La Cour pénale internationale s’est déclarée incompétente pour ce dossier.
C’est par voie de correspondance que la Cour pénale internationale (Cpi) a répondu à la demande de Leonel Beteck Kome, défenseur des droits de l’Homme. Ce camerounais avait porté plainte contre Paul Biya le Président de la République en mai 2019, à la Cpi. Cette plainte tenait le Chef de l’Etat responsable de crimes commis dans les deux régions anglophones du pays à savoir: le Nord-Ouest et le Sud-Ouest.
Mark P. Dillon, le chef de l'Unité d'information et de preuve au Bureau du Procureur de la Cpi dans sa correspondance, a fait savoir au plaignant que la juridiction internationale est incompétenc.
«Comme vous le savez peut-être, la Cour pénale internationale («la CPI »ou« la Cour ») est régie par le Statut de Rome, qui confie à la Cour une compétence et mandat très spécifiques et soigneusement définis. Une caractéristique fondamentale du Statut de Rome (articles 12 et 13) est que la Cour ne peut exercer sa compétence à l'égard des crimes internationaux que si (i) sa compétence a été acceptée par l'État sur le territoire duquel le crime a été commis, (ii) la compétence a été acceptée par l'État dont la personne accusée est ressortissante, ou (iii) la situation est renvoyée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies», a-t-il écrit.
Liliane N.
