Il suffit de consulter la loi de finances pour l’exercice 2020 pour s’en rendre compte. Le Cameroun décide ainsi de faire arrimer son dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales aux standards internationaux.
La mécanique de lutte concerne spécifiquement, les transferts illicites de bénéfices par la reformulation de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert ; la clarification du principe de pleine concurrence comme référence dans la lutte contre les transferts de bénéfices. Il y a aussi dans cet éventail, l’arrimage de l’obligation documentaire concernant le contrôle de prix de transfert conformément aux normes internationales.
Cependant, pour ce qui est du délai de contrôle de prix de transfert, le Cameroun a pris l’engagement de le proroger de 9 à 12 mois suivant la pratique internationale en la matière. Par ailleurs, le pays a décidé de procéder à la suppression de l’exigence de preuve d’une présomption de transfert de bénéfices comme fait générateur de l’obligation documentaire de prix de transfert en cas de contrôle fiscal.
La mutation législative opérée, est une suite logique de l’adhésion du Cameroun à la convention de l’Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. A travers cette convention, le pays compte améliorer ses capacités de collecte des données fiscales.
Innocent D H
