Dans un document mis à la disposition des Hommes des médias, l'adjoint au maire de la commune d’arrondissement de Douala 2e fait un bref rappel des dispositions de la loi ainsi que du décret subséquent.
Titre V : Des dispositions particulières applicables aux communautés urbaines
Chapitre unique: De la répartition des impôts et taxes entre les communautés urbaines et les communes d’arrondissement.
Article 114.- Les communautés urbaines et les communes d’arrondissement bénéficient des mêmes recettes que les communes, sous réserve des dispositions visées aux articles 115 et 116 ci-dessous.
Il convient de noter que l’article 116 alinéas 1 et 2 fait référence aux recettes fiscales d’intercommunalité et de péréquation à savoir le produit de la taxe de stationnement, des centimes additionnels communaux, des patentes, des droits de licence et de la taxe sur les propriétés immobilières. Donc rien à voir avec les droits de places sur les marchés.
Article 115 de la loi N° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale et les modificatifs subséquents
Alinéa (1) : Les recettes fiscales de la communauté urbaine comprennent
(...)
– le produit des droits de places sur les marchés de la communauté urbaine
Alinéa (2) : Les recettes fiscales de la commune d’arrondissement comprennent
(…)
Le produit des droits de place sur les marchés de la commune d’arrondissement.
Article 148 : La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires (…)
Cette loi en son article 148 abroge par conséquent toutes les dispositions de la loi de 2004 concernant la gestion des marchés
La loi sus-citée invoque les droits de places sur les marchés de la communauté urbaine et les droits de place sur les marchés de la commune d’arrondissement.
Halte à l’imposture pour ce qui concerne Douala : la CUD ne dispose pas d’un titre de propriété sur tous les grands équipements marchands de la ville.
Contrairement aux idées reçues, ce qu’il faut savoir pour ce qui concerne Douala est qu’en dehors du marché Sandaga et du marché des fleurs, aucun autre marché de la ville de Douala n’a été construit par la communauté urbaine de Douala. Pour preuve, la communauté urbaine de Douala ne dispose d’aucun titre de propriété sur tous les autres marchés qui appartiennent à l’État.
Le marché Mboppi a été construit sur fonds propres des commerçants déguerpis du marché de la Besseke du fait des travaux d’extension du Port de Douala. Le marché Dakar est le fruit de la coopération Cameroun-Suisse. Le marché central inauguré en 1981 par le Premier ministre de l’époque Paul Biya, a été construit sur fonds propres de l’État. Cet équipement marchand n’a jamais été remis à la communauté urbaine de Douala. Seuls la gestion et l’entretien lui ont été transférés. Idem pour le marché Dakar.
L’État n’a jamais cédé les sites et les équipements marchands à la communauté urbaine de Douala. Tout éventuel titre de propriété produit sur ces équipements marchands est un faux, comme on a voulu le faire avec le stade TSF avant que le ministre des Finances ne fasse un rappel à l’ordre, sifflant ainsi la fin de l’arnaque programmée à l’encontre des commerçants sinistrés du marché Congo.
Il est donc clair que les équipements marchands que je viens de citer sont et demeurent la propriété de l’État.
En plein contexte de la décentralisation, dans le but d’accroître les ressources des communes d’arrondissement et compte tenu de ce que les recettes des communes d’arrondissement ne sont que du menu fretin comparé à celles des communautés urbaines, le Premier ministre a signé en juin 2015 le décret N° 2015/1375/PM fixant les modalités de transfert de certaines compétences par l’État aux communes en matière de commerce qui dispose sans ambiguïté en son article 13 alinéa 1 que « la commune gère les marchés installés sur son territoire ».
Pratiquement quatre ans après la publication, ce décret n’est toujours pas appliqué. La communauté urbaine de Douala continue de gérer les marchés en violation du décret du Premier ministre.
Qu’est-ce qui peut bien justifier que la République soit à genoux devant le délégué du gouvernement si ce n’est que la véritable bataille se situe au niveau des recettes non déclarées ?
Le Premier ministre a fait son job. Son décret est resté lettre morte. Son prédécesseur a fait le mort sur son propre décret. Fera-t-il également le mort sur le décret de son prédécesseur ? La continuité du service public sera-t-elle mise à rude épreuve ? Qu’attend le ministre de la décentralisation et du Développement local, tutelle administrative des collectivités territoriales, pour instruire les tutelles locales de procéder à la passation technique entre la communauté urbaine de Douala et les six communes d’arrondissement qui lui sont rattachées ? Son attitude est étrange et questionnable.
Qu’attendent les maires et les grands conseillers pour boycotter les séances du conseil communautaire tant que ce décret n’est pas appliqué ? Qu’attendent les maires qui de par la loi représentent les communes d’arrondissement dans le civil, pour saisir le tribunal administratif de la région au sujet de cette insubordination et abus d’autorité du délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Douala ? Pratiquement quatre ans c’est trop de passivité et d’indolence.
Pour ma part en tant qu’élu local et de surcroît adjoint au maire dans ma localité, mes convictions républicaines m’obligent à condamner fermement cette rébellion ouverte et affichée contre l’autorité du Premier ministre qui, faut-il le rappeler avec force, est l’autorité hiérarchiquement établie après le Président de la République.
Le Premier ministre ne saurait être la serpillière de la République sur laquelle des membres du gouvernement, des hauts fonctionnaires et autres quidams manifestement à la solde des mafias viendraient essuyer les pieds.
Les cent premiers jours du Premier ministre, c’est pour bientôt. Sa capacité à pouvoir impulser véritablement la décentralisation dépendra en grande partie du sort qu’il réservera à ce dossier que des mauvaises langues qualifient de « fortement juteux » devant lequel la République s’est visiblement agenouillée. Toute reculade de sa part au sujet du reversement de la gestion des marchés aux communes d’arrondissement affaiblira considérablement sa haute autorité au niveau des collectivités territoriales décentralisées. Et si cela participait du véritable objectif de ces rebelles à col blanc qui sont manifestement au cœur du système gouvernant ?
Signé Jean Robert Wafo
Adjoint au maire de la commune d’arrondissement de Douala 2e.
