La Cour d’appel du Centre a donné raison à l’établissement de micro finance dans l’affaire qui l’oppose depuis deux ans à la compagnie de téléphonie mobile, MTN Cameroon.
Le verdict est connu. Expression Union a gagné le procès en appel, dans l’affaire qui l’oppose depuis des années à MTN Cameroon. « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre civile de référé, en appel, en collégialité et à l’unanimité. En la forme : reçoit l’appel.
Au fond : se déclare compétent. Déclare l’action de la Société Express Union recevable. Confirme l’ordonnance entreprise. Condamne l’appelante aux dépens ». Extrait du plumitif de l’audience de référés de la Cour d’appel du Centre tel que rédigé dans son arrêt N° 454/REF 20 juillet 2018.
La société MTN avait dès lors 30 jours pour se pourvoir en cassation. Sans doute pour un ultime recours, après la première requête de défense à l’exécution provisoire interjetée au niveau de cette juridiction contre la décision du Tribunal de Première Instance (TPI) de Yaoundé-Centre administratif qui a été rejetée comme « non fondée au cours de l’audience du 2 mars 2018 ».
Rappel des faits
Le 7 juin 2016, MTN Cameroon suspend le menu *050#, notamment son option « 1 transfert », bloquant par conséquent l’accès à son réseau aux clients d’Express Union Mobile Money. A la suite d’une plainte auprès de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART), MTN Cameroon a été enjoint par le régulateur en date du 18 octobre 2016 à rétablir l’option « 1 transfert » du code USSD *050#. Sauf que l’exécution cette injonction ne s’est pas faite dans l’immédiat.
Express Union a alors dû se tourner ver la justice. Vidant son délibéré le 24 janvier 2017, au terme d’une audience de référés d’heure à heure, le Tribunal de Première Instance de YaoundéCentre administratif a ordonné le rétablissement dans son entièreté du portail USSD *050# sous astreinte de 500 000 francs CFA par jour de retard. Un verdict pris au sérieux par MTN Cameroon.
Enfin, jusqu’au 31 mai 2017 lorsque la multinationale suspendait à nouveau le menu du code Ussd *050#. Pour le cas Orange Cameroun tout comme MTN, le conflit est non seulement au niveau de l’ART mais aussi au niveau de la Commission Nationale de la Concurrence qui ont déjà été notifiés des griefs de la société Express Union.
En effet, le 21 juin 2017, elle a augmenté de plus de 600 % le coût d’accès au portail USSD *050#, passant de 20 francs CFA a à 153 F CFA. Or, « les frais d’accès à ce portail ont toujours été de 20 francs CFA depuis 2014, correspondant au coût d’un SMS, dit-on à Express Union. Cette augmentation démesurée des frais par l’opérateur Orange Cameroun a pour but de favoriser l’essor de son service au détriment du service Express Union Mobile Money, d’empêcher le développement des services de transfert d’argent et de paiement par Express Union Mobile Money et de décourager sa clientèle avec ce coût prohibitif ».
