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Obtention du titre foncier au Cameroun: Les 11 étapes à parcourir

lundi, 20 juin 2022 09:47 Nicole Ricci Minyem

Une proposition de l’honorable Cabral Libii - Député et président du Parti Camerounais pour la Réconciliation Nationale 

 

“Imaginons un citoyen qui veut faire une immatriculation directe à des fins agricoles de son terrain qui lui a été laissé par ses parents.  Et imaginons que cette parcelle est traversée par des cours d’eau ou des servitudes. 

 

Au regard de la loi foncière, il ne s’agira plus d’un seul dossier d’immatriculation, mais de deux ou plusieurs dossiers d’immatriculation, les parcelles étant délimitées par les cours d’eau ou les servitudes.

 

Etape n°1

La règle : 01 demande timbrée en quatre (04) exemplaires pour chaque dossier, adressée au sous-préfet. Ici la loi prévoit de payer 3000 FCFA par dossier au receveur départemental des domaines contre quittance.

 

La pratique : Certains receveurs exigent 10 000 FCFA voire plus, mais délivrent une quittance de 3000 FCFA.

 

Etape n°2

La règle : Les demandes sont déposées à la sous-préfecture. La loi prévoit de payer 17 500 fcfa par dossier.

 

La pratique : Beaucoup de sous-préfectures exigent 35 000 FCFA contre quittance de 17 500 fcfa. Certaines sous-préfectures, notamment dans les grandes villes, exigent jusqu’à 150 000 FCFA.

 

Etape n°3

La règle : Les dossiers déposés à la sous-préfecture sont transmis au chef de service départemental des affaires foncières. Celui-ci prépare la décision fixant la descente de la commission de vérification. 

 

Cette décision est signée par le sous-préfet et fixe la date probable de la descente. Une fois la date convenue, le sous-préfet signe un message porté et l’envoie à tous les membres de la commission qui est composée de 9 membres parmi lesquels, le chef du village concerné et deux notables. 

 

Pour cette descente, la loi prévoit de payer au service départemental du cadastre des états de session qui s’élèvent 27 500 fcfa pour les parcelles de moins de 5 ha et 55 000 fcfa pour les parcelles de plus de 5 ha. De plus, le requérant doit assurer le transport de la commission.

 

La pratique :  Il faut débourser généralement entre 250 000 et 1 000 000 fcfa à la sous-préfecture ou au profit du chef de village sans quittance, il faut préparer à manger et à boire pour la commission, il faut négocier l’évaluation des mises en valeur à partir de 100 000 fcfa par parcelle. 

 

La descente doit être sanctionnée par 02 procès-verbaux par parcelle. Celui qui ira au service du cadastre et celui qui ira au service des affaires foncières. Chaque PV est délivré moyennant 10 000 fcfa sans quittance.

 

Etape n°4

La règle : Après la descente sur les parcelles mitoyennes, des dossiers sont constitués pour chaque parcelle : un dossier administratif (alpha) qui est dirigé vers le service des affaires foncières et un dossier technique qui est envoyé au service cadastral (beta).

 

I- Suivons d’abord le dossier administratif

Etape n°5-alpha

La règle : Le dossier est traité et consolidé au service départemental des affaires foncières. Une fois le dossier mis à jour, le chef de service des affaires foncières transmet le dossier par bordereau au Délégué départemental des affaires foncières, cadastrales et des domaines.

 

La pratique :  Il se passe que la plupart du temps, les responsables administratifs qui sont membres de la commission du sous-préfet s’y font représenter par leurs agents. Mais ce sont leurs signatures et non celles des agents qui doivent figurer sur les PV. Du coup, pour obtenir ces signatures, il faut débourser entre 25 000 et 50 000 fcfa par dossier. 

 

L’agent en charge du traitement du dossier exige 5000 fcfa par dossier pour les chemises et 25 000 fcfa par dossier au titre des frais de traitement rapide. Une fois le dossier traité et signé du chef de service, il faut payer 25 000 fcfa des frais de transmission. Tous ces frais ne donnent lieu à aucune quittance.

