Le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le 25 juin 2019, un projet de loi y relatif pour examen.
Si l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent puis promulguent le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la nouvelle instance camerounaise qui s’occupera des Droits de l’homme, la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (Cndhl) ne sera plus la seule. La Cndhl a été créée par la loi du 22 juillet 2004, modifiée par celle du 13 avril 2010. Il se trouve donc que depuis le 25 juin 2019, les Députés ont reçu un nouveau projet de loi parlant de ladite instance, nommée Commission nationale des droits de l’homme du Cameroun (Cndhc). Ce projet de loi qui porte création, organisation et fonctionnement de la nouvelle commission est sur la table des sénateurs depuis mercredi 26 juin 2019. Il a été reçu au cours d’une séance plénière présidée par Marcel Niat Njifenji, au palais des Congrès de Yaoundé. Le texte nouveau de 69 articles sera examiné devant la commission des Lois constitutionnelles.
La Cndhl créée en 2004 est confrontée à quelques blocages, d'où la volonté de passer à une autre institution. Entre autres, la portée limitée de son mandat, une composition pléthorique avec une surreprésentation de l’administration, la précarité du statut de ses membres et le caractère non contraignant de ses recommandations. La nouvelle commission apporte ainsi une dizaine d’innovations. A savoir : l’élargissement et une meilleure déclinaison des missions de la Commission en matière de protection et de promotion des droits de l’Homme ; la réduction du nombre de membres de l’institution de 30 à 15 ; la suppression de la représentation politique en son sein ; le renforcement des moyens d’actions, entre autres.
La Cndhc est composée de 15 membres choisis parmi les personnalités de nationalité camerounaise résidant sur le territoire, jouissant de leurs droits civiques et politiques, reconnues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle et ayant des connaissances avérées en matière de droits de l’Homme. Parmi ceux-ci, on retrouve un président et un vice-président. Dans la composition de la nouvelle instance, le quotidien gouvernemental Cameroon tribune rapporte qu’il y a diminution des représentants des administrations publiques. Et lesdits membres répondront sous l’appellation des « commissaires ». Pour notre confrère dans l’organisation de la Cndhc, on note une volonté de l’exécutif de « dépolitiser » cette nouvelle instance qui traitera des questions relatives aux Droits de l’homme. Cela se traduit par l’absence des représentants des deux chambres du parlement. Les médias auront désormais deux représentants au lieu d’un seul. Aussi 30% des « commissaires » seront des femmes.
Il y a également l’autonomisation de la Commission en matière d’organisation interne de son travail, le renforcement de l’indépendance des membres à travers une meilleure gestion des conflits d’intérêts éventuels, une meilleure prise en compte de la représentativité des femmes au sein de la commission, l’inscription spécifique du budget de la Commission dans la loi de finances.
Il faut savoir que la Commission sera dotée d’une personnalité juridique et financière. Elle se veut être une institution indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue de conciliation et de concertation en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.
En ce qui concerne son fonctionnement, la Cndhc peut se saisir d’office, apprend-on des colonnes du quotidien gouvernemental, elle peut aussi l’être par toute personne physique ou morale « soit au moyen d’une requête écrite ou verbale ». Elle sera donc dans un cas pareil tenu de faire recours à toutes les dispositions pour la protection de l’identité des personnes qui la sollicitent ou qui travaillent avec elle. La Cndhc est tenue également de dresser un rapport annuel entre autres pour le Président de la République, les présidents de l’Assemblée nationale et le Sénat, le président du Conseil constitutionnel, le premier président de la Cour suprême.
Liliane N.
