Le Président de la République, Paul Biya a signé le 28 juin 2021, un décret portant ratification de l’Accord de partenariat économique (APE) bilatéral entre le Cameroun et le Royaume-Uni. Calqué sur le modèle européen, cet accord va permettre à la partie camerounaise de continuer à bénéficier d’un accès préférentiel (sans droit de douane et contingentement) au marché britannique, pour la totalité de ses produits.
L’APE signé entre le Cameroun et le Royaume-Uni sera bénéfique aux deux pays. S’agissant de la partie camerounaise, il offre la possibilité d’avoir un accès préférentiel au marché britannique. En ce qui concerne le Royaume-Uni, il pourra faire entrer en franchise de droits de douane, 80% de ses exportations vers le marché camerounais, apprend-on. Il s’agit d’un accord « d’étape », dans la mesure où un certain nombre de clauses reste à négocier pour que l’APE entre effectivement en vigueur.
Partie prenante de l’APE conclu entre le Cameroun et l’Union européenne, le Royaume-Uni a décidé le 27 mars 2017 de quitter l’UE à la faveur d’un référendum. Compte de cette situation, il a perdu le bénéfice des accords commerciaux passés entre l’Union européenne et ses partenaires à travers le monde. Partant cette réalité, le Royaume s’est engagé dans la négociation de nouveaux accords et traités commerciaux avec tous ses principaux partenaires, l’objectif étant de ne pas perturber les échanges commerciaux avec ses partenaires après sa sortie de l’Union.
Enjeux de l’APE
Pour les échanges commerciaux entre les deux pays, l’APE permet d’assurer non seulement la sauvegarde, mais aussi de booster le commerce entre les parties signataires. Ces échanges représentent environ 263 millions de dollars, soit 145 milliards de francs CFA, et sont largement à l’avantage du Royaume-Uni, indiquent les officiels. Et à en croire les sources douanières, le Royaume-Uni livre au Cameroun des produits manufacturés, les machines, appareils mécaniques et électriques, les véhicules et les pharmaceutiques.
Quant au Cameroun, les gains liés à cet accord commercial sont moins importants. Les exportations de bananes vers le Royaume-Uni représentent aujourd’hui environ 13% des exportations totales de bananes du Cameroun, soit près de 10 millions d’euros (6,53 milliards de francs CFA), rapporte une étude publiée en 2019 par le cabinet BKP Economic Advisors. En outre, sans accord bilatéral entre le Cameroun et ce pays, sa sortie de l’UE aurait pu entraîner une baisse globale des exportations camerounaises vers le Royaume-Uni de l’ordre de 28%, soit une enveloppe de 9,9 milliards de nos francs, restitue la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced).
Innocent D H
Le Ministre camerounais de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (Minepat), Alamine Ousmane Mey l’a signifié le 10 novembre dernier à la partie européenne à travers une lettre adressée au chef de la délégation de l’Union européenne (UE) à Yaoundé. Le membre du gouvernement répondait à un courrier de l’UE daté du 14 août 2020.
Le Cameroun va maintenir la suspension du démantèlement tarifaire prévu par l’Accord de Partenariat économique (APE), malgré des protestations de l’UE. Pour apporter des justificatifs, le Minepat écrit dans sa correspondance adressée au chef de la délégation de l’UE : « Faisant suite au dialogue initiée par l’Union européenne concernant la suspension temporaire par le Cameroun de la cinquième phase du calendrier de démantèlement tarifaire de l’APE bilatéral Cameroun-Union européenne, en ce qui concerne le passage du démantèlement de 45% à 60% du droit de douane sur les produits du 2ème groupe et du début de démantèlement des produits du troisième groupe, et conformément aux conclusions et recommandations issues de la session extraordinaire virtuelle du Comité APE tenue le 28 octobre 2020, j’ai l’honneur de vous réitérer que le gouvernement du Cameroun, en dépit de la récusation par vos soins de l’article 31 de l’APE, a pris la décision de bonne foi, à la lumière des dispositions de l’article 57 de la convention de Vienne de 1969 sur les traités internationaux, relativement au cas de force majeure. Celles-ci permettent en effet, à une partie au traité, de suspendre partiellement ou totalement l’application d’un accord en raison de circonstances irrésistibles et imprévisibles ».
Nouveautés
Ainsi, deux nouvelles informations sont révélées dans la lettre d’Alamine Ousmane Mey. Il s’agit d’abord de la première, la suspension de la mise en œuvre du calendrier de démantèlement tarifaire par le Cameroun ne se limite pas seulement aux produits à rendement fiscal élevé (Carburants, ciment, véhicules de tourisme et de transport, motocycles etc.) réunis dans le 3ème groupe. Sont inclus dans ce groupe, la réduction des tarifs douaniers qui devait atteindre 60% dès le 04 août 2020. Le démantèlement pour ce groupe de marchandise, a débuté le 04 août 2017 au rythme d’une décote du droit de douane de 15% par an. Il devra s’étendre en 2023.
