Dans sa correspondance, Jean Pascal Nkou, directeur général de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, se réfère à l’Article 97 du 14 Décembre 2011, régissant le secteur de l’électricité au Cameroun, tout en rappelant les éléments qui l’auraient poussé à entreprendre cette action. En outre, L'Arsel donne huit jours à Eneo afin de se conformer à la loi en vigueur.
L'Arsel reporche à Eneo :
Des descentes faites sur le terrain aux fins, « de vérification contradictoires des installations électriques de certains clients » qui contestent les factures de régularisation qui leur sont adressées, de nombreux manquements et dérives ont été observés, notamment et sans que cette liste soit exhaustive ;
Du non-respect de l’Article 13 du Règlement du service de distribution publique d’électricité, lequel définit les actes constitutifs de fraude ;
De la mise en œuvre des opérations de lutte contre les pertes non techniques par les personnes non autorisées et le défaut de recours aux Huissiers de justice, Experts techniques, Officiers de Police Judiciaire ou aux Agents assermentés d’Eneo ;
Du défaut d’utilisation des compteurs témoins en violation des dispositions de l’Article 13 alinéa 3 du règlement susvisé, relatif aux instruments et moyens de contrôle, en cas de soupçon de vol d’énergie ou d’anomalie affectant l’appareil de comptage
De la suspension de la fourniture d’énergie électrique, auprès des clients soupçonnés de fraude, en dépit de la saisine de la Commission de Conciliation de l’Arsel, aux fins de contestation, ce en violation de l’Article 9.2.4 du règlement du Service de Distribution Publique d’Electricité qui dispose que :
Le directeur général de l’Arsel ajoute que : « Tout différend relatif à la régularisation pourra être soumis à l’Arsel, conformément aux dispositions du présent Règlement. Dans ce cas, AES Sonel (Eneo) ne pourra interrompre la fourniture de l’énergie électrique, tant que la procédure de conciliation auprès de l’Arsel, prévue à l’Article 18 du présent Règlement ne sera pas parvenue à terme… ».
Or, il a été observé que certains clients, alimentés par des points de livraison régulièrement connectés aux appareils de comptage fixés hors de leurs domiciles ou bureaux, continuent d’être taxés de fraudeurs avec pour conséquence l’imputation d’une pénalité, en violation de l’Article 13 du même Règlement qui qualifie de fraude : Tous actes ayant pour objet ou pour effet de prendre de l’énergie électrique en dehors des quantités mesurées par le compteur, de fausser les indications du compteur, de même que toute rupture de scellement ou de plombage constituent des fraudes.
Une mise en demeure qui laisse indifférent
Ce d’autant plus qu’elle intervient après l’interpellation du Gouvernement mais aussi des multiples dénonciations faites par les Populations, les grèves et autres actions visant à crier le raz le bol vécu au quotidien à cause de ces coupures incessantes d’énergie.
Certes, la correspondance du Directeur Général de l’Arsel est arrivée à destination mais, qu’adviendra t-il si elle est mise dans un tiroir et qu’aucune action concrète n’est entreprise ?
Existe t-il des moyens coercitifs pour obliger Eneo et Cie à fournir de l’énergie électrique aux particuliers, ainsi qu’aux opérateurs économiques qui subissent depuis quelques semaines de terribles préjudices ?
Les correspondances au Cameroun, ils y sont de toutes les manières habitués. Un simple feu de paille, puis rien.
Nicole Ricci Minyem
Jean Pascal Nkou succède à Jean Pierre Kedi qui avait déjà demandé de quitter ses fonctions, au poste de directeur général de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité.
Le Président de la République, Paul Biya a nommé ce mercredi 21 août 2019, Jean Pascal Nkou au poste du directeur général de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL). Il succède à ce poste, Jean Pierre Kedi qui a occupé ce poste pendant 9 ans.
Ce décret du Président de la République est tombé près de deux mois après la demande de Jean Pierre Kedi de quitter son poste. En effet, dans une correspondance datée du 27 juin 2019, Jean Pierre Kedi, alors directeur général de l’Arsel, avait informé le Ministre de l’Eau et de l’Energie (MINEE), Gaston Eloundou Essomba, qu’il démissionne de son poste, après neuf années de fonction. « J’ai l’honneur de vous informer que j’ai atteint l’échéance de mon mandat de neuf (09) ans en qualité de Directeur Général de l’ARSEL le 23 juin dernier », avait alors écrit Jean Pierre Kedi. L’ancien directeur général de l'ARSEL avait revendiqué sa démission après 9 ans d'exercice comme le prévoit la loi du 19 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et du décret du 19 juin 2019, précisant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi précédemment citée.
Dans la même correspondance, il a indiqué qu’il a entamé la liquidation de la période transitoire qui court jusqu’au 19 septembre 2019, conformément au Décret n°2019/322 du 19 juillet 2019, qui régit les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants. « Je vous saurais gré de me faire connaitre en retour la personne focale à laquelle, le cas échéant, je devais remettre les documents de passation de service, étant donné que les actuels président du Conseil d’administration et le Directeur Général adjoint de l’ARSEL sont dans le même cas d’atteinte de limite de mandat », avait alors précisé Jean Pierre Kedi. C’est d’ailleurs un cas exceptionnel dans les établissements publics au Cameroun, qui sont généralement gérés par le même directeur général depuis plus d’une vingtaine d’année.
Marie MGUE
