Le document rendu public ce mardi s’applique aux commandes publiques passées par l’Etat et les autres personnes morales de droit public. Les différentes définitions admises, notamment au niveau de :
APV/FLEGT
L’Accord de Partenariat Volontaire entre l’Union Européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union Européenne signé le 06 Octobre 2010 ;
Bois Légal
Il s’agit du Bois provenant ou issu d’un ou de plusieurs processus de production ou d’acquisition, y compris les bois importés, totalement conformes à l’ensemble des critères issus des textes de Lois et Règlements en vigueur au Cameroun et applicables au secteur forestier ;
Certificat de Légalité
C’est un document attestant de l’exercice légal des activités effectuées par un opérateur forestier dans le cadre d’un titre, d’un permis d’exploitation forestière ou dans une unité de transformation du bois.
Certificat d’Origine
Document normalisé délivré par le Ministre ou par une Autorité compétente en charge de l’administration des forêts qui certifie de l’origine légale de la ressource bois par l’opérateur forestier ;
Commande Publique
C’est l’ensemble des contrats passés par l’Etat et les autres personnes morales de droit public pour satisfaire leurs besoins ;
Lettre de voiture
Document sécurisé par l’administration forestière avec lequel doit circuler tout bois coupé dans un titre forestier agréé ;
Opérateur forestier
Toute personne physique ou morale détentrice d’un titre ou d’un permis d’exploitation forestière ou d’une unité de transformation du bois ;
Produits dérivés de bois
Tout produit bois issu d’une ou de plusieurs transformations, y compris des produits finis faits en bois ;
Sources d’approvisionnement du bois
C’est l’ensemble des titres forestiers et Unités de transformation du Bois (UTB) susceptibles de fournir du bois sur le marché local, en vertu du code forestier et des réglementations subséquentes. Sont visées ici, les unités forestières d’aménagement, les forêts communales, les ventes de coupe, les forêts communautaires, les autorisations de récupération du bois et les autorisations d’enlèvement de bois.
Le bois légal visé comprend les débités et les grumes
Article 3 : L’utilisation du bois d’origine légale consiste en la mise en place de mécanismes d’utilisation du bois d’origine légale et d’un environnement propice à l’accessibilité dudit bois, ainsi qu’en l’établissement d’un fichier sur la consommation des bois d’origine légale par les acteurs publics.
Article 4 : L’utilisation du bois d’origine légale est obligatoire dans la réalisation de tous les ouvrages et fournitures faisant l’objet d’une commande publique.
Article 5 : L’utilisation du bois d’origine légale se fait sous la responsabilité du Maître d’ouvrage ou du Maître d’ouvrage délégué en liaison avec le Ministère en charges des forêts, les prestataires, les titulaires de titres et permis d’exploitation forestière, la société civile et les associations représentatives des vendeurs de bois…
Nicole Ricci Minyem
