Dans la lettre ouverte envoyée à Laurent Esso, ministre d’Etat chargé de la Justice, Mebenga Athanase dit sans ambages qu’ « aucune mesure barrière ne peut prospérer dans la prison centrale de Yaoundé à cause de la surpopulation et que tous les rapports envoyés au Chef de l’Etat Camerounais ne reflètent pas la réalité des faits »
L’intégralité de cette missive
« Monsieur le ministre d’Etat,
En date du 26 Mars 2021, à travers le journal télévisé de 20h 30 à la CRTV, présenté par Adèle Atangana Mballa, vous avez déclaré que la prison centrale de Yaoundé avait été construite pour une capacité de 1500 détenus et que par ailleurs, vous avez pris des premières mesures pour les prisons du Cameroun relatives à la deuxième phase de Covid – 19 dont 30 cas ont été signalés.
Face à ces déclarations qui sont totalement contraires de la réalité dans la prison Centrale de Yaoundé en particulier.
J’ai pour les détenus « Lamda » pris la ferme résolution et l’entière responsabilité de vous adresser le présent droit de réponse pour vous rafraîchir la mémoire via la toile afin que l’opinion publique nationale et internationale ait une idée bien fixée des réalités du Covid 19 dans la prison Centrale de Yaoundé.
Je m’appelle Mebenga Athanase alias king kong, âgé de 61 ans et jour pour jour, j’ai fait 27 nans derrière les barreaux d’indigence de Kondengui.
Monsieur le Ministre d’Etat, la prison Centrale d Kondengui (Yaoundé) a été inaugurée en 1972 et était construite pour une capacité de 800 et 1500.
Quant à l’effectif de ce jour qui effectivement était de 3390 détenus, vous avez par honte laissé de préciser que sur les 3390 détenus, 600 seulement sont condamnés, résultat d’une lenteur judiciaire criarde dont vous êtes l’auteur principal.
Depuis le 09 Décembre 2011, date de votre nomination à la tête du ministère de la Justice en charge de l’Administration Pénitentiaire, bientôt 10 ans, vous n’avez jamais visité une seule prison du Cameroun, moins encore celle de votre ville d’origine (New Bell) – Douala ; cependant vous donnez de faux rapports à S.E Paul Biya.
Les pintades suivant celle qui les guide, le secrétaire d’Etat de l’Administration pénitentiaire, monsieur Dooh Jérôme lui aussi n’a jamais visité une prison du Cameroun, mais pour des raisons mafieuses, passe son temps à vous faire nommer ses hommes à des postes sensibles de la prison Centrale de Yaoundé pour mieux soutenir son clan d’appartenance qui 03 fois leur évasion massive a té renvoyée pour des raisons logistiques.
Monsieur me ministre d’Etat, dites aux Camerounais et au monde entier que la première mesure que vous avez prise pour les détenus face au Covid 19 est celle qui a supprimé les communications avec leurs familles, alors que les gardiens des prisons vivent dehors, ils sont dans les bars, les taxis, etc…mais chaque jour, ils se mélangent aux détenus.
Dans la prison centrale de Yaoundé, il y a déjà plus de 200 cas de Covid 19 détectés positifs et 07 décès. Même le Régisseur a té détecté positif et confirmé jusqu’à ce jour.
Sans se voiler les yeux, je dis à tous les Camerounais et à qui veut l’entendre qu’aucune mesure barrière ne peut prospérer dans la prison centrale de Yaoundé à cause de la surpopulation. Attendant le pire seulement.
Dans deux (2) quartiers surpeuplés qui sont le « Kosovo », le 08 et le 09, tous les espaces qui étaient réservés dans les deux grands hangars et devantures des cellules pour que les détenus qui n’ont pas de lits peuvent installer leurs nattes et bâches offertes par les sœurs religieuses ont été vendus aux trafiquants de drogues (cannabis, cocaïne appelé « taille », whisky en sachet, etc…).
Tous est devenu touffu et la saison pluvieuse n’est pas la bienvenue là bas dans ces deux quartiers (Kosovo) car les démunis dorment à la belle étoile.
N.B : Pour preuves je vais balancer toutes les photos et vidéos que j’ai prises la prochaine fois quand je vais vous décortiquer tous les préparatifs de l’évasion massive qui est en gestation.
Monsieur le Ministre d’Etat, faites un tour à Kondengui et quiconque en doute qu’il fasse une descente dans les deux Kosovo à Kondengui. Comment on peut trouver 05 détenus détectés positifs dans une cellule et 50 détenus, on envoie les 05 à Orca pour le traitement. Quant à la cellule et au reste des détenus, rien n’est fait ? C’est ce qui se passe à Kondengui.
