Même s’il faut attendre la tenue de la réunion du Comité Exécutif National (Nec) du Social democratic front (Sdf), pour avoir la position officielle du parti du Chairman Ni John Fru Ndi, par rapport à la décision du Chef de l’Etat de proroger le mandat des conseillers municipaux, il reste que le Sénateur Jean Tsomelou, parlant en sa qualité de Secrétaire général (Sg) de cette formation politique a laissé entendre, que c’est une mesure qui ne les réjouit pas. Approché par la chaîne de télévision Equinoxe, le Sénateur du Sdf a déclaré le 16 juillet 2019, « dans une démocratie normale, malgré le contexte actuelle, dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, nous devrions déjà allés aux élections ».
Pour essayer de comprendre cette déclaration du Sg du Sdf, il convient de rappeler que Paul Biya le Chef de l’Etat par un décret présidentiel, rendu public au soir du 15 juillet 2019, a annoncé la prorogation du mandat des conseillers municipaux jusqu’au 29 février 2020. Ces conseillers ont été élus le 30 septembre 2013. Et il faut savoir qu’ils avaient déjà bénéficié d’une prorogation de mandat d’un an qui allait donc jusqu’au 29 octobre 2019. Si on s’en tient à la loi, on peut affirmer que cette nouvelle prorogation est conforme aux dispositions légales.
Car la loi portant Code électoral stipule ceci en son article 170 « les conseillers municipaux sont renouvelés intégralement tous les cinq ans à la même date. Toutefois, en cas de nécessité, le Président de la République peut, par décret proroger ou abréger le mandat des conseillers municipaux pour une durée n’excédant pas dix-huit mois, après consultation du gouvernement et du bureau du Sénat ».
Pour de nombreux observateurs, ce nouveau renouvellement du bail des conseillers municipaux peut être dû au contexte socio-politique qui prévaut dans les régions anglophones. Le Sénateur Jean Tsomelou le mentionne aussi d’ailleurs dans la sortie faite sur les antennes d’Equinoxe Tv. « Le corps électoral ne peut pas être convoqué pour l’instant parce que nous nous demandons comment nos populations du Nord-Ouest et du Sud-Ouest vont voter, comment elles vont constituer leurs dossiers pour aller à ces élections, comment elles vont mener la campagne dans une situation sécuritaire assez tendue où rien ne fonctionne », ajoute-t-il.
Pour le Sg du Sdf il faut mettre en priorité le règlement de la crise anglophone et la réforme du Code électoral. « Il faudrait un Code électoral consensuel », indique-t-il.
Liliane N.
Suite au dépôt en séance plénière du projet de loi n° 1056/PJL/AN portant prorogation du mandat des députés, le 27 juin 2019, le ministre délégué à la présidence chargé des relations avec les assemblées, Bolvine Wakata, a présenté et défendu devant la commission du droit constitutionnel les raisons de la prorogation du mandat des parlementaires pour deux mois.
Le ministre Bolvine Wakata a déclaré que cette nouvelle prorogation (étant donné que le chef de l'Etat avait plus tôt le 11 juillet 2018 avec le décret n° 2018/406 prolongeant le mandat des conseillers et députés pour une période de douze mois à compter du 15 octobre 2018) était justifiée par la nécessité de permettre la tenue normale de la session parlementaire ordinaire de novembre, qui est habituellement consacrée à l'examen de la loi de finances.
Le ministre délégué chargé des relations avec les assemblées a ajouté que la prolongation de deux mois proposée vise également à respecter les différents délais légaux prévus par la Constitution et la loi n° 2012/1 du 19 avril 2012 portant Code électoral afin d'harmoniser la tenue des élections législatives et municipales jumelées qui est devenue une tradition dans le processus électoral du pays depuis 2007.
Le projet de loi qui a été élaboré en application de l'article 15, paragraphe 4, de la loi n° 96/6 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 prévoit qu' "en cas de crise grave ou lorsque les circonstances le justifient, le Président de la République peut, après consultation du Président du Conseil constitutionnel et du Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, demander à l'Assemblée nationale de décider par la loi, de prolonger ou de réduire son mandat.
En 2018 déjà, Paul Biya avait déjà fait proroger le mandat des édiles. Il avait officiellement justifié sa décision par un engorgement du calendrier électoral, les mandats du président de la République, des députés et des conseillers municipaux arrivant à échéance entre le 15 octobre et le 3 novembre de cette année-là.
« La tenue de ces élections présidentielles, législatives et municipales, au regard de la date de convocation du corps électoral (courant juin-juillet 2018), entraînera un chevauchement des différentes opérations relatives à ces scrutins », avait indiqué Paul Biya. Pour éviter ce chevauchement de scrutins, le président de la République du Cameroun avait proposé la prorogation du mandat des députés et des conseillers municipaux pour une durée de douze mois.
Otric N.
C’est finalement sans surprise, que les députés ont reçu ce mardi 25 juin 2019 à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant prorogation du mandat des députés déposé par le gouvernement camerounais. Ceci après la consultation du président de l’Assemblée nationale, Cavaye Yeguie Djibril, par le président de la République, Paul Biya. Cette prorogation que sollicite le gouvernement, s’étendra sur deux mois, à compter du 29 octobre 2019. Le projet sera examiné par la Commission des lois constitutionnelles.
La démarche gouvernementale tire son fondement légal dans l’article 15 (4), de la loi du 18 janvier 1996, portant révision de la Constitution du 02 juin 1972. Cet alinéa stipule qu’en cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République, peut après consultation du président du Conseil constitutionnel, et des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, demander à l’Assemblée nationale de décider par une loi, de proroger son mandat.
C’est la deuxième prorogation pour cette 9e législature qui a été rendue nécessaire pour permettre la tenue régulière de la session parlementaire ordinaire du mois de novembre, traditionnellement consacrée à l’examen de la loi de finances. Et aussi, pour prendre en compte, les différents délais légaux prévus par la Constitution, par la loi du 19 avril 2019, portant code électoral, modifié et complété par la loi du 21 décembre 2012. Cette prorogation, permettra à en croire le gouvernement, d’harmoniser la tenue du double scrutin législatif et municipal devenu une tradition dans le processus électoral du Cameroun depuis 2007. Il revient désormais au Parlement de décider du sort réservé aux députés. Si le projet est validé, les mandats des députés devraient être prorogés jusqu’au 29 février 2020.
Le deuxième projet de loi soumis à l’appréciation des représentants du peuple ce mardi, porte création, organisation, et fonctionnement de la Commission des Droits de l’Homme au Cameroun. Après avoir constaté que cette Institution nationale pour la protection et la promotion des libertés de l’Homme fait face à de nombreuses critiques, le Gouvernement entend y mener des reformes.
Marie MGUE