S’agit de la seconde nouvelle information, elle concerne la récusation par les experts de l’UE de l’article 31 de l’APE sur les « mesures de sauvegarde », invoqué par le Cameroun pour justifier la suspension du calendrier de démantèlement tarifaire. Toutefois, l’on apprend que ce pouvoir ne s’exerce que lorsqu’un produit est importé du marché européen « en quantités tellement accrues et à des conditions telles que ces importations causent ou menacent de causer », des problèmes précis.
Innocent D H
Selon le calendrier de la mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique (APE) entre le Cameroun et l’Union européenne (UE), la suppression des droits de douane sur les produits du troisième groupe (véhicules, motos, carburants, ciments etc.) devrait entrer en vigueur le 04 août 2020 au rythme de 10%. Des importateurs européens ont été surpris de se voir exiger le paiement de la totalité des droits de douane sur ces produits.
A la direction générale des douanes, la non mise en application de la décote initialement prévue s’explique par l’absence d’une instruction formelle du Ministère des Finances (Minfi). L’on apprend que le Cameroun a décidé de reporter la mise en œuvre de la cinquième phase de ce démantèlement le 04 août 2016. Et selon les explications au Ministère en charge de l’Economie, responsable de la mise en œuvre et du suivi de cet accord commercial. « Cette décision est principalement motivée par l’impact de la pandémie du coronavirus sur les recettes publiques ».
Pour informer la partie européenne et le Comité APE, instance bilatérale chargée de l’administration de l’accord, une correspondance camerounaise a été initiée le 10 août dernier. Dans la capitale belge, siège de la Commission européenne, la décision est accueillie avec méfiance. Certains redoutent que la pandémie de coronavirus ne soit qu’un prétexte utilisé pour faire obstruction à la mise en œuvre effective de l’APE.
Des indiscrétions confient que cet accord n’a pas les faveurs d’une bonne partie de l’opinion publique camerounaise et de la Cemac. Certains points notamment le protocole de règles d’origine commune, de l’accord sur les mesures d’accompagnement, précisément de la compensation de l’impact fiscal net de l’accord. En effet, la cinquième phase du démantèlement rapporterait peu de recettes au Cameroun.
Des sources officielles renseignent, les pertes de recettes douanières liées à l’APE se sont situées à près de 09 milliards de FCFA en 2019. Elles sont projetées à 14 milliards en 2020 et les pertes en rapport avec la réduction des droits de douane sur les produits du 3ème groupe ne représentent qu’une fraction. La partie européenne quant à elle souligne que sa contribution à la réponse aux effets néfastes du coronavirus couvre les manques à gagner de 2020. Ainsi, les institutions et Etats membres de l’Union européenne déclarent avoir mobilisé une enveloppe de 18 milliards de FCFA en faveur du Cameroun pour cette fin.
Il faut préciser par ailleurs qu’au ministère en charge de l’Economie, « le Gouvernement du Cameroun a fait recours à l’article 31 de l’APE avec l’Union européenne qui prévoit des mesures de sauvegarde en cas de choc exogène ». Des réserves sont émises sur cet argument juridique à Bruxelles par des Etats membres de l’UE.
Innocent D H
A en croire les informations rendues disponibles par des services des douanes, les produits concernés sont ceux à rendement fiscal élevé tels que les carburants, le ciment, les véhicules de tourisme et de transport de personnes, les motocycles notamment. Il s’agit de l’accélération à compter de ce 04 août 2020 du démantèlement tarifaire des produits exigibles aux préférences commerciales dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord d’étape vers l’Accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne (UE) et le Cameroun.
Les carburants, ciments, véhicules de tourisme et de transports de personnes, motocycles importés de l’Europe connaissent une décote de 10% par an sur leur droit de douane applicable à leur catégorie. Le calendrier actuellement en application prévoit un démantèlement progressif jusqu'en 2019, apprend-on. L’APE consacre l’ouverture du marché camerounais aux importations de l’UE en trois étapes correspondant aux trois groupes de produits à libéraliser selon leur nature.
S’agissant d’abord du premier groupe, il rassemble les produits dont l’objectif est la réduction de la pauvreté et amélioration du bien-être des populations. Ce sont entre autres, les produits pharmaceutiques, les engrais, les pesticides autres que les insecticides, les tourteaux, les papiers et cartons, les bitumes de pôle et autres résidus de pétrole, la soude, le gypse, la craie, la chaux, le gaz, les produits chimiques inorganiques et organiques, les ordinateurs, les véhicules automobiles à usages spéciaux, les tracteurs, les parties et accessoires de motocycle, bicyclette et fauteuils roulants, les appareils pour laboratoires et médecine, la liste est loin d’être exhaustive. Pour ce groupe, le démantèlement a commencé le 04 août 2016, à un rythme de décote de 25% par an sur le droit de douane applicable.
