C’était au cours d’une séance plénière, présidée par Hilarion Etong, premier vice président de la chambre basse du Parlement Camerounais.
Les neuf projets de Loi
Le premier porte prorogation, à l’égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, des effets de l’Accord de partenariat économique Cameroun – Union Européenne.
Une ordonnance qui a été rendue nécessaire pour assurer une certaine continuité dans les relations commerciales entre le Cameroun, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord.
En rappel, après la sortie de l’Union Européenne du Brexit, le Cameroun a engagé des négociations dans la perspective de la signature d’un nouvel Accord de partenariat économiques.
Aux termes des différents pourparlers, un prolongement de six mois a été signé dans le cadre de la première étape qui va au final aboutir à renforcer l’Accord de partenariat économique entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d’une part, et la parti Afrique Centrale d’autre part, entré en vigueur le 4 Août 2016.
Le Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République du Cameroun et la République fédérative du Brésil.
Le Projet de Loi qui autorise le Président de la République à ratifier l’Accord d’extradition entre la République du Cameroun et la république fédérative du Brésil.
Le projet de Loi qui autorise le Président de la République à ratifier l’Accord cadre militaire entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Turquie.
Le projet de Loi qui autorise le Président de la République à ratifier l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Turquie en matière de formation militaire.
Le projet de Loi qui autorise le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Le projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier l‘Accord de Georgetown, révisé les 9 et 10 Décembre 2019 à Nairobi.
Le projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité de Marakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiés.
Le projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, relatif à la facilitation d’obtention de visas.
Nicole Ricci Minyem
