonds Covid-19. Je resterai très vigilant quant à l’aboutissement de cette enquête. Dans un pays normal, on aurait déjà rendu public le rapport de la Chambre des comptes relativement à ces malversations des fonds Covid-19 ».
Innocent D H
Le président de l’Assemblée nationale Cavaye Yeguie Djibril vient de convoquer les députés en session ordinaire pour le 11 mars prochain. Les sénateurs sont également convoqués en session ordinaire à compter de cette date par le secrétaire général de la chambre haute du Parlement, Michel Meva’a M’Eboutou.
Dans le cadre de leur traditionnelle session du mois de mars, les parlementaires vont reprendre du service à cette date. Au menu de cette session ordinaire, l’activité habituelle du Parlement à savoir l’examen des propositions de loi, le renouvellement des bureaux. Ce dernier point reste le principal enjeu de la session autant pour la chambre haute que pour la chambre basse.
S’agissant de la chambre basse (Assemblée nationale) par exemple, Cavaye Yeguie Djibril devrait remettre en jeu le poste de président qu’il occupe depuis 1992. En rappel, l’année dernière, le député du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC), issu de la circonscription électorale du Mayo-Sava, dans l’Extrême-Nord, a été le seul candidat présenté par le groupe parlementaire du parti au pouvoir. Sur 165 votants, celui qui est également lamido de Mada a obtenu 147 voix en sa faveur contre 18 bulletins nuls. Ce renouvellement du bureau permettra de savoir si Cavaye Yeguie sera reconduit au perchoir avec Hilarion Etong au poste de premier vice-président de l’Assemblée nationale ainsi que les cinq autres vice-présidents, quatre questeurs et douze secrétaires.
Au niveau de la chambre haute de la chambre haute (Sénat), Marcel Niat Njifenji (86 ans) devrait être candidat à sa propre succession au poste de président. Lors de la rentrée parlementaire de l’année 2020, il a été réélu à la majorité absolue avec 88 voix contre 10 bulletins nuls.
Innocent D H
L’implication majeure de cette loi qui sera proposée vendredi en session extraordinaire du Parlement est la suppression du poste de délégué du gouvernement, un transfert de compétences et la définition exacte du statut spécial réservé aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.
La session extraordinaire du Parlement camerounais convoquée par le président de la République débute ce vendredi 13 décembre 2019. Loin de toutes les élucubrations émises depuis lors, l’un des sujets majeurs qui seront traités au cours de ces assises est le projet de loi portant sur les "collectivités locales décentralisées". Cette loi a pour but de donner une plus grande liberté d’action pour les maires et les élus locaux.
Pour que cela soit possible, le poste de délégué de gouvernement sera supprimé, au profit d’un maire central dans les villes ayant plus d’un maire communal ou d’arrondissement. Ce dernier sera démocratiquement élu par les maires d’arrondissements avec une partie de leurs conseillers municipaux.
Ces maires bénéficieront d’un transfert de compétences. Une meilleure distribution des richesses dans les collectivités territoriales décentralisées est ainsi en vue. Environ 15% des recettes de l’État seront consacrés à la décentralisation. La gestion des ressources humaines dans les écoles et les dispensaires entre autres institutions, seront sous leur responsabilité.
Autre implication de la loi sur les collectivités décentralisées, la création d’un poste de médiateur régional qui, contrairement aux juges, n’aura pas de pouvoir direct. Il aura pour fonction d’assister les citoyens dans la résolution rapide et pacifique de certains conflits.
Enfin, la définition des spécificités tenues en compte dans le statut spécial des régions anglophones du Cameroun sera également prise en compte dans cette loi. Cette recommandation qui a fait les choux gras de la presse depuis le 04 octobre, date de clôture du Grand Dialogue national. Ces régions vont désormais bénéficier de spécificités linguistique, éducationnelle et judiciaire. Cette loi permettra, par exemple, une meilleure intégration de la « Common Law » dans les juridictions locales et à la Cour suprême.
Election des bureaux des deux chambres, examen des projets de loi, contrôle de l’action gouvernementale vont meubler les travaux qui débutent demain.
La session parlementaire du mois de mars, la première de l’année législative, s’ouvre mardi aussi bien à l’Assemblée nationale en matinée qu’au Sénat dans l’après-midi. Ce sera sans doute dans une ambiance de retrouvailles que les députés et les sénateurs vont reprendre dès demain le chemin des hémicycles du Palais de verre de Ngoa Ekelé pour les uns et du Palais des Congrès de Yaoundé pour les autres, commente le quotidien bilingue Cameroon Tribune. Mais, mentionne le journal, ces retrouvailles pourraient ne pas avoir la même sensation de part et d’autre dans les deux chambres du parlement camerounais.
En effet, l’année dernière à cette période, ce sont les sénateurs qui avaient l’esprit vers le renouvellement de leur chambre avec l’élection qui a eu lieu le 25 mars 2018. Si le corps électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale n’est pas encore convoqué, il n’en demeure pas moins que c’est avec le cœur vers la fin de leur mandat, après la prorogation intervenue avec la promulgation de la loi du 11 juillet 2018 par le président de la République que les députés vont retrouver leurs sièges du côté de Ngoa-Ekellé.
Selon les dispositions législatives en la matière, ce sont les bureaux d’âge qui vont présider l’ouverture des travaux de part et d’autre. A charge pour eux de conduire la mise en place des bureaux définitifs. Egalement attendue, la mise en place des commissions générales, soit neuf au total de part et d’autre. Mais il convient de souligner que cette session intervient dans un contexte particulier. Il s’agit en effet de la première année du septennat des Grandes opportunités du président Paul Biya, largement réinvesti de la confiance de ses compatriotes à l’issue de l’élection présidentielle du 7 octobre 2018.
Cameroon Tribune précise qu’au rang des engagements pris par le président de la République lors de sa prestation de serment le 6 novembre dernier, il y a l’achèvement de la mise en place des institutions prévues par la Constitution. La dernière attendue reste les conseils régionaux pour lesquels tout porte à croire qu’ils pourraient entrer en scène cette année, selon les prévisions budgétaires de la dernière dotation générale de la décentralisation qui a été rendue publique le 22 février 2019 par le Premier ministre, Joseph Dion Ngute.
Sept milliards de F ayant été prévus pour cela. C’est d’ailleurs pour la première fois en sa qualité de chef du gouvernement qu’il dirige depuis le 4 janvier dernier que Joseph Dion Ngute va assister à l’ouverture des travaux des chambres du Parlement camerounais, en compagnie de l’ensemble de son équipe. L’on suivra également les premiers pas du nouveau ministre délégué à la présidence, chargé des Relations avec les Assemblées, François Bolvine Wakata, nommé lui aussi lors du dernier réaménagement gouvernemental.
