La Cour constitutionnelle du Gabon a accordé à Pierre-Claver Maganga Moussavou le droit de réunir autour de lui les membres du gouvernement pour statuer sur l’ordre du jour figurant dans la requête du Premier ministre.
La Cour constitutionnelle a rendu public mercredi 15 Novembre dernier une décision relative à une requête du Premier ministre tendant à l’interprétation des dispositions des articles 13 et 16 de la Constitution. Par ce texte lu devant la presse par Anthony Adiwa, juge constitutionnelle, la Haute juridiction gabonaise a donné l’autorisation au vice-président de la République de convoquer un conseil des ministres.
«Dans le souci d’assurer la continuité de l’Etat et du service public, ainsi que le fonctionnement régulier du gouvernement, et en application des dispositions de l’alinéa ajouté à l’article 13 de la Constitution, la Cour constitutionnelle, en sa qualité d’organe régulateur du fonctionnement des institutions, autorise le vice-président de la République à convoquer et à présider un Conseil des ministres qui portera exclusivement sur l’ordre du jour joint à la requête du Premier ministre», précise l’arrêt.
«En cas d’indisponibilité temporaire du Président de la République pour quelque cause que ce soit, certaines fonctions dévolues à ce dernier, à l’exception de celles prévues aux articles 18, 19 et 109 alinéa 1er, peuvent être exercées selon le cas, soit par le vice-président de la République, soit par le Premier ministre, sur autorisation spéciale de la Cour constitutionnelle saisie par le Premier ministre ou un dixième des membres du gouvernement, chaque fois que nécessaire», souligne la Cour.
Or, d’où vient-il donc qu’une vive polémique s’installe alors que la présidente Marie-Madeleine Mborantsuo et ses collègues ont tout simplement relu la Loi fondamentale gabonaise sans la réécrire comme tente de le faire croire une certaine opinion? Dans un article totalement erroné, la British Broadcast Corporation (BBC) Afrique annonce «Lucie Milebou Aubusson présidente par intérim du Gabon». Devant le tollé général que ce «fake news» a suscité sur la toile, la chaine britannique s’est trouvée dans l’obligation de la retirer de son site.
Pour les juristes, la Cour constitutionnelle n’a fait que son travail et rien de plus. «J’ai lu surtout dans les médias proches de l’opposition des analyses disant que cette décision a été prise ‘à la surprise générale’. Ça n’est pas sérieux d’écrire. C’est tout simplement faux», explique un éminent constitutionnaliste gabonais et enseignant à l’Université Omar Bongo Ondimba de Libreville.
«Ensuite, j’ai également lu que la Cour constitutionnelle avait réécrit l’article 13 de la Constitution. Là aussi, c’est faux. Cette présentation est complètement fallacieuse. Elle n’a fait que préciser le contenu d’une disposition du texte constitutionnel. Ce qui est dans ses missions et ce que font l’ensemble des cours constitutionnelles partout dans le monde», poursuit-il. Une position entièrement soutenue par d’autres universitaires français et du monde.
«La Cour constitutionnelle gabonaise a, semble-t-il, fait ce que toutes les cours constitutionnelles font car c’est leur vocation : préciser la Loi fondamentale car les Constitutions sont, par nature, des textes courts qu’il convient, au fil du temps, quand certains cas de figure se posent, de préciser. Or, c’est précisément le rôle du juge constitutionnel et non celui du constituant», explique l’un.
«C’est classique. Les gens qui sont contre font de la politique en disant que le juge cherche à réécrire la Constitution. Mais c’est faux. Il ne fait que la préciser, comme c’est le cas en l’espèce. S’il ne le faisait pas, il n’exercerait pas ses missions », poursuit l’autre. La Cour constitutionnelle a le droit, selon l’article 60 de la loi organique de l’institution, d’interpréter la loi pour en donner la bonne lecture en cas de doute ou de la compléter en cas de lacune.
Critiquée par l’opposition pour cette décision de la Cour constitutionnelle, Marie-Madeleine Mborantsuo a répondu.
Marie Madeleine Mborantsuo, a d’emblée tenu à mettre les choses au clair. « La décision ne modifie pas la Constitution. Cette décision prise sur le fondement de l’article 83 et 88 de la Constitution permet de trouver une solution provisoire à une question qui n’a pas été traitée par la Constitution. Et c’est donc sur la base de cette saisine que la Cour a statué », a-t-elle indiqué.
Et de poursuivre : « c’est parce que nous ne sommes pas dans le cas de la vacance de la présidence de la République ou de l’empêchement définitif, qu’il fallait prévoir des dispositions provisoires pour régler le cas d’une indisponibilité temporaire, qui elle n’est pas prévue dans la Constitution actuellement », a rappelé la présidence de la Cour constitutionnelle.
Précisant les conditions prévues par l’actuelle Constitution pour constater la vacance du pouvoir, Mme Mborantsuo a dit qu’"il est difficile aujourd’hui de parler d’une vacance de pouvoir". "L’absence prolongée n’est pas un empêchement définitif", a-t-elle précisé.
Donc, les politiques qui critiquent aujourd’hui le collège de juges et la présidente Marie-Madeleine Mborantsuo font dans la mauvaise foi et par jalousie. Parce que ce n’est pas la première fois que ce genre de situation se produise. Les prédécesseurs de Emmanuel Issoze Ngondet ont à plusieurs reprises saisi la Cour constitutionnelle pour combler d’autres lacunes.
Jean Eyeghe Ndong par exemple qui crie ici et là, Premier ministre à l’époque, avait saisi la Cour constitutionnelle en 2009 pour constater la vacance du pouvoir après le décès d’Omar Bongo Ondimba. Le désormais ancien partenaire de Jean Ping sait bien que l’article 13 de la Constitution avait beaucoup de lacunes. Il a fallu que la Cour constitutionnelle le complète avec des alinéas pour que Rose Francine Rogombe soit installée comme présidente de la République par intérim. Et ce n’est qu’à la révision constitutionnelle de 2011, soit deux ans plus tard, que le constituant les a insérés dans la Constitution.
Otric N
