Le gouvernement a déposé officiellement le projet de loi portant prorogation du mandat des députés de deux mois à compter du 29 octobre 2019, ce mardi 25 juin 2019 à l’hémicycle.
C’est finalement sans surprise, que les députés ont reçu ce mardi 25 juin 2019 à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant prorogation du mandat des députés déposé par le gouvernement camerounais. Ceci après la consultation du président de l’Assemblée nationale, Cavaye Yeguie Djibril, par le président de la République, Paul Biya. Cette prorogation que sollicite le gouvernement, s’étendra sur deux mois, à compter du 29 octobre 2019. Le projet sera examiné par la Commission des lois constitutionnelles.
La démarche gouvernementale tire son fondement légal dans l’article 15 (4), de la loi du 18 janvier 1996, portant révision de la Constitution du 02 juin 1972. Cet alinéa stipule qu’en cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République, peut après consultation du président du Conseil constitutionnel, et des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, demander à l’Assemblée nationale de décider par une loi, de proroger son mandat.
C’est la deuxième prorogation pour cette 9e législature qui a été rendue nécessaire pour permettre la tenue régulière de la session parlementaire ordinaire du mois de novembre, traditionnellement consacrée à l’examen de la loi de finances. Et aussi, pour prendre en compte, les différents délais légaux prévus par la Constitution, par la loi du 19 avril 2019, portant code électoral, modifié et complété par la loi du 21 décembre 2012. Cette prorogation, permettra à en croire le gouvernement, d’harmoniser la tenue du double scrutin législatif et municipal devenu une tradition dans le processus électoral du Cameroun depuis 2007. Il revient désormais au Parlement de décider du sort réservé aux députés. Si le projet est validé, les mandats des députés devraient être prorogés jusqu’au 29 février 2020.
Le deuxième projet de loi soumis à l’appréciation des représentants du peuple ce mardi, porte création, organisation, et fonctionnement de la Commission des Droits de l’Homme au Cameroun. Après avoir constaté que cette Institution nationale pour la protection et la promotion des libertés de l’Homme fait face à de nombreuses critiques, le Gouvernement entend y mener des reformes.
Marie MGUE