Monsieur le ministre d’Etat, vous avez bloqué toutes procédures des transfèrements des détenus où il n’y a que vous seul présentement pour l’ordonner. Que gagnez – vous lorsque vous voyez les Jeunes Camerounais souffrir, mourir dans la prison de Kondengui alors que certains veulent aller dans leurs villes d’origine purger leurs peines ?
Monsieur le ministre d’Etat, le jour s’est levé. Bientôt le vrai tribunal de la vie de tout homme sur terre, le temps va faire son travail et n’oubliez pas, les voitures incendiées dans votre ministère est une preuve du « macabo » que les jeunes Camerounais ont pour vous.
Vos nièces sont expulsées de chez l’homme blanc pour trop de dépenses alors que vous faites mourir les enfants des autres dans les prisons ».
N.R.M
Au DG du Laboratoire national de génie civil (Labogénie), le ministère public reproche, de n’avoir pas communiqué les résultats de l’étude menée sur « L’Aggrebind ». Lequel produit devant favoriser la conception et la réhabilitation des voiries à moindre coût au Cameroun.
Le procureur de la République, Luc Ndi Ndi a émis le 17 octobre dernier, un mandat d’amener contre Jean Moufo, le directeur général de société Labogénie. L’on apprend dans ce sens que, ledit mandat doit être exécuté par la gendarmerie par « toutes les voies du droit ».
Ce qui est reproché au Patron du Labogénie
Pour le ministère public, Jean Moufo de n’a pas communiqué les résultats de l’étude menée sur « L’Aggrebind ». Un produit visant à permettre la conception et la réhabilitation des voiries à moindres coûts au Cameroun. L’entreprise CDBN-Intercommunautaire est adjudicataire d’un marché relatif à la production de ce matériau. Depuis janvier 2019, cette entreprise attend le feed-back du Labogenie pour savoir si son produit a reçu un agrément ou pas.
La plainte introduite contre le DG par le plaignant
Il s’agit d’une plainte adressée par la partie demanderesse au ministre de la Justice (Minjustice) par une correspondance qui date du 27 juin 2019. Sur l’objet de la plainte, il est clairement mentionné : « Requête aux fins d’intervention de sommer monsieur Jean Moufo. Directeur général du Labogénie à produire les résultats tests en laboratoire du produit Aggrebind qui est une solution idoine pour réduire le coût du kilomètre de route de 300 millions de FCFA comparé au coût d’un milliard applicable par le ministère des Travaux publics ».
Dans une réaction du 14 octobre dernier, le Minjustice a rassuré le procureur de la République plaignant, qu’il a saisi le procureur général près la Cour d’appel du Centre pour « diligences appropriées ». La sommation de Jean Moufo à se présenter devant l’instance judiciaire en est d’ailleurs une résultante.
Innocent D H
Ils reprennent le chemin des salles d'audience après cinq journées de suspension du port de la robe.
Au terme de la grève de vendredi 20 septembre 2019, une réunion s'est tenue à Yaoundé entre les membres du Conseil de l'ordre et le ministre de la Justice (Minjustice) en vue de trouver une solution aux préoccupations des avocats qui ont «grevé» pendant cinq jours [16 au 20 septembre 2019].
Pour prêter une oreille attentive à leurs revendications, une autre réunion a été prévue après le « Grand dialogue national programmé du 30 septembre au 04 octobre prochain, afin qu’également toutes les propositions des avocats soient rassemblées et consignées dans un document », a confié un membre du conseil dans les colonnes de Mutations.
Ladite réunion qui aura lieu le 10 octobre prochains sera présidée par le Minjustice. Tout en espérant, que la suspension du port de la robe et la non fréquentation des cours et tribunaux vont porter des fruits, ils devront être présents dans les tribunaux dès ce matin.
Le 31 août 2019, les membres du Conseil de l'ordre des avocats avaient instaurés cinq jours de suspension du port de la robe et la non-fréquentation des cours et des tribunaux sur toute l’étendue du territoire national. Bien que le mot d'ordre ait été respecté, ils continuaient à exercer une partie de leur travail. Notamment faire des consultations et assister des justiciables dans les cabinets.
Il est à noter que cette absence a eu un impact négatif sur des clients qui n’ont pas été informés de cette grève, car quasiment impossible de se défendre seuls, ils étaient anéantis. Le volet positif de la grève sur d'autres est qu’ils ont pris la peine de dialoguer avec leurs avocats, et ces derniers leurs donnaient des directives à suivre pour minimiser les conséquences négatives.