 

II- Suivons ensuite le dossier technique

Etape n°5-beta

La règle : Ici la loi prévoit de payer 5 500 fcfa par borne implantée sur chaque parcelle, chez le receveur cadastral. Puis le géomètre qui a effectué la descente, doit monter des plans conformément au barème suivant :

21x31 : 150 fcfa

26x37 : 250 fcfa

37x52 : 300 fcfa

55x105 : 1000 fcfa.

Une fois que tout ceci est fait, le dossier est mis à jour, puis le chef de service du cadastre, signe et transmet les dossiers par bordereaux au délégué départemental.

 

La pratique : Il y a ici quatre (04) étapes financières. Généralement le géomètre qui a effectué la descente pour monter les plans va exiger entre 250 000 et 500 000 fcfa selon la superficie. Le requérant peut aussi décider de payer en nature, en lui cédant une partie de sa parcelle. Ensuite il y a le passage par le bureau de contrôle de conformité des dossiers. Ici le minimum à débourser est de 25 000 fcfa par dossier. Puis le bureau de mise à jour. 

 

C’est ici que s’opère le rattachement de la parcelle par l’affectation des données GPS. Ici, il faut payer minimum 50 000 fcfa par dossier. Lorsque ces étapes sont franchies, le secrétariat du chef de service qui prépare le dossier pour la signature perçoit 10 000 fcfa par dossier pour l’inscription du nom sur le bordereau. Quant au chef de service, l’apposition de sa signature se fait généralement moyennant versement d’au moins 50 000 fcfa par dossier.

 

Etape 6

La règle: Le dossier administratif et le dossier technique se rejoignent au secrétariat du Délégué départemental qui est le patron départemental. Son travail consiste à transmettre par bordereau les dossiers joints, au délégué régional qui est sa hiérarchie.

 

La pratique : La chemise de jonction coûte 5000 fcfa. Le délégué exige au minimum 100 000 frs par dossier. Le montant dépend en fait des superficies des parcelles et de la valeur de leur lieu de situation. Il peut être exigé des fois jusqu’à 500 000 fcfa par dossier pour signer le bordereau de transmission. Faute d’argent, la négociation peut aussi porter sur le partage du terrain avec le délégué. Évidemment son secrétariat perçoit au moins 10 000 fcfa pour l’établissement du bordereau de transmission à la région.

 

Etape 7

La règle : Ici au niveau régional, chaque dossier est à nouveau scindé en deux. Un dossier technique qui est dirigé au service régional du cadastre (alpha), et un dossier administratif qui est envoyé au service régional des affaires foncières (beta).

 

I- Suivons le dossier technique au niveau de la région

Etape 8-alpha

La règle : Le service du cadastre doit procéder à un nouveau contrôle et à une nouvelle mise à jour de chaque dossier. Puis le bordereau de transmission est envoyé à la hiérarchie qu’est le délégué régional.

 

La pratique : Le bureau de contrôle exige au minimum 50 000 fcfa par dossier. Quant au bureau de mise à jour, il exige selon les superficies lui aussi, au moins 50 000 fcfa par dossier. Le Chef de service régional va ensuite signer les plans qui ont été effectués par le géomètre au niveau du département. 

 

Ici le montant est généralement de 250 000 fcfa pour les parcelles de moins de 2 ha. Au-delà, les sommes peuvent culminer à 2 millions de fcfa. Au secrétariat pour le cachetage et le timbrage, le minimum forfaitaire est de 50 000 fcfa par dossier. Le bordereau de transmission au passage coûte 10 000 fcfa.

 

II- Suivons le dossier administratif au niveau de la région

Etape 8-beta

La règle : Le service des affaires foncières doit procéder aux vérifications et signer l’avis de clôture de bornage.

 

La pratique : L’agent en charge des vérifications exige une motivation de 25 000 fcfa par dossier. Sinon, la vérification peut être étrangement longue et les pièces peuvent se perdre… Puis, le chef de service au moment de signer l’avis de clôture de bornage, va curieusement toujours exiger une autorisation préalable du Ministre des Domaines notamment si la parcelle excède 5000 m2. 

