Deux sujets évoqués par le président du Pcrn au cours d’une conférence de presse Vendredi dernier, quelques heures après avoir regretté le fait, concernant notamment le sujet lié à l’implication de la taxation douanière du téléphone sur les consommateurs, que les Camerounais attendent impatiemment l’application de l’article 66 de la Constitution pour assainir les Finances publiques malheureusement, on décide de les asphyxier un peu plus.
Juridicité de cette imputation
Est-ce que le fait qu’on impute cette taxe aux citoyens répond à la loi et celle qui est invoquée est au dessus des lois Camerounaises ;
Que disent les textes de la Cemac ?
Instruction 007 du 10 Juin 2019 fixant les modalités et conditions de déclaration, domiciliation et règlement des importations des biens et services
Sections I : Déclaration des importations de biens et services
Article 2 : Toute importation de biens est déclarée par l’exportateur ou son mandataire auprès de l’administration des douanes ou celle en tenant lieu…
La déclaration d’importation est distincte de la déclaration en détail exigible lors de l’importation du bien ou du service…
Article 5 : Toute importation de services soumise à domiciliation est matérialisée par un contrat de service, dûment enregistré auprès de l’administration fiscale ou celle en tenant lieu du pays de destination du service…
Les contrats de services relatifs aux importations de services liés ou connexes à une importation de marchandises sont enregistrés auprès de l’administration des douanes ou celle en tenant lieu…
Section 2 : Domiciliation des importations de biens et services
Article 7 : La domiciliation est préalable à tout transfert, engagement et dédouanement lié à l’importation de biens ou de services. Elle est effectuée auprès d’un seul établissement de crédit…
Il y a une lettre circulaire, qui date du 09 Septembre 2019 relative à la documentation à fournir.
Par ailleurs, dans cette documentation, il y a un engagement pris par l’importateur, de fournir les justificatifs d’apurement de la procédure de l’importation (la quittance des droits et taxes de douane lié à la transaction ; la lettre de voiture ; le déchargement…).
Violation flagrante de la législation Cemac
Comment une telle législation pourrait s’appliquer aux consommateurs ?
Est-ce aux citoyens après avoir payer les droits de douane, de ramener au lieu de domiciliation, les justificatifs de paiement ?
Existe-t-il un seul téléphone qui sort d’une usine où on le fabrique totalement ?
Sur quelle partie va t- on indexer le pris sorti d’usine ?
Qui peut affirmer, sans risque de se tromper qu’il connaît toutes les usines dans le monde dans lesquelles les téléphones sont fabriqués ?
Avec des bases aussi aléatoires, il faut rester sur ce que dit la réglementation : Il appartient à l’importateur de s’acquitter des droits de douane et en aucun cas, aux citoyens.
Une autre approche développée par l’honorable Libii
Les consommateurs, contraints de payer la taxe sur le prix sorti d’usine car, « Lorsqu’un Etat cautionne la contrebande, les Camerounais attendent toujours qu’on leur dise ce qu’est devenu le concept « Halte au commerce illicite, avec tous les moyens financiers qui sont consacrés à ce projet…Au lieu de traquer le commerçant illicite et le contrebandier, on fait payer la facture de la contrebande et du commerce illicite aux consommateurs…».
Assise juridique des 33%
Cette mesure date de la Loi de Finances de 2019 et elle ne parle pas de ce pourcentage, sans oublier qu’on n’intègre pas les précomptes.
Cependant, la décision du ministre des Finances signée le 17 Mars 2020 fixant les valeurs imposables minimales applicables à l’importation de certaines marchandises.
Qu’est ce qui sera appliqué aux consommateurs Camerounais ? Le texte sus cité ou alors les 33% ? Comment saura t – on qu’on a en sa possession, un tel de telle ou telle autre gamme ?
Téléphones simples et par pièce
3000 Frs pour les téléphones de bas de gamme et 10000 pour le moyen de gamme ;
Téléphones multi médias
15 000 pour le bas de gamme – 25 000 pour le moyen de gamme ;
Smartphone et tablettes
25 000 pour le bas de gamme – 75 000 Frs moyen de gamme – 100 000 Frs pour le haut de gamme – 200 000 Frs pour le super haut de gamme.
Qu’est ce qui se cache derrière cette taxation ?
Selon le président du Pcrn, « L’on ne sait pas à qui appartient la Société générale de Surveillance logée au Port Autonome de Douala, une preuve que l’Etat est incapable de faire de la surveillance sur son propre port ; Récemment, on a évoqué la question de Camsis, toujours sur cette affaire de Douane avec des transactions aussi juteuse les unes que les autres…En réalité, ces énormes factures que payent le consommateur se logent dans le nouveau trafic clientéliste qui existe au Cameroun… ».
La question de l’Enam
Elle n’est pas nouvelle au Cameroun mais, selon le leader du Pcrn ; « elle s’exacerbe, elle prend des proportions très inquiétantes parce que ça devient ethniquement, communautairement clivant. Il n y’a pas meilleure façon de préparer les affrontements inter ethniques dans un pays…
Il est donc important de travailler à la stimulation du potentiel ainsi qu’à l’équité des chances : « Nous sommes favorables, non pas seulement à la sélection des seuls élèves brillants mais nous pensons qu’il faut mettre l’accent sur les candidats à fort potentiel et ceux là sont dans tout le pays… ».
Nicole Ricci Minyem
