Au cours de son intervention devant les membres du Gouvernement, lors de la session plénière consacrée aux questions orales ce 04 Décembre, l’Honorable Cabral Libii a relevé trois principales préoccupations : le budget alloué à la Décentralisation – l’entretien routier – le Bac de Malombo dans le Nyong-et-Kelle.
Son intervention
« Monsieur le ministre, La Décentralisation générale c’est 18%, de la de la dotation générale dans le Budget de l’Etat pour l’exercice 2021 ;
Et à ce niveau, il faut le reconnaître, c’est conforme à la Loi, vous l’avez-vous-même dit que c’est obtenue sur la base du calcul, c'est-à-dire, enveloppe total des ressources de l’Etat, moins les emprunts, les dons, les remboursements de Tva et les retenus sur salaires et pensions ;
Alors, 18% de l’enveloppe total des ressources de l’Etat ; 18% donc de 4865,2 milliards, c’est 875 milliards, et qui constitue la base de calcul de ce qu’on doit affecter à la dotation générale de la Décentralisation ;
Voilà le montant qui doit être consacré, au financement partiel de la DGT, ça, c’est la Loi. Si on utilise la grille de répartition égalitaire, en vigueur ces dernières années, en ce qui concerne justement cette dotation générale qui est de 36 milliards, chaque Commune devrait donc s’en sortir avec 2,5 milliards, si on n’intègre pas les Régions qui arrivent ;
Mais, vous avez dit aux commissaires, monsieur le ministre et c’est dans le Rapport que les ressources effectivement mises à disposition des CTD s’élèvent seulement à 232 milliards ;
Il faut noter qu’à ce niveau, vous ne parlez plus de Dotation Générale à la Décentralisation, mais de Ressources effectivement mises à disposition. Il faut rappeler que Ressources mises à disposition ne veut pas dire Dotation générale de la Décentralisation qui n’en n’est qu’un élément partiel et, je cite la Loi ;
Alors, chers collègues, au regard de ce qui précède, le Gouvernement veut nous associer à la violation de la Loi, dont le respect scrupuleux permettrait d’améliorer les conditions de vie des Populations qui nous ont envoyé ici ; Ne nous associons pas à cette forfaiture, chers collègues ;
Monsieur le ministre, dites – nous, sur votre propre base de calcul, combien vous consacrez à la Dotation Générale à la Décentralisation ?
Je ne vous parle pas des 7% des retombées des ressources globales que vous avez affectées aux CTD, mais, de la fraction des recettes consacrées au financement partiel des CTD et dont le plancher est à 15% ?
Parce que même dans l’hypothèse illégale de moins de 15% qui est la vôtre, c’est donc combien monsieur le ministre ?
Et puis, parlant même de ce que vous avez décidé d’accorder à la Décentralisation, c'est-à-dire 232 milliards que vous-même vous indiquez, dont 7% de Ressources Globales de l’Etat, ce montant est consacré aux compétences effectivement exercés par les CTD et les 358 milliards, affectés aux compétences non exercées, donc dans le Gouvernement.
Et vous nous dites, dans le Rapport, qu’il faut des préalables pour exercer certaines compétences ; je vais donc partager certains principes qui nécessitent les préalables et pour lesquels on prive les CTD de 358 milliards :
Organisation au niveau local, des journées culturelles, des manifestations culturelles et traditionnelles - concours littéraires et artistiques ;
Participation à la gestion et à l’administration des Lycées et Collèges, par le biais des structures de dialogue et de concertation ;
Création et gestion des Centres socio – culturels et de bibliothèque de lecture publique ;
Formation des activités agricoles, pastorales, artisanales et piscicoles d’intérêt communal ;
Gestion et entretien des formations sanitaires…Voilà quelques exemples de compétences qui nécessitent donc des préalables mais lesquels ? Dites – nous ?
Les Elus locaux ne seraient – ils donc aux yeux du Gouvernement que de fieffés imboucs qui ne peuvent rien faire ?
Je suis par ailleurs responsable d’un parti politique qui n’a que sept Communes, sur trois cent soixante ; vous verrez à quel autre parti politique appartient toutes les autres Communes, mais je suis solidaire aux imboucs des deux camps.
Parlons maintenant de l’entretien routier, je découvre dans le Projet de Loi, que les recettes et taxes qui doivent être reversées au Fond routier qui est en charge de l’entretien routier, sont plafonnées à 50 milliards.
Et là encore, une Loi est violée. Nous savons tous ce qu’endurent nos Populations à cause de l’état désastreux des routes rurales dans l’arrière pays ; une étude récente nous dit que 64,26% desdites routes sont dans un état désastreux et je rappelle que sur 121 501 Km de linéaire total des routes au Cameroun, 96 558 sont en terre ;
Pourtant, la Loi qui créé le Fond Routier et qui date du 08 Avril 1996 et révisée le 26 Juillet 2004, précise que les ressources qui doivent être intégralement reversées au Fond Routier sont les recettes de péage et de pesage, la taxe à l’essieu ;
Seule la taxe spéciale sur les produits pétroliers peut faire l’objet de modulation, et pourtant, vous, vous décidez de plafonner. A quel titre, monsieur le ministre, avez – vous décidé de violer encore la Loi de 1996 ?
Pourquoi cette tendance à caporaliser les ressources qui peuvent atténuer les souffrances des Camerounais par le truchement de la gouvernance locale ?
Et puis, votre attitude est d’autant plus paradoxale sur ce point qu’en Novembre 2020, le ministère des Travaux Publics a adopté une feuille de route, pour l’amélioration du système d’entretien routier après des audits ;
Il en est sorti un document de 27 pages contenant 47 objectifs que le Minepat a envoyé le 19 Novembre 2020, au Directeur des Opérations de la Banque mondiale pour le Cameroun ;
En fait, ce document contient les engagements pris par le Cameroun et dont la mise en œuvre est un préalable à l ‘accès à un financement qui doit assister le Cameroun dans l’entretien routier.
Et, l’un de ces engagements est : « Adoption d’une loi de finances fixant les ressources du Fond Routier ». Alors, monsieur le ministre, qu’est ce que ça vous coûte de le faire ?
Je vais finir, en demandant à monsieur le ministre : Qu’est ce qui est prévu pour mettre fin, aux naufrages répétitifs, qu’il y’a dans l’Arrondissement de Makak, au lieu dit Malombo, parce qu’à ce niveau là, il y’avait un Bac et ce dernier est en panne depuis des années.
Le marché qui a été passé pour le réhabiliter, depuis des lustres n’a jamais été réalisé et l’adjudicataire n’a jamais été sanctionné ; plus grave, il a pris le Bac, l’a attaché à un pieu et l’a abandonné en flottaison au lieu de traversée.
Résultat des courses, chaque fois, le Bac qui flotte en période de crue, renverse les pirogues et, le 10 Novembre dernier, il a renversé une pirogue, tuant au passage, deux femmes ; et le lendemain, monsieur le ministre des Travaux Public a envoyé l’inspecteur général de ses services. Alors, nous voudrions savoir, monsieur le ministre, qu’est ce qui a été décidé pour l’année 2021 » ?
Nicole Ricci Minyem
