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Session extraordinaire du Parlement : Les dispositions de la loi sur "les collectivités locales décentralisées"

jeudi, 12 décembre 2019 14:17 Mfoungo

L’implication majeure de cette loi qui sera proposée vendredi en session extraordinaire du Parlement est la suppression du poste de délégué du gouvernement, un transfert de compétences et la définition exacte du statut spécial réservé aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

 

La session extraordinaire du Parlement camerounais convoquée par le président de la République débute ce vendredi 13 décembre 2019. Loin de toutes les élucubrations émises depuis lors, l’un des sujets majeurs qui seront traités au cours de ces assises est le projet de loi portant sur les "collectivités locales décentralisées". Cette loi a pour but de donner une plus grande liberté d’action pour les maires et les élus locaux.

Pour que cela soit possible, le poste de délégué de gouvernement sera supprimé, au profit d’un maire central dans les villes ayant plus d’un maire communal ou d’arrondissement. Ce dernier sera démocratiquement élu par les maires d’arrondissements avec une partie de leurs conseillers municipaux.

Ces maires bénéficieront d’un transfert de compétences. Une meilleure distribution des richesses dans les collectivités territoriales décentralisées est ainsi en vue. Environ 15% des recettes de l’État seront consacrés à la décentralisation. La gestion des ressources humaines dans les écoles et les dispensaires entre autres institutions, seront sous leur responsabilité.

Autre implication de la loi sur les collectivités décentralisées, la création d’un poste de médiateur régional qui, contrairement aux juges, n’aura pas de pouvoir direct. Il aura pour fonction d’assister les citoyens dans la résolution rapide et pacifique de certains conflits.

Enfin, la définition des spécificités tenues en compte dans le statut spécial des régions anglophones du Cameroun sera également prise en compte dans cette loi. Cette recommandation qui a fait les choux gras de la presse depuis le 04 octobre, date de clôture du Grand Dialogue national. Ces régions vont désormais bénéficier de spécificités linguistique, éducationnelle et judiciaire. Cette loi permettra, par exemple, une meilleure intégration de la « Common Law » dans les juridictions locales et à la Cour suprême.

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