Le lancement de ces opérations a eu lieu le 1er 2021 sous les auspices du Directeur général (DG) du Bureau national de l’état civil (Bunec), Alexandre Marie Yomo. Dans ce département, il est attendu au cours des six prochains mois, la numérisation au moins de 1 million sur les 2,5 millions d'anciens et nouveaux actes de naissance délivrés depuis 1920 à ce jour et recensé dans cette unité administrative.
Précisons avant tout que l’opération de numérisation des actes d’état civil entamée par le Mfoundi dans la région du Centre, la capitale, s’inscrit dans le cadre global du Projet d’amélioration du système d’état civil au Cameroun (Paseca). En effet, ce projet comporte 5 composantes. La numérisation et l’indexation des archives d’état civil constituent la dernière composante. Elle intervient après la mise sur pied non seulement du Bunec, mais aussi de 373 centres d’état civil principaux, 24100 centres d’état civil secondaires disséminés au Cameroun et dans les représentations diplomatiques du pays à l’étranger.
D'après les précisions de l'Ambassadeur et chef de délégation de l'Union européenne, partenaire du gouvernement dans cette opération de numérisation : « C’est une initiative indispensable au vu du contexte de décentralisation en cours. Ces données ne permettront pas seulement une sécurisation des actes d’état civil, mais serviront aussi pour les opérations électorales ».
Le projet résulte de la volonté des pouvoirs publics de remédier à la faiblesse de l’enregistrement des naissances. D’après une enquête réalisée en 2014 par l’Institut national de la statistique (INS), le taux d’enregistrement des enfants de moins de 5 ans était de 66 % en 2014 contre 70 % en 2006.
Le Bunec note pour sa part que le taux d’enregistrement des mariages est inconnu, tandis que moins de 10 % des décès sont enregistrés. Cette situation s’explique notamment par l’éloignement des centres, mais surtout par la faible connaissance des procédures.
Pour François Sorba, coordonnateur et régisseur du Programme d’appui à la citoyenneté active (Procivi), « Le faible taux d’enregistrement des faits d’état civil constitue une réelle entrave à l’exercice de la citoyenneté et fait obstacle à l’acquisition de la personnalité juridique à la reconnaissance du statut et des droits humains spécifiques des femmes et des enfants, au droit à l’éducation, à la santé et au plein exercice du droit de vote ».
Innocent D H
En partenariat avec la République fédérale d’Allemagne, le Cameroun a mis sur pied le Programme d’Appui à la Modernisation de l’Etat Civil (Pamec). Programme qui vient de bénéficier d’un apport substantiel de la part du gouvernement Allemand d’une enveloppe de 4 millions d’euros soit 2,6 milliards de FCFA.
D'après renseignements fournis par les services de l'ambassade de l'Allemagne au Cameroun, « Le gouvernement allemand contribue à hauteur de 4 millions d’euros pour le Programme d’Appui à la Modernisation de l’Etat Civil ; PAMEC ». Des fonds destinés au renforcement des capacités de tous les acteurs de mise en œuvre du programme à travers la formation continue, la numérisation des enregistrements d’événements importants tels que les naissances, les mariages et les décès, ainsi que l’amélioration de l’accès aux services liés aux données ainsi sauvegardées.
Dans ce sillage, les télé-centres existants dans les municipalités seront également intégrés dans cette initiative. Est aussi prévue, une coopération avec l’Agence coréenne de développement(KOICA).
Concrètement, le projet vise à renforcer les capacités des acteurs fournissant les services d’état civil, en ce concerne l'offre, et à accroitre l’utilisation de ces services par la population, s'agissant de la demande. Le côté offre est appuyé par le biais de consultations stratégiques et du renforcement des capacités des principales parties prenantes. Une ambition dont la matérialisation exige, le développement de stratégies pour des solutions TIC durables. Côté demande, il s’agit d’assurer l’accès égal aux services de l’état civil pour les populations économiquement désavantagées et les autres groupes défavorisés. En outre, il est question de sensibiliser la population sur la nécessité de disposer des actes d’état civil pour pouvoir bénéficier d’une éducation, des services rendus par l’Etat et garantir la participation politique. Ainsi, le programme contribue directement et indirectement à la réduction de la pauvreté.
Rappelons le fort opportunément, le projet est mené sous la houlette du Minddevel (ministère de la Décentralisation et du Développement Local), le Bunec (Bureau National de l’Etat Civil) et les communes sélectionnées dans le processus d’implémentation d’un système fiable et inclusif d’état civil et de statistiques démographiques.
Innocent D H
Les actes d’état civil sont des d’une importance capitale et leur procédure d’obtention obéit à une procédure précise en fonction de la législation en vigueur dans chaque pays.
L’acte d’état civil est un document écrit à caractère authentique établi par une autorité publique qui constate officiellement les principaux évènements ou situations relatifs à l’état des personnes. Ces actes sont gardés dans un livre appelé registre de l’état civil. Ce registre existe au niveau de chaque commune ou municipalité et au niveau de chaque arrondissement. On distingue plusieurs actes d’état civil : l’acte de naissance, l’acte de mariage et celui de décès.
Importance de l’acte de naissance
S’agissant de l’acte de naissance, qui est l’acte d’état civil le plus important, il atteste de la naissance d’une personnalité juridique. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale. L’acte de naissance est également lié aux bulletins de naissance et certificats de naissance, ainsi qu’aux copies partielles ou intégrales de l’acte authentique.
Obtention de l’acte de naissance au Cameroun
L’acte de naissance est établi lors de la déclaration de naissance. Selon les dispositions pertinentes de l’ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques modifiée et complétée par la loi du 06 mai 2011, au Cameroun : « la naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les soixante (60) jours suivant l’accouchement. Lorsque l’enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef dudit établissement ou à défaut, le médecin ou toute personne qui a assisté la mère, est tenue de déclarer la naissance de l’enfant dans les 30 jours suivant l’accouchement. Si la naissance n’a pas été déclarée dans les délais par les personnes visées ci-dessus, les parents de l’enfant disposent d’un délai supplémentaire de 60 jours pour faire la déclaration auprès de l’officier d’état civil ».
Les naissances déclarées après l’expiration des délais sus évoquées, peuvent être « enregistrées sur réquisition du Procureur de la République saisi dans les six mois de la naissance. Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans les six mois, elle ne peut être enregistrée par l’officier d’état qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal compétent ».
Toutefois, la naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou à défaut, les docteurs en médecine ou en chirurgie, des sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement et lorsque la mère aura accouché hors de son domicile, par la personne chez qui elle aura accouché. L’acte de naissance sera rédigé immédiatement, apprend-on.
L’acte de mariage et celui de décès
Quant à l’acte de mariage, il apporte la preuve juridique de la situation de couple marié, homme et femme au Cameroun notamment. L’acte de mariage est rédigé à l’issue de la célébration du mariage par un officier de l’état civil comme le maire ou ses adjoints. Il est signé par le maire, les époux et les témoins du mariage.
Enfin, en ce qui concerne l’acte de décès encore appelé bulletin de décès, c’est un document administratif prouvant et attestant de la mort d’un individu. Il fait partie des formalités à effectuer au plus vite après un décès.
Innocent D H
