L’honorable Cabral Libii répond par l’affirmative, après la circulaire signée ce lundi par le Président de la République et dans laquelle il instruit à certains membres du Gouvernement de “veiller à la présentation, pour toutes les dépenses inscrites dans le projet de Loi de Finances, d’un plan prévisionnel d’engagement sur lequel sera basée la confection du plan de trésorerie de l’Etat…
Telles sont les grandes orientations qui doivent guider l’élaboration du projet de Loi de Finances pour l’exercice 2022, en vue de permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs de croissance et de développement inclusif et durable…
Le Premier Ministre, Chef du gouvernement, le ministre des Finances et le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire doivent veiller, chacun en ce qui le concerne, à l’application rigoureuse de ces directives auxquelles j’attache le plus grand prix”.
Des dispositions qui n’ont pas été du goût du Député du Parti Camerounais pour la Réconciliation Nationale car, de son point de vue,
“Paul Biya crée lui-même les conditions de la violation en 2022, de la Loi (article 25) portant code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). Pourtant c'est une des issues à la crise anglophone et un levier déterminant du développement par le bas...
Concernant la Dotation Générale de la Décentralisation (DGD), nous esperions que la violation des dispositions y relatives qui a eu lieu en 2021, allait prendre fin.
A titre de rappel, la loi (article 25) prévoit que chaque année la loi de finances fixe une fraction des recettes de l'Etat affectées à la DGD et surtout que cette fraction ne peut être inférieure à 15% desdites recettes.
En lisant la circulaire relative à la préparation du budget, notamment le point 61 relatif à la décentralisation qui figure sous le titre IV qui fixe les dispositions pratiques, on est stupéfait par le caractère vague et timoré de la disposition pratique: " un effort devra être fait pour accroître le niveau des ressources mobilisées au profit des CTD"... C'est comme si c'était une faveur.
Non, non et non !
Ou la loi est appliquée ou elle est révisée. Il ne s'agit plus de faire un effort. Il s'agit d'appliquer la loi. Les populations attendent. Les partenaires financiers du Cameroun attendent. Cet article 25 est une des portes de sortie de la crise anglophone…”.
Que dit l’Article 25 Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées?
“S’agissant de la décentralisation, un effort devra être fait pour accroître le niveau des ressources mobilisées au profit des CTD, conformément aux dispositions de la loi portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées et des textes d’application y afférents.
Aussi, les mesures d’accompagnement des CTD à l’exercice des nouvelles compétences à elles transférées, à la maîtrise du mode de budgétisation des ressources transférées, à l’arrimage de leur calendrier budgétaire à celui de l’Etat et au passage au budget programme, devront être poursuivies.
Les notifications des enveloppes aux administrations devront préciser la dotation globale relative aux ressources transférées. Le montant des ressources devra tenir compte du niveau des compétences à exercer par les Communes et les Régions.
Relativement aux projets d’investissement à financements conjoints, afin de garantir leur bonne exécution, les administrations concernées, en collaboration avec le Minepat et le Minfi, devront veiller à la prise en compte suffisante des fonds de contrepartie desdits projets...
Nicole Ricci Minyem
