Le projet de loi n° 127/PJL/SEN/2L portant création, organisation et fonctionnement de la Commission des droits de l'homme du Cameroun (CDHC) a été adopté le 05 juillet 2019 par le Sénat lors d'une séance plénière présidée par le Président de la Chambre, Marcel Niat Njifenji, en présence du ministre délégué auprès de la présidence de la République chargé des relations avec le Parlement, Bolvine Wakata. Le projet de loi adopté stipule que la Commission est une institution indépendante de consultation, de suivi, d'évaluation, de dialogue, de conciliation et de délibération pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays.
Si l'on en croit les explications données par le ministre délégué auprès du ministère de la Justice, Jean de Dieu Momo, qui a défendu le projet de loi devant le Comité des lois constitutionnelles avant son adoption en plénière, le projet de loi donne à la Commission la responsabilité de promouvoir la prévention de la torture en tous lieux de détention.
Des notes explicatives sur le projet de loi indiquent que la Commission, qui est une réforme de l'actuelle Commission nationale des droits de l'homme et des libertés (Cndhl), a notamment pour mission de sensibiliser le public à diverses questions relatives aux droits de l'homme, y compris les questions de genre et les droits des groupes vulnérables, de promouvoir l'amélioration du cadre juridique et institutionnel de la promotion des droits de l'homme et de faire connaître les instruments juridiques en la matière.
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En ce qui concerne la protection des droits de l'homme, la Commission contribue au renforcement de l'État de droit et à la lutte contre l'impunité dans le domaine des droits de l'homme en traitant les pétitions et les dénonciations de violations présumées des droits de l'homme, en suivant la situation des droits de l'homme et en fournissant à la population et aux autorités des conseils et des avis en la matière.
En ce qui concerne la prévention de la torture dans les lieux de détention, la Commission, conformément au projet de loi, effectue des visites régulières dans tous les lieux de détention tout en entamant un dialogue avec les autorités chargées de l'administration et de la gestion du lieu de détention ou toute autre autorité.
Otric N.
« J'ai bien envie de me demander à quoi sert cette commission des droits de l'homme du Cameroun qui, comme son ancêtre, sera de toute évidence budgétivore ? L'honnêteté commande de dire qu'elle ne servira à rien puisque les observations et autres rapports qu'elle dressera n'auront aucun caractère contraignant. Une première lecture transversale permet de déduire que cette nouvelle commission sera de toute évidence totalement inféodée à l'Exécutif.
Elle sera plus mollassonne que son ancêtre à savoir la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés qui a brillé par son silence devant les violations flagrantes des droits de l'homme. Le cas le plus illustratif concerne cette femme qui a été froidement assassinée avec son bébé au dos par certains ripoux de nos forces de défense et de sécurité dans la région de l'extrême-nord. Ces images vidéo d'une barbarie inouïe et insoutenable avaient choqué le monde entier à l'exception de la commission nationale des droits de l'homme et des libertés qui s'est emmuré dans un silence assourdissant.
Les manifestations des partis politiques de l'opposition durement réprimées, les violations flagrantes des droits constitutionnels à l'instar de la liberté de s'exprimer et la liberté de manifester n'ont jamais fait l'objet de la moindre préoccupation de leur part encore de leur vocabulaire. En dehors de certaines bisbilles entre ses membres, la dernière en date étant le spectacle désolant offert au public par le président et le vice-président, on ne retiendra pratiquement rien du bilan de la défunte Commission nationale des droits de l'homme et des libertés.
Que peut-on retenir de la défunte institution en dehors de quelques sorties médiatiques sur des sujets périphériques et des multiples tentatives de sabordage orchestrées par des ennemis internes tapis dans le sérail gouvernant.
La différence fondamentale qu'il y a entre la défunte et la nouvelle-née se situe au niveau de l'appellation puisque le mot "libertés" a été supprimé de l'intitulé de cette commission. On est passé de Commission nationale des droits de l'homme et des libertés (CNDHL) à la Commission des droits de l'homme du Cameroun (CDHC).
Le mot « libertés » a été extirpé. Et ce n'est pas un oubli pour qui n'est pas distrait sur les méthodes de fonctionnement du régime liberticide de Yaoundé. En réalité ce projet de loi administre la preuve que la frilosité s'est emparée de l'ordre gouvernant. La peur a visiblement changé de camp et ce n'est que le début. M. Biya n'a encore rien vu. Deux articles retiennent mon attention.
• Section III: De la prévention des tortures dans les lieux de privation des libertés.
L'article 8 alinéa 2 dispose que la CDHC ne peut s'exprimer et agir -puisqu'il n'y a aucune disposition contraignante- que dans les lieux de privation des libertés qui comprennent notamment :
- Les cellules de garde à vue des unités de police et de gendarmerie
- Les établissements pénitentiaires
- Les centres fermés d'encadrement des jeunes
- Les zones de transit aux frontières terrestres, maritimes et aéroportuaires
- Les zones de rétention douanières
- Les centres psychiatriques et les hôpitaux
- Les cellules ou locaux disciplinaires des forces de défense et de sécurité
- Les véhicules d'escorte des détenus
- Les cellules de garde à vue des parquets
- Tous autres lieux où des personnes pourraient être détenues.
À la lecture de cet article 8 alinéa 2, on comprend pourquoi les thuriféraires du régime ont tenu à changer de dénomination en rayant le mot qui leur fait tant peur à savoir « LIBERTÉS ». La Commission des droits de l'homme du Cameroun (CDHC) ne peut absolument pas agir en cas de violation des libertés constitutionnelles que sont la liberté de s'exprimer et la liberté de manifester, contrairement à son ancêtre qui avait le pouvoir de s'exprimer et qui refusait de le faire. Pour des raisons connues de tous.
Plus grave, en dehors du caractère non contraignant des recommandations et de la suppression de la représentation politique au sein de la nouvelle commission, ce qui ne surprend personne compte tenu du contexte sociopolitique actuel qui hante considérablement les esprits des tenants du pouvoir trentenaire, il y a que c'est le président de la République qui va une fois de plus tout régenter, décider de tout et tout contrôler dans cette commission.
Il est l'omnipotent, l'alpha et l'oméga puisque toute mise en mouvement du début à la fin dépend de lui. Les membres de la Commission des droits de l'homme du Cameroun sont nommés par DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE sur proposition des administrations, associations et organismes socioprofessionnelles auxquels ils appartiennent. Le secrétaire permanent est lui également nommé par DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE donc jouit de la même puissance de fait que le président de la commission du fait de la similitude du mode de désignation.
À ce titre, il peut ramer à contre-courant des délibérations prises par la majorité des membres et il faudra attendre l'assentiment du Président de la République - toujours lui- pour le débarquer. Preuve s'il en était besoin que c'est le président de la République qui est TOUT dans cette commission.
L'article 9 consacre l'inféodation totale de la commission à l'Exécutif puisqu'il est mentionné que dans le cadre de ses missions, la commission formule, À LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT, des observations sur la législation en vigueur ou sur les projets de loi en matière de prévention de la torture. C'est tout simplement ahurissant. L'humiliation suprême des membres qui constitueront cette commission puisqu'ils sont transformés en laquais.
Je plains le ministre qui s'est permis de défendre ce projet de loi liberticide. L'Histoire retiendra qu'il s'est couvert de déshonneur en défendant l'indéfendable et en supportant l'insupportable. Honte à lui. Honte au président de la République. Fort heureusement ils passeront et le Cameroun restera.
