L’ex-ministre ivoirien, longtemps co-accusé avec Laurent Gbagbo de crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis suite à l’élection de novembre 2010 estime qu’il s’agit d’une compensation financière qui lui est due, à cause des années passées à La Haye avant son acquittement au mois de Mars dernier
Dans une requête déposée jeudi sur le bureau des juges, Charles Blé Goudé demande des réparations pour « erreur judiciaire grave et manifeste »:
S’appuyant sur la décision de justice prononcée en sa faveur et celle du président Laurent Gbagbo. Les magistrats soulignaient alors « l’extrême faiblesse » de l’accusation et critiquaient ses méthodes. S’il parvient à convaincre, l’ex-chef des Jeunes patriotes demande 100 euros de compensation pour chacune des 1778 journées passées en prison.
Et 100 euros pour chaque jour écoulé depuis sa libération le 1er février 2019. Car Charles Blé Goudé n’est toujours pas libre de rejoindre la Côte d’Ivoire, faute d’avoir obtenu l’aval du gouvernement ivoirien.
À cette somme, ses avocats ajoutent une compensation pour le préjudice personnel et professionnel. Ils soulignent notamment que ces années de prison ont entravé sa carrière politique. Au total, Charles Blé Goudé réclame donc 819 300 euros.
Dans un document de 24 pages titré « demande d’indemnisation de Charles Blé Goudé », en vertu de l’article 85(3) du statut de Rome, le conseil de Charles Blé Goudé demande 1,2 millions d’euros (787 millions de FCFA) de compensation à la CPI.
En cas d’accord de ses fonds, une partie sera utilisée pour aider les victimes de la crise post-électorale de 2010-2011. Arrêté en 2013 au Ghana, Blé Goudé avait été remis à la CPI en 2014 pour être jugé pour crimes contre l’humanité. En mars 2021, il a été définitivement acquitté par la chambre d’appel de l’instance internationale.
Ce n’est pas la première fois qu’un acquitté réclame des compensations. Mais aucun n’a jusqu’ici réussi à prouver qu’ils avaient été victimes d’une « erreur judiciaire grave et manifeste ».
De son côté, l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo ne souhaite pas enclencher une telle procédure. Dans son entourage, on indique que le préjudice subi est impossible à évaluer et que l’ex-président a pris la résolution de tourner le chapitre de la Cour pénale internationale.
N.R.M
C’est ce qui se dégage du rapport de l’institution de Breton Woods intitulé « Cameroun : renforcer la surveillance, la gouvernance et le contrôle des risques fiscaux dans la gestion des entreprises publiques ». Le Fonds monétaire international (FMI) déplore ainsi, l’anarchie autour de la rémunération des Directeurs généraux et Présidents du Conseil d’Administration (DG) et (PCA).
Dans son rapport, le FMI relève : « Il n’existe pas de règles de gestion des conflits d’intérêts ni de règles harmonisées concernant la constitution et le fonctionnement des comités et/ou commissions rattachés au CA (en particulier, les conditions de leur désignation et rémunération). Le montant de l’indemnité de représentation du directeur général et de son adjoint, qui fait partie intégrante de leurs rémunérations, n’est pas non plus encadré ».
Précisons en outre que le Fonds monétaire international regrette que les textes soient silencieux sur plusieurs points. Il s’agit de ceux relatifs à l’éthique et à la transparence de la gouvernance des entreprises publiques. C’est ainsi que l’institution financière conseille au Cameroun, la modification du décret N°2019/321 du 19 juin 2019.
Pour le FMI, il est question de mieux encadrer notamment les conflits d’intérêt, le fonctionnement des comités rattachés au conseil d’administration, les indemnités de représentation du Directeur général et de son adjoint entre autres. A en croire le bailleur de fonds, les entreprises publiques au Cameroun font face à plusieurs difficultés structurelles. Globalement, le FMI analyse que la rentabilité de ces entités reste faible. S’il existe des facteurs d’ordre conjoncturel pour expliquer le manque des résultats notamment la concurrence, pandémie et conflits régionaux, prix des produits et services fournis fixés par l’Etat et non ajustés en fonction des fluctuations des coûts de production), ils ne peuvent néanmoins expliquer tous les problèmes rencontrés dans la gestion des entreprises publiques.
Innocent D H
