Le texte adopté ce mercredi à l’unanimité, inscrit dans le Code civil que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Par ailleurs, cette loi interdit toutes les violences éducatives ordinaires.
C’est le 56ème pays à faire ce choix et, les parlementaires ont fait un vote texte à main levée. Le Code civil qui sera désormais lu à la mairie lors de la célébration des mariages stipule que : « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les coups, les raclées, les fessées sont autant de stigmates que l’enfant devra porter toute sa vie », a déclaré à la tribune le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, Adrien Taquet.
Les violences éducatives ordinaires sont fréquemment employées
Selon la Fondation pour l’enfance, 85% des parents français ont déjà eu recours à des violences éducatives, 75% des maltraitances infantiles sont le fait de « punitions éducatives » et plus de 50% des parents ont frappé leur enfant avant l’âge de deux ans : « Rien n’est plus faux que l’idée selon laquelle les violences éducatives ordinaires forgeraient le caractère », a dit le secrétaire d’État, partisan d’une éducation bienveillante et de l’égalité de droits entre enfants et adultes.
Un texte soutenu
Le texte a reçu l’appui de diverses organisations. La Fondation pour l’enfance, l’Association Stop VEO (violences éducatives ordinaires), la ministre de la Santé ou encore le Défenseur des Droits se sont dits favorables à l’interdiction de la fessée et autres violences envers les plus petits.
Des réticences
La sénatrice Les Républicains Pascale Gruny s’est quant à elle montrée critique envers le texte : « Quels gestes entrent dans la case violence, quels autres sont au contraire tolérables ? La rédaction proposée est peu intelligible de ce point de vue. Les Français en ont assez de cette ingérence de l’État qui voudrait les rééduquer et qui viendrait leur dire comment éduquer leurs enfants. L’éducation relève en premier lieu des parents et du cercle familial », a-t-elle affirmé.
Le vote de la loi est assorti d’une demande d’un rapport sur l’état des violences éducatives en France et les mesures d’accompagnement à destination des parents. Le document est à remettre au Parlement avant le 01er septembre 2019.
L’interdiction formelle, si elle est actée au terme du parcours législatif, permettrait à la France d’être en conformité avec les traités internationaux, alors que le pays a été épinglé à plusieurs reprises par les instances internationales.
Nicole Ricci Minyem
