Ces établissements d’enseignement secondaire sont fermés au motif de violation des formalités légales de création et d’ouverture au titre de l’année scolaire 2021-2022.
106 établissements scolaires enregistrés dans toute l’étendue du territoire doivent garder leurs portes fermées. La décision qui survient à un mois de la rentrée scolaire a été prise par Pauline Nalova Lyonga Mme le ministre des Enseignements secondaires (Minesec). Des 106 établissements mis en cause, la ville de Douala à elle toute seule en compte 58. La Minesec reproche à tous ces établissements, entre autres d’avoir violé les formalités légales de création et d’ouverture au titre de la rentrée scolaire 2021-2022. S’ils veulent donc ouvrir leurs portes, le membre du gouvernement demande tout simplement à leurs promoteurs de se conformer aux textes.
Ce n’est pas la première fois que le ministère des Enseignements secondaires décide de garder fermer des établissements scolaires pour des motifs suscités. Sur le terrain, le constat qu’on a souvent fait, est que la décision du ministère n’est toujours pas respectée. Parce qu’il y en a qui fonctionnent une fois les classes commencées.
En 2019 par exemple, 262 établissements secondaires avaient été interdits de fonctionner pour les mêmes motifs. Mais tous n’avaient pas respecté la décision de la tutelle, au grand étonnement des populations. De nombreux syndicats d’enseignants affirment que, ces établissements font fi de l’interdiction et continuent à opérer à cause des responsables d’éducation corrompus.
Il convient d’indiquer qu’un décret du Premier ministre signé le 25 décembre 2008 définit la démarche à suivre pour obtenir l’autorisation d’ouverture d’un établissement scolaire. Il faut donc commencer par une déclaration qui tient l’Etat informée de l’intention d’ouvrir ou d’étendre une activité scolaire ou une formation privée.
La déclaration en question doit être jointe à un dossier technique et administratif. Ce dossier doit avoir une copie conforme d’un permis de bâtir, une copie d’attestation de non refus de la déclaration, un certificat d’adhésion à l’une des organisations de l’enseignement privée, une liste nominative du personnel administratif et enseignant, assortie de leur qualification académique ou professionnelle et des contrats de travail respectifs, une liste des équipements didactiques disponibles, une attestation du compte bancaire de l’établissement distinct du compte personnel du fondateur, une attestation de fonds disponibles représentant trois mois de salaires du personnel.
Le dossier doit passer au secrétariat général du ministre hôte. Celui-ci dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre le dossier avec avis motivé et contre récépissé au délégué régional compétent. Ce dernier dispose aussi de 30 jours pour transmettre avec avis motivé, la déclaration de création d’un établissement scolaire ou de formation privée d’enseignement, assortie de la copie du récépissé au ministre chargé des enseignements secondaires selon le cas. Une fois le dossier chez le ministre, il dispose d’un délai de 60 jours pour marquer son refus éventuel ou son accord, selon les deux précédents avis qui lui ont été transmis. En cas d’acceptation, un récépissé de déclaration est délivré au promoteur, valable pour cinq ans et éventuellement renouvelable à la demande du promoteur. Il comporte l’acte d’autorisation de l’établissement, le statut et le règlement intérieur et la preuve du fonctionnement effectif ou de l’activité effective de la personne morale.
Liliane N.
