Cette proposition consiste en la mise en place d’un numéro vert, pour permettre aux camerounais de se plaindre en cas de la Non Gratuité du service d'Etat civil.
C’est avec fierté que la Député Nourane Foster a fait savoir à l’opinion, qu’une des nombreuses recommandations qu’elle a faite au Parlement le 16 novembre 2020, sur la question de l’établissement des actes de naissance au Cameroun a été retenue par l’Assemblée nationale.
«Sur la Question de L'acte de naissance, malgré le nombre, l'une de mes suggestions a été retenue dans le rapport adopté par l'Assemblée Nationale. Celle d'instaurer un numéro vert pour permettre aux Camerounais de se plaindre en cas de la Non Gratuité du service d'Etat civil (Acte de Naissance). Cette Réussite est à mettre à l'actif de tout le peuple Camerounais», a écrit la camarade de parti de Cabral Libii sur sa page Facebook.
Une nouvelle qui a valu au Député Nourane de nombreux encouragements de la part des internautes qui suivent de près son travail en tant qu'élue de la nation. Pour eux, le fait que l’Assemblée nationale ait écouté l’Honorable Nourane Foster puis retenue l’une de ces suggestions démontre qu’il y a encore lieu de croire au changement. «Formidable Honorable... Sois toujours inspirée au nom de Jésus !!!. A ce rythme les choses vont bouger », a réagi une follower du Député.
Politiques publiques
Pour revenir aux autres recommandations du Député du Parti Camerounais pour la Réconciliation Nationale (PCRN), pour résoudre le problème de l’établissement de l‘acte de naissance dans notre pays, elle a recommandé entre autres, sur le plan des politiques publiques : l’organisation d’une campagne nationale de recensement de tous les enfants de 0 à 18 ans sans acte de naissance par commune par les Maires avec l’appui des pouvoirs publics et des forces vives; l’actualisation annuelle du fichier des Officiers d’Etat Civil ; la tenue des audiences foraines sur la reconstitution des actes de naissance limitée dans le temps et gratuite dans tous les ressorts des Cours d’Appel ; la construction par l’Etat des centres d’état civil secondaires, afin d’en faire de véritables services publics ; la prise en charge du personnel des centres secondaires d’état civil (Officiers et Secrétaires) ; le financement du schéma directeur de l’informatisation du système national de l’état civil évalué à 24 milliards de francs CFA.
Plan législatif et règlementaire
L’Honorable Nourane Foster a recommandé sur le plan législatif et règlementaire entre autres : la finalisation effective de l’avant-projet de loi régissant l’état civil et sa présentation à la Représentation nationale ; l’instauration de la gratuité des audiences foraines et leur prise en charge par le budget de l’Etat et des communes ; la fixation d’un coût harmonisé des frais liés à la procédure du jugement supplétif raisonnable à défaut de sa gratuité ; la révision des textes sur l’état civil visant les objectifs ci-après: la simplification des procédures de déclaration d’établissement et de reconstitution des actes de naissance; la pénalisation du refus sous condition, d’établissement des actes de naissance sur la base de déclaration valide (corruption, cadeaux en nature ou espèces) ; la pénalisation des actes de rétention des déclarations de naissance par les responsables des formations sanitaires; l’instauration des amendes pour les parents et familles ne déclarant pas les naissances ou ayant connaissance d’une naissance non déclarée sans en informer les autorités municipales.
Liliane N.
L’initiative qui est du Comité de développement de Lagdo, participe de la volonté commune des élites, des autorités administratives et des responsables de l’hôpital à œuvrer dans la promotion de l’éducation des enfants en âge d’aller à l’école.
Dans la région du Nord nombreux sont des enfants en âge scolaire ne disposant pas d’acte de naissance. Dans l’arrondissement de Lagdo, l’on dénombre plus 3.100 élèves qui n’ont pas ce document précieux. Une situation peu reluisante qui ne laisse indifférente le Comité de développement de cet arrondissement (Codela) qui a décidé de prendre le problème à cœur en venant en aide aux enfants démunis de la localité en leur établissant gratuitement des actes de naissance. « Beaucoup abandonnent l’école pour défaut d’acte de naissance. Nous voulons les accompagner parce le premier document important dans la vie de l’homme, c’est son acte de naissance », explique Bokari Zakary, président du Codela.
Le Comité de développement de Lagdo a réussi à faire établir 310 actes aux enfants élèves, des pièces qui viennent d’être remis aux destinataires. Un geste perçu par les bénéficiaires comme une manne tombée du ciel surtout pour ceux des élèves du cours moyen II qui ne disposaient pas encore d’acte de naissance. Pour eux, c’est l’année scolaire qui est sauvée. C’est le cas de Soleymanou Ousmanou, élève en classe de CM2 A, « lorsque je voyais mes amis avec leur acte de naissance, et quand je me rends compte que je n’en ai pas, j’avais très mal au cœur. Maintenant je suis très fier ».
