Dans sa correspondance, Jean Pascal Nkou, directeur général de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, se réfère à l’Article 97 du 14 Décembre 2011, régissant le secteur de l’électricité au Cameroun, tout en rappelant les éléments qui l’auraient poussé à entreprendre cette action. En outre, L'Arsel donne huit jours à Eneo afin de se conformer à la loi en vigueur.
L'Arsel reporche à Eneo :
Des descentes faites sur le terrain aux fins, « de vérification contradictoires des installations électriques de certains clients » qui contestent les factures de régularisation qui leur sont adressées, de nombreux manquements et dérives ont été observés, notamment et sans que cette liste soit exhaustive ;
Du non-respect de l’Article 13 du Règlement du service de distribution publique d’électricité, lequel définit les actes constitutifs de fraude ;
De la mise en œuvre des opérations de lutte contre les pertes non techniques par les personnes non autorisées et le défaut de recours aux Huissiers de justice, Experts techniques, Officiers de Police Judiciaire ou aux Agents assermentés d’Eneo ;
Du défaut d’utilisation des compteurs témoins en violation des dispositions de l’Article 13 alinéa 3 du règlement susvisé, relatif aux instruments et moyens de contrôle, en cas de soupçon de vol d’énergie ou d’anomalie affectant l’appareil de comptage
De la suspension de la fourniture d’énergie électrique, auprès des clients soupçonnés de fraude, en dépit de la saisine de la Commission de Conciliation de l’Arsel, aux fins de contestation, ce en violation de l’Article 9.2.4 du règlement du Service de Distribution Publique d’Electricité qui dispose que :
Le directeur général de l’Arsel ajoute que : « Tout différend relatif à la régularisation pourra être soumis à l’Arsel, conformément aux dispositions du présent Règlement. Dans ce cas, AES Sonel (Eneo) ne pourra interrompre la fourniture de l’énergie électrique, tant que la procédure de conciliation auprès de l’Arsel, prévue à l’Article 18 du présent Règlement ne sera pas parvenue à terme… ».
Or, il a été observé que certains clients, alimentés par des points de livraison régulièrement connectés aux appareils de comptage fixés hors de leurs domiciles ou bureaux, continuent d’être taxés de fraudeurs avec pour conséquence l’imputation d’une pénalité, en violation de l’Article 13 du même Règlement qui qualifie de fraude : Tous actes ayant pour objet ou pour effet de prendre de l’énergie électrique en dehors des quantités mesurées par le compteur, de fausser les indications du compteur, de même que toute rupture de scellement ou de plombage constituent des fraudes.
Une mise en demeure qui laisse indifférent
Ce d’autant plus qu’elle intervient après l’interpellation du Gouvernement mais aussi des multiples dénonciations faites par les Populations, les grèves et autres actions visant à crier le raz le bol vécu au quotidien à cause de ces coupures incessantes d’énergie.
Certes, la correspondance du Directeur Général de l’Arsel est arrivée à destination mais, qu’adviendra t-il si elle est mise dans un tiroir et qu’aucune action concrète n’est entreprise ?
Existe t-il des moyens coercitifs pour obliger Eneo et Cie à fournir de l’énergie électrique aux particuliers, ainsi qu’aux opérateurs économiques qui subissent depuis quelques semaines de terribles préjudices ?
Les correspondances au Cameroun, ils y sont de toutes les manières habitués. Un simple feu de paille, puis rien.
Nicole Ricci Minyem
