Bonaventure Marcel Piim - Ancien Directeur de la Préparation du Budget de l'État croit savoir que :
« Pour sortir du face – à – face Exécutif /Parlement, il est impératif de revoir le cadre et surtout le calendrier de préparation du budget de l‘Etat…
Les échanges lors de l'adoption du projet de loi de finances 2021, notamment le tweet du Député Cabral Libii, donne l'impression que le gouvernement camerounais éprouverait de la peine à honorer son engagement de consacrer 15% de son budget 2021 aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).
Pourtant, à mon avis, il est difficile d'affirmer que le manque de volonté politique serait à l'origine de ce manquement. Car cet engagement en faveur de la décentralisation est non seulement consigné dans la Constitution de la République du Cameroun, mais il a fait l'objet de plusieurs textes d'application, et a été surtout réaffirmé de manière consensuelle au cours de presque tous les grands rendez-vous politiques nationaux, le dernier en date étant le Grand Dialogue National d'octobre 2019.
D'où viendrait-il donc que cela ne se traduise toujours pas dans les faits, notamment dans la loi de finances ?
Ma proposition est de revoir le Décret No 2019/281 du 31 Mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l’Etat
Loin de moi la volonté de démentir le jacobinisme dont l'on accuse régulièrement les pouvoirs publics camerounais, il convient de reconnaître la difficulté qu'il y a à s'assurer du respect de la concession des 15% de l'enveloppe budgétaire de l'État aux CTD, lorsque l'on est rendu aux mois de novembre et décembre, consacrés plutôt à la finalisation et à l'adoption du projet de loi de finances.
En effet, le décret susvisé dispose, en ses articles 25 et 26, que les documents triennaux de cadrage macroéconomique et budgétaire soient disponibles au plus tard le 10 juin chaque année, et adoptés au cours d'une session du conseil de cabinet.
Il me semble que c'est à cette période que les grandes décisions budgétaires prescrivant la prise en compte de l'engagement de concéder 15% des enveloppes annuelles et triennales, doivent être réaffirmées et communiquées sous la houlette du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, avant l'ouverture du débat d'orientation budgétaire au parlement.
Il pourrait ainsi être communiqué :
1) Les enveloppes globales indicatives annuelles et triennales correspondant aux 15% à consacrer aux CTD ;
2) Les enveloppes globales indicatives annuelles et triennales à consacrer à toutes les 10 régions ;
3) Les enveloppes globales indicatives annuelles et triennales à consacrer à toutes les communes du Cameroun ;
4) En collaboration entre les départements en charge de la décentralisation, des finances et de la planification, les enveloppes indicatives destinées à chaque commune et à chaque région du Cameroun.
Il s'agit là des propositions d'amendement à prendre en compte pour faciliter mise en vigueur de la volonté de l'État de concéder 15% du budget de l'État aux CTD.
Ceci laisserait le temps à chaque commune et à chaque région de tenir des cessions du conseil municipal et du conseil régional pour l'adoption de propositions de budgets annuelles et triennales, selon les formats et les règles édictées par les trois départements ministériels cités ci-dessus.
Connaissant les compétences dévolues à nos communes et à nos régions, il est aisé d'en déduire les enveloppes du budget de l'État à rapatrier. À titre d'exemples, on voit bien que :
a) L'essentiel de l'enveloppe du ministère de l'éducation de base est à rapatrier au niveau des communes. Ainsi les maires auront effectivement la compétence de suivre la présence des instituteurs dans les écoles, d'ordonnancer leurs salaires, de surveiller les effectifs et la carte scolaire en liaison avec le ministère de tutelle, de veiller à l'état des infrastructures (salles de classe et tables bancs) et à la disponibilité du matériel didactique.
Il resterait bien sûr à la tutelle de définir et de suivre l'application des programmes scolaires, d'organiser le recrutement des enseignants en fonction des besoins et en liaison avec les maires, d'organiser le suivi et la gestion des ressources humaines au niveau national et régional.
b) L'essentiel de l'enveloppe du ministère des enseignements secondaires devrait être rapatrié au niveau des régions. Ainsi le conseil régional assumerait les compétences susvisées pour les lycées et les établissements secondaires d'enseignement général et technique.
Il suivrait ainsi les effectifs et la carte scolaire du secondaire, suivrait également les enseignants, ordonnancerait leur traitement salarial ; veillerait sur l'état des infrastructures scolaires et sur la disponibilité du matériel didactique.
A charge au ministère de tutelle, la définition et le suivi de l'application des programmes scolaires, l'encadrement et la gestion technique des enseignants et d'autres ressources humaines.
c) L'enveloppe du ministère de la santé est à diviser en trois parties : la partie consacrée aux hôpitaux d'arrondissement et aux soins de santé primaires est à rapatrier aux communes. L'enveloppe consacrée aux hôpitaux régionaux et aux pandémies à rapatrier au niveau des régions.
Le ministère de tutelle conserverait les ressources destinées aux grandes formations sanitaires comme les hôpitaux de référence, et s'occuperait des recrutements et du suivi des ressources humaines et des plateaux techniques.
d) L'enveloppe consacrée à la construction et à l'entretien des routes et des autres infrastructures rurales (hydraulique et électrification, marchés, abattoirs, magasins frigorifiques...) est à rapatrier au niveau des communes.
e) L'enveloppe consacrée à la construction et à l'entretien des routes régionales et des infrastructures économiques de moyenne dimension est à rapatrier au conseil régional.
f) Une bonne partie des enveloppes des ministères du secteur productif (agriculture, élevage, pêche, forêt, environnement, tourisme, artisanat, numérique, télécommunications, mines...) serait également à rapatrier aux communes et aux régions.
L'on voit bien que l'un dans l'autre, par une saine application des textes de la décentralisation dans le cadre de la préparation du budget de l'État, l'on arrive, presque sans le savoir, à la concession de plus de 15% des programmes budgétaires annuels et triennaux, aux CTD !
Tout le monde à y gagner :
- La communauté nationale, en termes d'amélioration de la gouvernance, de l'efficacité, de la transparence, de l'efficience des dépenses publiques et de redevabilité.
- Le ministère des Finances, en termes de surcroît d'efficacité dans la collecte des impôts et de l'administration fiscale ;
- L'amélioration de l'efficacité des dépenses salariales et la diminution des fonctionnaires fictifs ;
- L'amélioration de la gestion des ressources humaines, notamment dans les secteurs sociaux tels que l'éducation et la santé ;
- La diminution du secteur informel ;
- La Redynamisation de l'économie locale, avec un meilleur encadrement des PME et un impact décisif sur la lutte contre le chômage et la création des emplois.
Tous ces effets bénéfiques ne tarderaient à se faire ressentir sur le relèvement du taux de croissance économique. La clé du succès est certainement de s'en prendre assez, dès le début de l'exercice budgétaire ».
N.R.M