Dans le deuxième groupe, sont logés les produits suivants : les plâtres, chaux, marbres, clinker, intrants pour les industries alimentaires ou des boissons, levures, fil de machine, groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques, machines et appareils, véhicules automobiles pour le transport de marchandises (camion etc.), remorques et semi-remorques, brouettes, certaines parties et accessoires de véhicules (pare-chocs, ceintures, freins, roues et embrayages). Les services des douanes informent que pour ce groupe, le démantèlement a commencé le 04 août 2017, au rythme de décote de 15% par an sur le droit de douane applicable. Il est question ici, d’encourager la production des produits locaux. Pour ce groupe, le démantèlement est effectif à 45% depuis le 04 août 2019 et devra connaître une accélération de l’ordre de 60% au 04 août 2020. Le processus pendra fin en 2023.
La douane camerounaise informe que depuis le début du démantèlement, l’impact budgétaire de la mise en œuvre de l’APE au 31 mars 2020 est de 16 milliards de FCFA de moins-values budgétaires.
Innocent D H
A l’issue des assises de la 14è session de la Conférence des chefs d’Etat de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale, le Chef de l’Etat Camerounais a été désigné par ses pairs, comme le nouveau président de cette instance et, de nombreux défis l’interpelle
Paul Biya succède à Idriss Deby Itno qui, en présentant son bilan le 24 Mars dernier à N’Djamena, a laissé entendre que pour atteindre les objectifs de cette instance, de nombreux défis restent à relever, notamment le dossier de la Taxe communautaire d’intégration qui n’a pas donné les résultats escomptés : « La sécurisation de la TCI aurait sans doute favorisé des résultats hautement appréciables. Or celle-ci, bien que convenue entre tous les États membres, n’est formalisée à ce jour que par le Gabon et le Tchad avec de surcroît, dans ces deux pays, un fonctionnement encore non optimal.», a déclaré Idriss Deby.
Au cours de l’année en cours, la Cemac croit atteindre le montant de 57 milliards FCFA, des fonds qui proviennent de la provenant de la Taxe communautaire d’intégration malgré le potentiel qui est évalué à 99,7 milliards FCFA. Le Président Paul Biya va s’atteler retirer la TCI du circuit des trésors nationaux, pour offrir à la Communauté, les moyens de sa politique et de son ambition.
Le nouveau président de la Cemac va en outre sur le dossier relatif à la relocalisation de la Commission de la Cemac en République Centrafricaine (RCA), son pays de siège statutaire. Débuté en effet dès avril 2017, le processus de relocalisation de la Commission à Bangui s’est heurté à la persistance de la crise sécuritaire, la pénurie des logements pour les fonctionnaires expatriés et les tensions continuelles de trésorerie de la Commission de la Cemac.
L’on se souvient qu’en février 2018, Idriss Deby Itno avait suspendu le processus de retour à Bangui, et demandé à la Commission de s’installer provisoirement à Malabo en République de Guinée équatoriale. Toutefois, parallèlement à son installation provisoire à Malabo, la commission a entrepris des études pour la réhabilitation du patrimoine de la Cemac à Bangui, préparant ainsi, les conditions de son retour.
En troisième défi, Le Chef de L’Etat du Cameroun va se pencher sur le processus d’élaboration du Code minier communautaire, qui a largement avancé. Ledit processus a nécessité des consultations au sein de tous les Etats membres ainsi qu’une analyse minutieuse de tous les textes nationaux ayant une incidence sur le secteur minier. La première version du Code élaboré, disponible depuis octobre 2017, a fait l’objet de discussions fructueuses entre les experts des États en septembre 2018.
Mais c’est sous Paul Biya que ces discussions sont appelées à se poursuivre pour prendre en compte les suggestions et réserves de certains États membres. Le document issu de ces échanges sera débattu, à une étape ultérieure, avec les acteurs d’entreprises minières et de la société civile avant d’être soumis pour approbation, à la réunion des ministres sectoriels, puis pour adoption au Conseil des ministres de l’Union des Etats de l'Afrique centrale.
Autre chose, les négociations avec l’Union européenne pour un Accord de partenariat économique (APE) à configuration régionale, sont appelées à s’effectuer de concert avec l’Union Africaine, car, il faut rappeler à ce propos que de fortes divergences sur le financement de cet APE, avaient entraîné une rupture des négociations par la partie européenne, le 27 octobre 2016. La relance des négociations aujourd’hui sollicitée devrait se faire sur la base des conclusions du Groupe technique en charge des Affaires douanières (GTAD), ainsi que de l’évaluation des projets de renforcement des capacités productives des Etats de l’Afrique centrale.
Seuls les résultats de ces travaux permettront, à partir de l’offre d’accès au marché figurant dans l’Accord d’étape existant déjà entre le Cameroun et l'Union européenne, de procéder à des ajustements afin de constituer une offre régionale à proposer à la partie européenne. Cette offre sera préalablement soumise pour validation à la réunion des ministres de l’Afrique centrale en charge des négociations de l’APE.
Nicole Ricci Minyem