 

Il propose toujours immédiatement l’offre d’un “circuit” d’obtention de cette autorisation au Ministère qui coûte 300 000 fcfa par dossier. Dans tous les cas, les frais pour avis de clôture de bornage s’élèvent toujours à au moins 250 000 fcfa. C’est alors que les dossiers sont transmis au Délégué régional des affaires foncières, domaniales et cadastrales.

 

Etape 9

La règle : Les dossiers techniques et administratifs sont à nouveau joints chez le Délégué régional des affaires foncières, du cadastre et des domaines. Son attribution à lui consiste à publier les dossiers dans le Bulletin régional des avis domaniaux et fonciers, qui s’appelait à l’époque “journal officiel”. 

 

Ce bulletin est commercialisé à 2500 fcfa. Après publication, le requérant achète obligatoirement deux numéros et il attend patiemment 01 mois. Au bout de cette période, le délégué régional renvoie par bordereau les mêmes dossiers au délégué départemental.

 

La pratique : C’est le délégué régional qui choisit de façon discrétionnaire les dossiers qui vont être publiés au bulletin régional. Il fait donc en quelque sorte office de directeur de rédaction. Généralement, le requérant qui est soucieux de voir son dossier figurer dans le bulletin régional au plus tôt, doit payer au minimum 150 000 fcfa par dossier. Et pour que le bordereau de transmission soit établi pour le délégué départemental, il faut débourser 10 000 fcfa par dossier.

 

Etape 10

La règle : Le délégué départemental qui reçoit à nouveau les dossiers, les transmet à la conservation foncière qui doit délivrer la copie du titre foncier.

 

La pratique :  Il faut pour la célérité de la transmission un minimum de 5000 fcfa par dossier.

 

Etape 11

La règle : A la conservation foncière, il est procédé à un contrôle de non opposition. Puis les dossiers sont inscrits dans le livre foncier. Le requérant doit payer aussi 15 fcfa par m2 de parcelle immatriculée. Il faut tout de même préciser que le minimum légal à payer quelle que soit la superficie est de 3000 fcfa. Au bout du processus, la copie du titre foncier est gratuitement délivrée.

 

La pratique : Une quittance correspondant aux frais légaux sera délivrée et insérée dans le bordereau analytique contenu dans la copie du titre foncier. Mais dans la réalité, voici ce qu’il faut généralement payer :

Entre 0 et 1 ha : 150 000 fcfa

Entre 1 et 2 ha : 200 000 fcfa

Entre 3 et 5 ha : 250 000 fcfa

Entre 5 et 10 ha : 350 000 fcfa

Au-delà de 10 ha : 400 000 voire 500 000 fcfa.

 

La négociation ici peut aussi porter sur la partage de la parcelle avec le conservateur. De plus, le service de contrôle des oppositions exige entre 10 et 25 000 fcfa pour l’établissement d’un avis de non-opposition. 

 

Il faut aussi noter un phénomène de plus en plus grandissant de pénurie de livres fonciers ou de copies de titres fonciers. Pour espérer dans ce cas abréger l’attente, il faut délivrer entre 100 et 250 000 fcfa pour une copie du titre foncier et entre 30 et 50 000 pour le livre foncier.

 

Et pour compléter l’information, il faut préciser que si l’établissement d’un certificat de propriété au niveau de la conservation foncière coûte légalement 3000 fcfa, il est délivré généralement moyennant 10 000 fcfa en temps normal et 25 000 fcfa en express.

 

Et pour couronner le processus, le retrait de la copie du titre foncier se fait toujours en contrepartie d’un « arrosage » dont le minimum est de 10 000 fcfa.

 

Moralité : Avec une bureaucratie aussi véreuse, des millions de camerounais riches de leurs patrimoines fonciers, croupissent dans la misère ou en sont dépouillés. Pourtant en facilitant l’accès à la propriété foncière à un maximum de citoyens, la croissance économique deviendra immédiatement une évidence pour tous”.

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