C’était au cours d’une séance plénière présidée par Cavaye Yeguié Djibril.
Le premier autorise le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération en matière de Police Criminelle entre les Etats de l’Afrique Centrale, signé le 18 Septembre 2015 à Yaoundé
Cet Accord, qui révise celui signé le 29 Avril 1999, a pour objectif de créer au niveau de la Sous Région Afrique Centrale, un espace régional de coopération policière et, d’instituer dans ce cadre, un mécanisme dynamique pour le fonctionnement des structures mises sur pied à cet effet, pour la facilitation de la coopération ;
Ledit Accord donne en outre la possibilité à la Police d’un Etat membre d’obtenir dans de brefs délais, la remise d’un malfaiteur en fuite ou d’un bien saisi dans l’un des Etats parties ; Il facilite par conséquent les investigations criminelles tout autant qu’il permet de contourner les lourdeurs de la procédure traditionnelle d’extradition.
Plusieurs innovations ont été relevées, dans le document soumis à l’attention des élus de la Nation ce Lundi, notamment :
L’exigence formelle d’une demande de remise du malfaiteur, caractérisé par un exposé sommaire des faits objet de la demande ; la qualification légale des faits ; des extraits des dispositions légales visées…
Le second projet de Loi porte sur l’autorisation octroyée au Président de la République de ratifier l’Accord de coopération en matière de migration entre le Gouvernement du Cameroun et le conseil fédéral Suisse.
Cet accord, qui vise particulièrement le rapatriement et la réinsertion des migrants irréguliers, tout en respectant leur Droits Humains. Il est accompagné des mesures d’aide individuelle et structurelle au retour des migrants qui ont trait à :
La prise en charge des frais de retour de la personne inscrite dans le cadre d’un retour volontaire vers son pays d’origine – L’octroi d’une aide financière à la réinstallation d’un projet individuel – L’octroi d’une aide au retour pour des raisons médicales…
Un troisième Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, relatifs aux services aériens entre leurs territoires respectifs, et au-delà, signé le 10 Mars 2020 à Dubaï…
Le quatrième Projet de Loi, qui porte loi en règlement, pour l’exercice 2019. Elle aurait, de l’avis du Gouvernement, été exécutée dans un contexte économique difficile aussi bien au plan national qu’international.
Des exemples cités dans le document :
A l’international
Le ralentissement de l’activité économique, dû à l’accentuation des obstacles au commerce, aux tensions géopolitiques et à la faible productivité dans les pays avancés ;
La baisse du taux de croissance mondial des pays avancés, qui est passé de 2,3 % en 2018, à 1,7% en 2019 ;
En Afrique Subsaharienne, la stabilisation de la croissance à 2,3% en 2019 comme en 2018…
A l’intérieur du triangle national
La persistance de la crise sécuritaire dans les Régions du Nord et du Sud Ouest, ainsi qu’à l’Extrême Nord ;
L’accélération du processus de Décentralisation avec l’adoption de la Loi portant Code générale de la Décentralisation ;
La poursuite du démantèlement tarifaire lié aux APE…
Le dernier Projet de Loi déposé au cours de la séance plénière de ce Lundi autorise le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun au Protocole Additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relative au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 Octobre 2010 au Japon.
Nicole Ricci Minyem