La grève des avocats notamment paralysé le procès des 07 militaires accusés d’exécution sommaires dans la région de l’Extrême-Nord. L’audience devait se tenir le 16 septembre. Une audience pourtant primordiale, car censé ouvrir la phase des débats et faire comparaître les premiers témoins.
Ce 16 septembre, au Tribunal militaire, l’audience n’a duré qu’une dizaine de minutes. La présidente de la collégialité le colonel Abéga a procédé néanmoins à l’identification des parties avant de suspendre l’audience pour la renvoyer au 21 octobre prochain pour ouverture des débats en présence des avocats des prévenus. A cette audience également, il n’est plus question de disposer d’une quelconque autorisation pour couvrir le procès. Chacun peut entrer librement.
Liliane N.
Le Minjustice vient d'engager la réflexion sur les peines alternatives à l’emprisonnement, présentées comme solution à la surpopulation carcérale. L'on se rappelle, lesdites peines sont en chantier depuis le mois d'août 2016 avec le nouveau code pénal.
Les dispositions du Code pénal révisé prévoient que des amendes et l’emprisonnement peuvent substitués grâce aux travaux d’intérêt général et aux sanctions réparatrices, pour des délits qui sont passibles d’un emprisonnement inférieur à deux ans ou d’une amende.
Conditions liées aux peines alternatives
Ces peines alternatives sont rendues exécutoires en faveur soit d’une personne morale de droit public, ou d’une personne morale de droit public ayant la charge d’une mission de service public ou encore d’un organisme ayant habileté à matérialiser des travaux d’intérêt général, après la déclaration de culpabilité et le consentement préalable du mis en cause.
Pour le ministre de la justice garde des sceaux Laurent Esso, l’adoption des peines alternatives traduit à suffisance le souci primordial des pouvoirs publics de réduire de manière significative, le prononcé du jugement avec des courtes peines d’emprisonnement ou des peines d’amende. Celles-ci pouvant entraîner de courts séjours en prison calqués sur la pratique de la contrainte par corps intervenant immédiatement après un non-paiement des amendes par les prévenus, condamnés à une peine.
Prenant appui sur les dispositions du Code de procédure pénale, que la durée de la détention provisoire ne peut excéder 06 mois. Cette détention ne pouvant être prolongée que par ordonnance motivée, au plus pour 12 mois en cas de crime, et 06 mois en cas de délit. Selon ce dispositif, à l’expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, le juge d’instruction doit, sous peine de poursuites disciplinaires, ordonner immédiatement la mise en liberté de l’inculpé.
Qu'en est-il de la séparation des pouvoirs ?
S'agissant des jugements avant tout débat au fond la cour d’appel statue dans les 7 jours à compter du lendemain du jour le la réception du dossier d’appel, le greffier en chef est chargé immédiatement d'adresser au procureur de la république ainsi qu’aux autres parties en litige une copie du procès-verbal ou de la déclaration d’appel. Le Code dispose par ailleurs qu’« en aucun cas, le défaut d’un prévenu ou d’un accusé ne doit provoquer la suspension des débats, ni retarder le jugement des prévenus ou accusés présents ».
Et compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs au Cameroun, le pouvoir exécutif est tenu par le président de la République. Le pouvoir législatif, pour sa part, est garanti par le Parlement qui vote les lois. Tandis que le pouvoir judiciaire n’est pas conduit par le ministère de la Justice, mais plutôt la Cour suprême.
Innocent D H
Grâce aux connaissances acquises, les participants ont désormais de quoi dire le droit sur « cette barbarie humaine et sans visage qu’est le terrorisme », commente le journal à capitaux publics, Cameroon Tribune. « Désormais, nous allons combattre dans le respect des droits de l’Homme », rassure Eva Oyono, chef d’escadron, récipiendaire.
Au cours de la cérémonie de clôture présidée par Fonkwe Joseph Fongang, secrétaire général, représentant du ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, le directeur général de l’Enam, Bertrand Pierre Soumbou Angoula, a indiqué que l’institution qu’il dirige est résolument engagée à moderniser l’appareil judiciaire camerounais. Des participants, il attend l’élimination des discriminations pour la promotion des droits de tous, l’émergence des bonnes pratiques et la mise à profit des compétences développées et acquises au cours de cette phase de perfectionnement.
