Il y en a huit et elles doivent, selon les responsables du Projet sus cité « sécuriser les droits liés aux terres, de même qu’aux ressources et à l’amélioration de la gouvernance forestière ».
Le Dr Samuel Nguiffo – Expert sur les questions de Promotion de la Justice Environnementale et de la Protection des Droits, des Intérêts, de la Culture et des Aspirations des Communautés Locales et Autochtones en Afrique Centrale, affirme que ces propositions apportent une innovation qui va permettre de limiter les conflits intra et intercommunautaires, qui opposent des acteurs divers, revendiquant des droits sur la terre.
Bien que ceux-ci soient parfois sources de conflits séculaires qui menacent durablement la paix sociale et constituent un obstacle à la production d’une gestion apaisée du foncier, en procédant à la clarification de règles et procédures, aux fins de rassurer les parties prenantes et surtout les communautés rurales au sujet de la reconnaissance et de la protection de leurs droits.
Constater la persistance des droits fonciers collectifs sur toute l’étendue du territoire national
Sur ce point, il est question que la Loi reconnaisse à chaque village la propriété de son terroir traditionnel. La règle doit être : Un village- un espace.
Ces terres traditionnelles doivent être incessibles, gérées de manière participative, pour le bien de toutes les composantes de la population du village, sous la supervision de l’administration et suivant des règles fixées par la Loi.
Garantir des Droits Fonciers sécurisés à tous les acteurs
Ici, il est demandé d’une part que l’Etat reconnaisse les Droits coutumiers collectifs et individuels des communautés comme leur donnant la propriété sur la terre ;
D’autre part, que soit mis en place, en association étroite avec les autorités traditionnelles et les administrations publiques compétentes, des mécanismes d’identification ; de reconnaissance et de protection des droits fonciers des groupes les plus marginalisés, notamment les femmes, les autochtones, les jeunes.
Assurer la pleine participation des Communautés à la gestion des terres.
Les citoyens mais plus encore les riverains, soient pleinement informés des projets de cession de droits sur les terres et les ressources ; qu’ils disposent de la possibilité de demander le respect de leurs droits, si ces derniers sont susceptibles d’être violés par les cessions de terres envisagées.
De même, au sein des communautés, des mécanismes participatifs, associant les femmes, les jeunes et les populations autochtones doivent être mis en place pour garantir l’équité et le respect des droits de toutes les composantes de la communauté.
Améliorer l’accès à la justice des communautés en matière foncière
Que des mécanismes de règlement amiable des différends fonciers, préalable à la saisine du juge, soient mis en place pour offrir une justice de proximité, appuyée sur les mécanismes étatiques.
Améliorer l’efficacité de l’administration foncière
Il est souhaitable que les communes soient impliquées dans la gestion foncière, avec un personnel qui travaillera sous la double supervision de l’exécutif communal et des services locaux de l’administration foncière organise une articulation efficace des terres et des autres ressources naturelles (Forêts, mines, pétrole, gaz…) pour promouvoir une gestion durable ;
L’instauration d’un cadastre unique, répertoriant tous les droits sur la terre, y compris les ressources, afin d’assurer la cohérence entre eux, et d’éviter la superposition et le chevauchement des droits incompatibles.
Protéger les terres communautaires pour les générations futures
Les terres des Communautés doivent désormais être identifiées et protégées contre des cessions dans le cadre d’investissements. De plus, l’Etat devra faire preuve de rigueur dans l’évaluation des demandes de terres pour les grands projets.
Revoir le régime des cessions de terres à grande échelle
Il est important que l’Etat instaure un moratoire sur la cession de terres à grande échelle, jusqu’à ce que la nouvelle législation foncière entre en vigueur.
L’administration pourrait, dans ce délai, procéder à un audit des performances des compagnies concessionnaires, dont les résultats informeront le processus de réforme foncière.
Le LandCam propose à l’Administration, l’institution de restrictions dans l’attribution des concessions afin d’éviter d’augmenter la pression des terres (Limitation de la superficie des concessions, l’identification et la protection des droits existants avant la cession des concessions, identification des zones interdites à la cession des terres à grande échelle…).
Améliorer le régime des expropriations et compensations
La dernière proposition veut insister sur le fait que la nouvelle législation précise les contours du concept d’utilité publique, des conditions et des modalités de son utilisation par l’administration, ainsi que du profil de ses bénéficiaires potentiels.
La législation devrait en outre prévoir une prise en compte de tous les dommages subis, y compris les terres non immatriculées et les ressources utilisées même si elles n’ont pas été mises en valeur par la victime, qu’elles soient en propriété individuelle ou collective.
De même, les taux des indemnisations devraient être revus à la hausse, pour correspondre à la valeur de remplacement des biens détruits.
En rappel, la nouvelle Réforme Foncière intervient dans un contexte marqué par une forte croissance démographique, notamment huit (8) millions d’habitants et milieu des années 1970 et vingt cinq (25) millions – soit le triple en 2020 et jusqu’à cinquante (50) millions au taux de croissance actuel.
Elle arrive au moment où la pression est plus prégnante sur la terre et les ressources, qui créé une pénurie foncière dans les zones les plus exposées aux investissements fonciers (périphérie des grands centres urbains et des sites de projets de grand envergure…).
Le Cameroun, jusqu’à date, ne possède aucun document de politique foncière, selon le LandCam qui permette de cerner avec exactitude la vision du Gouvernement en matière de gestion des terres.
Il est aussi opportun de relever que les questions foncières portent à la fois sur la gestion des ressources extractives, des forêts, de la faune, de l’eau, de l’élevage, de l’agriculture de même que sur les actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Nicole Ricci Minyem
