La Cour suprême a rejeté le rabat d’arrêt introduit par la défense de l’ancien maire de Dakar.
Ce mardi 16 juillet, la plus haute juridiction sénégalaise a rejeté le rabat d’arrêt mesure exceptionnelle consistant à demander l’annulation d’un arrêt rendu introduit le 8 février dernier, par les avocats de l’ex-édile, révoqué de ses fonctions de maire par le Chef de l’Etat en Août 2018, quelques heures après sa condamnation en appel.
Déclaré coupable notamment d’escroquerie aux deniers publics, faux et usage de faux dans des documents administratifs ou encore complicité en faux en écriture de commerce et condamné à cinq ans de prison, Khalifa Sall avait déjà vu ses pourvois rejetés par la chambre criminelle en cassation le 03 Janvier 2019, le président de l’audience, Mamadou Baal, les ayant jugés irrecevables ou mal fondés . Il a aujourd’hui épuisé toutes ses voies de recours légales.
Vices de procédure
Annoncé comme un recours suspensif, censé permettre à Khalifa Sall de participer à l’élection présidentielle de février 2019 malgré sa condamnation, le rabat d’arrêt avait été introduit pour dénoncer des vices de procédure lors de la cassation : « La procédure qui vise notre client Khalifa Ababacar Sall est truffée d’irrégularités. Nous subissons le diktat des juges et du parquet dans ce dossier. Khalifa Ababacar Sall subit l’arbitraire », a plaidé son avocat Me Ousseynou Fall en audience ce mardi.
Une plaidoirie qui n’a pas suffi à faire fléchir le premier président de la Cour suprême, Mamadou Badio Camara et les présidents de chambres présents lors de l’audience : « Nous ne nous faisons aucune illusion », confiait un proche de Khalifa Sall à Jeune Afrique quelques heures avant la décision.
« Selon la loi, le rabat d’arrêt suppose une erreur de procédure qui a impacté la décision de la chambre criminelle en cassation. Or les éléments soulevés par la défense n’ont aucunement impacté celle-ci. Son rejet est absolument logique », assure quant à lui Me Baboucar Cissé, avocat de l’État, qui se dit satisfait de la décision rendue.
Khalifa Sall ne demandera ni grâce ni amnistie
Pour les proches de Khalifa Sall, « cette décision ne fait que prouver le caractère éminemment politique du dossier. Le pouvoir a toujours nié la légitimité du rabat d’arrêt, or son examen par la Cour suprême prouve sa légitimité. Cela signifie que Khalifa Sall n’était pas définitivement condamné et qu’il aurait dû pouvoir se présenter à la présidentielle », martèle Moussa Taye, conseiller politique de l’ancien maire de Dakar.
« Le rabat d’arrêt n’est pas un autre recours de cassation et n’a rien à voir avec le fond du dossier. Un individu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie, or la culpabilité de Khalifa Sall a été établie dès la cour d’appel. Khalifa Sall a été définitivement condamné en cassation et dans son cas, le rabat d’arrêt n’avait pas de caractère suspensif », rétorque Me Moussa Félix Sow, avocat de l’État.
Cette décision de la Cour suprême marque donc la fin du combat judiciaire pour l’ex-socialiste, « mais pas la fin du combat politique », prévient Moussa Taye. Selon ce dernier, Khalifa Sall « continuera de refuser de négocier. Il ne demandera ni grâce ni amnistie. Il est prêt à aller au bout de sa peine ». Condamné à cinq ans de prison, l’ex-maire de la capitale a déjà passé plus de deux années à la maison d’arrêt de Rebeuss à Dakar.
Nicole Ricci Minyem