Pour le Sg du Minjustice, la réussite de cet apprentissage, fruit de l’excellente coopération entre l’Enam et le Global Center On Cooperative Security va permettre de contribuer à la lutte contre les agissements nihilistes des groupes terroristes. Fonkwe Joseph Fongang a rappelé le choix du gouvernement dans l’investissement des hommes comme matières premières.
Le Cameroun s’est doté en 2014 d’une loi portant répression des actes de terrorisme. Les infractions prévues par la présente loi relèvent de la compétence exclusive des juridictions militaires. En son article 2, cette loi stipule :
Est puni de la peine de mort, celui qui, à titre personnel, en complicité ou en coaction, comment tout acte ou menace susceptible de causer la mort, de mettre en danger l'intégrité physique, d'occasionner des dommages corporels ou matériels, des dommages de ressources naturelles, à l'environnement ou au patrimoine culturel dans l'intention :
d'intimider la population, de provoquer une situation de terreur ou de contraindre la victime, le gouvernement et/ou une organisation nationale ou internationale, à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, à adopter ou à renoncer à une position particulière ou à agir selon certains principes ; de perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation de services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations; de créer une insurrection générale dans le pays.
La loi n° 2014/028 du 23 décembre 2014 sur la suppression des actes de terrorisme au Cameroun a été une initiative bienvenue dans la lutte contre Boko Haram dans les régions du nord du pays. Cependant, sa violation potentielle d’importants droits et libertés de l’homme protégés par la Constitution camerounaise et le droit international des droits de l’homme a été immédiatement mise en relief par le flot de critiques qui ont suivi sa promulgation. De nombreux commentateurs ont fait écho du fait que la définition vague du terrorisme dans la loi pourrait menacer la liberté d’expression, la liberté d’opinion et d’association et la liberté de participer à des manifestations publiques.
Otric N.
Le ministère de la Justice (Minjustice) vient de publier un rapport sur l’état des droits de l’Homme au Cameroun au cours de l’année judiciaire 2017.
Selon ce rapport, cité par le magazine Investir au Cameroun, la lutte contre le terrorisme et les troubles à l’ordre public dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest (zones anglophones) ont conduit à de nombreuses arrestations qui, en plus de l’activité judiciaire ordinaire, ont abouti à un important contentieux relatif à la liberté des personnes.
Au total, 3 864 personnes accusées de terrorisme et troubles à l’ordre public, ont bénéficié d’une décision de mise en liberté à la suite d’une détention provisoire. Dans le détail, indique le Minjustice, sur les 3 864 personnes mises en liberté, 2 181 ont bénéficié d’une décision de relaxe ou d’un acquittement devant les juridictions.
« Le cas spécifique de la procédure d’habeas corpus mérite également d’être mis en exergue au regard des nombreux cas de détentions illégales et non justifiées qu’elle a permis de régler, soit un total de 182 cas », se félicite le ministère de la Justice.
En 2018, la délégation de l'Union européenne au Cameroun a salué la décision du président Biya de mettre fin aux procédures à l'encontre de 289 détenus dans le cadre de la crise anglophone.
Seulement, depuis octobre 2016, le Nord-Ouest et le Sud-ouest vivent une crise sécuritaire exacerbée par des revendications sécessionnistes. Ce qui a amené le gouvernement à mettre en place, le 20 juin 2018, un plan d’assistance humanitaire qui nécessite un budget de 12,7 milliards FCFA au bénéfice de 74 994 personnes touchées par la crise.
Ce plan prévoit une réponse aux besoins les plus urgents de 74 994 déplacés internes en équipements de première nécessité, nutrition, abris, santé, éducation, eau-hygiène et assainissement, protection. Dans le détail, l’Etat envisage de réhabiliter les centres de santé des deux régions, d’initier des campagnes de sensibilisation sur les mesures d’hygiène et de salubrité, d’apporter un appui en entrants et cheptels pour l’autonomisation financière de ces populations.
Le gouvernement veut également réhabiliter les écoles et prendre des mesures pour protéger les enseignants et les élèves ; distribuer aux personnes les centaines de tentes déjà disponibles à la Direction de la protection civile tout en œuvrant à la reconstruction de 10 000 logements.
Le plan humanitaire d’urgence prévoit également une assistance psychosociale aux victimes et la reconstitution des documents d’état civil et des titres identitaires perdus ou détruits. Ce plan prévoit des visites de réconfort et de soutien aux 21 291 réfugiées au Nigeria, sans donner de détails sur la nature de l’aide qui leur sera fournie.
Otric N.
