La cour constitutionnelle a reçu une requête pour annuler la date des élections législatives.
Et pourtant, les préparatifs avancent à grands pas, au niveau des structures impliquées dans l’organisation pratique, un citoyen estime que la date annoncée est anticonstitutionnelle. Le gouvernement a convoqué le corps électoral pour le 28 avril 2019. Mais, un citoyen béninois n’est pas d’accord et pense que la Cour devrait y mettre une croix. Pour justifier sa requête, il explique que le temps donné aux partis politiques pour se conformer à la nouvelle charte court jusqu’au mois de mars. A l’en croire, le gouvernement en convoquant le corps électoral pour le 28 avril 2019 n’a pas pris en compte ce paramètre. Il estime par ailleurs que les partis qui vont voir leurs dossiers rejetés en mars, n’auront pas assez de temps de se mettre aux pas pour rester dans les délais prévus par le calendrier de la Céna. C’est sur la base de ces arguments que le requérant invite les sept (07) sages de la Cour a déclaré la convocation du corps électoral pour le 28 avril 2019 contraire à la constitution.
Code électoral béninois
Dans la loi N° 2018-31 du 3 septembre 2018 portant code électoral en République du Bénin, l’article 69 stipule que « le corps électoral est convoqué par le Président de la République, par décret pris en Conseil des ministres, quatre-vingt-dix (90) jours au plus tard avant la fin du mandat en cours ». Au regard de cette disposition du nouveau code électoral adopté par les députés de la 7ème législature, le Chef de l’Etat, Patrice Talon est désormais contraint de convoquer, au plus pressé, le corps électoral si tant est qu’il devrait suivre, à la lettre, les dispositions de cette loi. Considérant ce dernier jour du mois de décembre, donc de l’année 2018, et considérant que les élections législatives se tiennent généralement dans la première quinzaine du mois de mars au plus tard, il est donc impérieux pour le Président de la République, de convoquer ce corps électoral.
Des dossiers pour brouiller les cartes ?
Les jours s’égrènent et la législature doit être renouvelée dans le premier trimestre de cette année 2019. Dans cette perspective, des difficultés subsistent dans les différents organes en charge de l’organisation de ce scrutin législatif. La commission électorale nationale autonome (CENA), institution en charge de l’organisation des élections en République du Bénin est, depuis, confrontée à de sérieux problèmes liés, entre autres, aux manques de moyens financiers pour la mise en œuvre de certaines actions entrant dans le cadre de la parfaite organisation du scrutin, de moyens matériels nécessaires et bien d’autres qui pourront entraver le scrutin s’ils ne sont pas résolus au plus vite. Du côté du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos/Lépi), organe en charge de l’apurement de la liste électorale, des retards s’observent et les difficultés rencontrées à ce niveau sont noyées dans des affaires hautement politiques qui défraient depuis peu, la chronique.
Nicole Ricci Minyem