L’autorité administrative présente à cette cérémonie de remise d’actes aux enfants de l’arrondissement de Lagdo, a invité les populations à plus de solidarité dans la construction d’une société mieux épanouie. « Nous félicitons les porteurs de cette initiative et les encourageons à aller de l’avant », déclare Saïdou Bouba, sous-préfet de l’arrondissement de Lagdo.
Innocent D H
C'est le résultat d'une étude menée par l'agence ouest du bureau national d'état-civil (BUNEC).
En effet, le problème de personne ne disposant pas d'acte de naissance est un problème de la jeunesse selon madame KENKO NGANKAM Séraphine : "Quand on n'a pas d'acte de naissance, c'est qu'on n'a pas été enregistré dès la naissance. Vous avez évolué sans acte de naissance jusqu'à l'âge adulte. On ne peut pas être adulte sans passé par la jeunesse. Donc, effectivement, c'est un problème qui concerne plus la jeunesse. C'est une situation qui est beaucoup plus préoccupante". Explique la chef d'agence ouest du BUNEC.
Depuis la mise sur pied en 2016 des agences du BUNEC, l'institution a travers ses démembrements, se sont aussitôt déployées sur le terrain à l'effet de toucher du droit les réalités.Constat fait, la région de l'ouest compte à ce jour soixante-quatre milles(64.000) personnes vivantes sans acte de naissance. Ce qui ne corrobore pas forcément avec la répartition des centres d'état-civil. Soient 397 dans près de 40 communes,01 communauté urbaine et 356 centres d'état-civil secondaires pour une population estimée à 2.040.226 selon l'organisation mondiale de la santé. Il faut tout de même rappeler que dans ce chiffre, le département du Noun remporte la palme d'or avec 36.388 personnes sans acte de naissance, suivi des Bamboutos avec 14.040 individus.
Au regard de cette situation préoccupante, le gouvernement avait envisagé des mesures avant-gardistes en mettant sur pied le programme de réhabilitation de l'état-civil du Cameroun qui apporte déjà quelques innovations dans le système national de l'état civil en l'occurrence, la mise sur pied du BUNEC qui œuvre jour et nuit afin de tordre le coup à ce phénomène préoccupant.
Marcel Ndi
C’est une révélation faite par Jeanne Nadia Endene Dinde le chef d’agence du Bureau national de l’Etat civil.
Au cours de la 2e Journée africaine d’enregistrement des faits et statistiques de l’état civil, on a appris des autorités compétentes, que de nombreux enfants n’ont pas d’acte de naissance. Les parents jusqu’ici ne se pressent pas pour faire établir ce document important pour les enfants. « Nous constatons que la grande majorité d’enfants dans le Littoral ne disposent pas d’acte de naissance. La demande des services de l’état civil demeure faible. Certains parents gardent les déclarations de naissance en pensant que c’est un acte de naissance », a déclaré lors de ladite Journée, Jeanne Nadia Endene Dinde le chef d’agence du Bureau national de l’Etat civil.
Au cours de cette 2e Journée africaine d’enregistrement des faits et statistiques de l’état civil, il a donc été question de sensibiliser, en présentant l’importance de l’acte de naissance sans lequel, un enfant ne peut être scolarisé et bénéficié d’un certain nombre de droits que lui offre la loi. « L’état civil constitue aujourd’hui une institution étatique destinée à garantir non seulement l’intérêt de l’Etat lui-même, mais également celui des particuliers. Il est par ailleurs un domaine de souveraineté sur les plans sécuritaire, social, économique et politique. Les documents de l’état civil sont un attribut de la nationalité », a déclaré Gabriel Dimana Balla le chef de la division du Développement régional dans les services du gouverneur de la région du Littoral.
Théophile Job Kwapnang le maire de Douala 3e a indiqué que sa commune joue un rôle important dans l’établissement des actes de naissance. Ainsi, près de 15 000 cas ont été recensés. « Près de 12 000 ont déjà leurs certificats de non existence de souche. Dès le début de la semaine prochaine, nous aurons les premiers cas qui sortiront du parquet avec leurs expéditions. D’ici la fin de ce mois, nous allons délivrer les premiers 100 actes de naissance de cette opération à la Mairie de Douala 3e», a déclaré l’autorité municipale.
Liliane N.
L’enquête du Bureau régional de l’état civil de l’Ouest a duré deux années. Les résultats de ladite enquête révèlent que le Bunec de cette région a comptabilisé 56 000 personnes sans acte de naissance. Ces personnes vivent dans six arrondissements de cette région. Pour avoir ce résultat le Bunec Ouest s’est rapproché des formations sanitaires, des Tribunaux et des centres d’Etat civil.
