Ils ont été déroulés au cours d’une énième audience tenue au Tribunal Criminel Spécial. Désormais, le Parquet Général porte à 315 millions 153 mille 804 FCFA, le montant du préjudice subi par l’Etat en raison du paiement des factures à l’entreprise Limousine Prestige, entreprise appartenant à l’ancien ministre des Transports.
Des factures des marchés spéciaux « surfacturés » ont été présentées le 18 février, comme pièces à conviction. Des « preuves » que rejette le collège d’avocats acquis à la cause de Edgar Alain Mebe Ngo’o et Cie. Me Koue Amougou Noelle, présidente de la collégialité : « Les pièces sont certifiées par le ministère de la défense, mais non datées. Nous pensons qu’elles doivent être datées. Ces pièces ne peuvent être admises. Vous devez les déclarer irrecevables…».
Un argument que Me Atangana Ayissi, avocat de la partie adverse bat en brèche : « En l’état actuel de la procédure, vous ne pouvez pas rejeter une pièce qui est produite en la forme requise… Si nous reprenons l’article 313 du Code de procédure pénal, nous devons nous accorder que cette pièce étant certifiée par l’autorité compétente, son admissibilité doit être acquise ».
Comme pour enfoncer le clou, l’homme de Loi ajoute : « Quelle est le texte qui vous permet de sanctionner ? La loi demande que le document soit certifié conforme à l’original… On a demandé qu’il y ait la signature de l’autorité compétente. Le colonel a certifié le document. Est-ce que ce n’est pas suffisant » ?
S’en sont suivies des joutes oratoires
Le parquet général estime que les avocats de la défense ont dévié le fond des débats, tel que l'explique Me Atangana Ayissi : « Alors que nous attendons des observations sur la forme, la partie adverse se retrouve à faire des observations sur le fond ; Les pièces que nous avons présenté répondent aux exigences légales… » ;
Les avocats de l’ancien ministre de la Défense pour leur part, restent fermement campés sur leur position : « L’article 308 soutient-il que les documents doivent être certifiés sans date ? L’absence d’une date sur un document officiel invalide ce document, d’autant plus que nous sommes en matière pénale où les dates ont une importance capitale parce que dans le réquisitoire, il y a une période circonscrite… », argue Me Koue Amougou Noelle.
Et Me Ntamack de renchérir : « Nous nous interrogeons sur la compétence du lieutenant-colonel à certifier la prestation de service du document ».
Après 5h de débat houleux, l’audience a été suspendue pour délibération. De retour dans la salle, le juge a estimé que « les pièces présentées par le ministère public sont admises en la forme comme pièces à conviction… »
Arguant qu'en « dehors des factures des marchés dits surfacturés, les arrêtés du ministère du Commerce, relatifs à la mercuriale des prix ont été produits… ».
Les prochaines audiences sont prévues les 15, 19 et 29 mars 2021. Au cours de ces dernières, Edgard Alain Mebe Ngo’o - Mbangue Maxime - Mboutou Elle Ghislain - Menye Victor Emmanuel - Minla Nkoulou Bernadette épouse Mebe Ngo’o seront confrontés à d’autres charges qui pèsent sur eux.
Nicole Ricci Minyem
