L'information est contenue dans un communiqué de presse du ministre des Finances (Minfi). Louis-Paul Motaze a décidé le 20 août dernier, de payer « des arriérés de dépenses » des exercices 2020 à 2013 pour un montant de 931 123 009 FCFA, au bénéfice de 42 petites et moyennes entreprises (PME).
C'est une décision du Ministre des Finances qui vise à « soutenir la trésorerie des PME dans un contexte de relance économique post-Covid 19 », indique le communiqué de presse. Cependant, le texte ne dit rien sur les critères de sélection des « des arriérés de dépenses réengagés ». Il est juste mentionné que la décision a été prise en « considérant les nécessités de services ».
Effet, ces créances sont une infime partie de la dette intérieure de l’État du Cameroun. Selon les chiffres fournis par la Caisse autonome d’amortissement (CAA), gestionnaire de la dette publique, au 30 juin 2021, l’encours de la dette intérieure (hors restes à payer) de l’administration centrale est évalué à 2 646,1 milliards de FCFA, soit 11,8% du PIB. Elle enregistre une augmentation de 10,7% en glissement annuel.
Pour être payés, les prestataires sélectionnés devraient néanmoins prouver qu’ils ont bien effectué le service demandé. Ils sont à ce titre, invités à prendre attache avec les services financiers des administrations maîtres d’ouvrage des contrats objets de leurs créances, pour la transmission des dossiers y relatifs à la direction générale du budget, pour la suite des procédures.
Selon les informations puisées à bonnes sources, les dossiers de ces prestataires doivent obligatoirement comporter les pièces originales suivantes : le marché, la lettre commande ou le bon de commande administratif signé et enregistré ; l’ordre de service de démarrage des travaux, le cas échéant ; les décomptes des travaux réalisés ou la facture définitive régulièrement liquidée par l’ordonnateur, selon le cas ; le procès-verbal de réception provisoire ou définitive et/ou le bordereau de livraison, le cas échéant ; l’attestation de non-mandatement signée de l’ordonnateur (au nouveau des services déconcentrés) ; l’attestation de non-paiement signée du chef de poste comptable assignataire de la dépense ; le dossier fiscal à jour.
Innocent D H