Approché par le quotidien gouvernemental Cameroon tribune, la dénommée Séraphine Kenko Ngankam chef d’agence régionale du Bunec Ouest déclare « nous avons pris en compte le nombre de requêtes introduites dans les Tribunaux de la région, au niveau des organisations de la société civile. Toutes ces données nous ont permis d’avoir un chiffre de pratiquement 56 597 personnes sans acte. Ce chiffre est très élevé compte tenu de la population de la région ».
L’enquête du Bunec révèle que les départements du Noun et de Bamboutos sont les plus touchés par le phénomène avec respectivement 36 388 personnes sans actes de naissance et plus de 14 000 personnes. Entre autres raisons pouvant justifier cet état de chose, on évoque l’ignorance, le désintérêt des parents. A Bamboutos il est dit que les parents accordent plus d’importance aux travaux champêtres. Pour eux, l’enfant est une main d’œuvre sûre qui va apporter une aide sûre dans la réalisation desdits travaux champêtres. Sur cette base, établir un acte de naissance à un enfant n’est nullement nécessaire.
« Plusieurs parents pensent que l’acte de naissance est réservé à un enfant qui doit aller à l’école. Et comme, ils ont l’habitude de faire un choix pour celui qui ira ou non à l’école, vous avez donc beaucoup de femmes en âge de procréer dont les enfants ne peuvent pas disposer d’actes de naissance parce qu’elles-mêmes n’en ont pas », explique le chef d’agence régionale du Bunec.
L’enquête du Bunec de l’Ouest indique par ailleurs qu’à l’Ouest du Cameroun, il existe des centres d’état civil qui ne sont pas opérationnels. La région en compte au total 381.351 fonctionnent normalement et il y a 30 qui ne le sont pas. Il se trouve que ceux-ci enregistrent des décès d’officiers ou de secrétaires d’état civil. « La politique gouvernementale voudrait que les administrés n’aient pas de difficultés à se rendre dans un centre d’état civil. Cela signifie que chaque fois qu’on aura constaté que dans une circonscription administrative, il y a des difficultés de distance pour aller se faire établir un acte de naissance, l’administration trouvera le moyen de créer un centre d’état civil », ajoute Séraphine Kenko Ngankam.
Liliane N.
« Lors de nos différentes descentes dans les établissements scolaires, nous avons constaté que les enfants n’ont pas d’acte de naissance et que c’est généralement lorsqu’ils sont au cours moyen deuxième année qu’à l’initiative des directeurs d’école notamment, on cherche à leur établir des actes de naissance pour pouvoir se présenter à l’examen du Certificat d’études primaires (CEP) », rapporte l’étude.
Cette région faisant partie des zones sous-scolarisées du pays avec en moyenne 50% dans l’enseignement primaire et maternel, « on (y) tolère généralement que les enfants aillent à l’école, quitte à exiger ces documents plus tard », précise le document.
Selon le Bunec, une fois que les enfants sont scolarisés, les parents ont la paresse de les établir des actes de naissance, d’où ce nombre élevé d’enfants scolarisés ne disposant pas d’acte de naissance. Des organismes internationaux à l’instar de l’Organisation des Nations unies pour l’enfance (Unicef) et des ONG militent, depuis quelques temps, pour que l’établissement des actes de naissance dans cette région du pays soit ancré dans l’esprit des parents.
Selon la ligue régionale des droits de l’homme, le phénomène et en partie dû à l’ignorance des parents qui ne comprennent pas toujours l’importance vitale de ce document. Pour d’autres, c’est l’extrême pauvreté qui empêche les parents d’établir les actes de naissance à leur progéniture. Le nombre significatif de naissances en dehors des structures sanitaires et la lenteur des procédures administratives, constitueraient aussi un frein à l’enregistrement des enfants.
« Un enfant non enregistré est considéré comme une « marchandise »; plus attirante pour un trafiquant d’enfants. Il n’aura pas la protection minimale -conférée par un certificat de naissance- contre le mariage précoce, le travail des enfants, l’enrôlement dans les milices armées ou encore la détention et les poursuites judiciaires exercées comme à l’égard d’un adulte », dénonce un responsable des Affaires sociales.
Par ailleurs, le gouvernement avec l’appui des partenaires au développement et certains « mécènes », organise des campagnes visant à faire établir les actes de naissance aux enfants dès leur venue au monde.
Rappelons que 3 enfants sur 10 au Cameroun n’ont pas d’acte de naissance du fait de la négligence des parents, de l’éloignement des centres d’état civil ou encore de la lourdeur des procédures. Ce qui constitue une entrave à leur plein développement, car sans document d’identité officiel, ils ne peuvent pas franchir un certain niveau d’études, ou prétendre appartenir officiellement à une communauté.
