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Activités à l’Assemblée Nationale: Échanges entre Députés et Membres du Gouvernement

lundi, 27 juin 2022 15:07 Nicole Ricci Minyem

Dans le cadre des questions orales l’honorable Saya Kaigama a abordé deux thèmes devant le ministre d’État, ministre de la Justice, Garde des Sceaux  

 

I- Surpopulation Carcérale 

 

Au terme des visites des Prisons Centrales, ii se dégage le constat selon lequel la grande majorité de la population carcérale est constituée de prévenus (personnes en attente de jugement devant le Tribunal de Première Instance), des détenus condamnés qui purgent une peine située entre trois (03) mois et deux (02) ans et des contraignables, c'est-à-dire des personnes incarcérées en vertu d'un mandat d'incarcération en exécution soit d'une amende, des dépens (au profit de l'Etat) et des dommages et intérêts au profit des victimes.

 

II ressort pourtant de la Joi N°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal dans son livre 1er, TITRE II, CHAPITRE II, SECTION VI qui traite des peines alternatives, ainsi que !'article 26 qui traite du Travail d'Intérêt Général et sur la Sanction-Réparation (art 26 alinéa 

 

1)  que ses peines alternatives sont applicables aux délits passibles d'un emprisonnement inférieur à deux (02) ans ou d'une peine d'amende.

 

Sauf que l 'Article 26-2 intitulé MISE EN CEUVRE DES PEINES ALTERNATIVES dispose que “Les modalités d'application des peines alternatives sont fixées par un texte particulier”.

 

Questions 

 

Pourquoi ne pas modifier le texte particulier fixant les modalités d'application des peines alternatives afin de désengorger nos centres pénitenciers?

 

Lenteurs Judiciaires  

 

La loi N°2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale, ne fait pas obligation aux Huissiers de Justice chargés de signifier les citations à comparaître, de les servir dans un délai précis et aussi aucune limitation de renvois n'est imposée aux Juges dans l'Instruction des procédures avant de prendre décisions.

 

Pensez-vous qu'après plus d'une décennie d'application de ce Code, qu'il soit effectivement un gage de célérité pour la Justice?

 

En somme, force est de ,que· les lenteurs judiciaires constituent l 'une des causes de surpopulation carcérale, car dans toutes les prisons, les prévenus sont toujours plus nombreux que les condamnés. 

 

Ce qui veut dire que dans nos prisons nous avons plus de personnes qui attendent d'être jugées que de personnes qui purgent une peine.

 

N.R.M

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