Il suffit de consulter la loi de finances pour l’exercice 2020 pour s’en rendre compte. Le Cameroun décide ainsi de faire arrimer son dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales aux standards internationaux.
La mécanique de lutte concerne spécifiquement, les transferts illicites de bénéfices par la reformulation de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert ; la clarification du principe de pleine concurrence comme référence dans la lutte contre les transferts de bénéfices. Il y a aussi dans cet éventail, l’arrimage de l’obligation documentaire concernant le contrôle de prix de transfert conformément aux normes internationales.
Cependant, pour ce qui est du délai de contrôle de prix de transfert, le Cameroun a pris l’engagement de le proroger de 9 à 12 mois suivant la pratique internationale en la matière. Par ailleurs, le pays a décidé de procéder à la suppression de l’exigence de preuve d’une présomption de transfert de bénéfices comme fait générateur de l’obligation documentaire de prix de transfert en cas de contrôle fiscal.
La mutation législative opérée, est une suite logique de l’adhésion du Cameroun à la convention de l’Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. A travers cette convention, le pays compte améliorer ses capacités de collecte des données fiscales.
Innocent D H
Le premier contrôle fait état d'absence du Certificat de Conformité aux normes NC 100 et NC 101 sur les tôles en alliage d'aluminium et sur l'acier revêtu, normes d'application obligatoire au Cameroun.
Un deuxième contrôle présente une non conformité de l'épaisseur. Ces tôles font moins de 0,35 millimètres d’épaisseur. L’opératrice économique, propriétaire de cette cargaison, interviewée par certains confrères déclare qu’elle l’a acquise en Guinée Équatoriale et qu’elle était destinée aux marchés de la ville de Douala et des environs. La tôle ondulée de trois mètres coûtent 5995 FCFA sur le marché camerounais.
Un produit dont l’absence et la cherté sont décriés par les consommateurs
D’après les informations recueillies auprès de la Brigade Nationale des Contrôles et de la répression du ministère du Commerce, les tôles sont comme des perles rares dans les quincailleries : « En parcourant une bonne partie de la ville de Yaoundé, on se rend compte que SOREPCO et Baticam sont parmi les rares quincailleries qui disposent d'un maigre stock de tôles ondulées alors que dans les autres grandes surfaces, notamment Quiferou, Cogeni, quincaillerie
Quelques réactions
« Si ces tôles proviennent de la Guinée Equatoriale, cela suppose qu’elles respectent sans doute les normes de ce pays et peut–être même pour d’autres pays voisins. Faudrait pas qu’on détruise cette cargaison car cela représente sans doute un capital énorme pour l’opérateur et même bien pour notre tissu économique. Donc renvoyer les tôles de leur provenance serait une bonne chose… ».
« Je crois plutôt qu’on doit renvoyer les tôles en Guinée si elles ne remplissent pas les normes camerounaises, certainement, elles sont aux normes de plusieurs autres pays, les normes des produits de construction sont généralement fixées sur la base des critères comme le climat, la géotechnique… Pourquoi là, vous fragilisez plutôt l’économie, vous ne pouvez pas détruire un tel capital, voyons. Il faut accompagner et protéger nos opérateurs économiques… ».
« Le problème c’est le prix appliqué sur nos marchés. Je ne comprends pas pourquoi les tôles de même qualité importées reviennent à presque moitié prix au port de Douala mais, après les formalités de Douane, on est obligé d’appliquer le double du prix pour s’en sortir… ».
Depuis quelques semaines, les équipes du ministère du commerce sillonnent le territoire national. Il s’agit de mettre en exécution, les instructions de Luc Magloire Mbarga Atangana, qui veut veiller à un assainissement permanent du marché camerounais, afin d’assurer aux populations la jouissance paisible des produits achetés.
Nicole Ricci Minyem
