Cette rencontre devait permettre de rendre public les conclusions d’un travail portant sur la mise en place d’un code électoral.
Le 24 novembre 2021, Patricia Hermine Ndam Njoya, Maurice Kamto et d’autres leaders politiques devaient se rencontrer à Yaoundé, pour finaliser leur réflexion, sur la révision du Code électoral. La rencontre ayant été déclarée par Patricia Hermine Ndam Njoya la présidente de l’Union démocratique du Cameroun (UDC), le sous-préfet de Yaoundé 3 a sorti un arrêté pour l’interdire. L’autorité administrative a évoqué deux motifs pour justifier sa décision. La rencontre est donc interdite aux motifs d’ingérence dans les compétences législatives et tenue en cours de session parlementaire.
Pour les hommes politiques, le sous-préfet a violé la loi et n’a pas le droit d’interdire une rencontre.
«Les motifs de l’interdiction du sous-préfet sont INFONDÉS sur le plan juridique et factuel. Il n' y a aucune interférence ou empiétement dans les compétences législatives. Le travail fait par les partis d'opposition ne consiste pas à édicter une loi. Il s'agit d'un cadre de réflexion citoyen rentrant dans les activités des parties politiques conformément à l'article 3 de la constitution qui dit clairement que les partis politiques concourent à l'expression des suffrages, avec obligation de respecter la démocratie. Ce qui leur donne absolument le droit de réfléchir sur les règles démocratiques, en vue d'un meilleur exercice d'expression des suffrages dont la performance du système électoral est la condition essentielle», affirme Anne Féconde Noah la porte-parole de Cabral Libii.
«Juste pour que les uns et les autres comprennent: chaque fois qu’un sous-préfet signe un acte d’interdiction d’une réunion publique au Cameroun, cet acte n’est qu’illégal et attaquable devant le juge administratif pour excès de pouvoir. Sauf si ce dernier requiert expressément l’implication du délégataire de l’autorité à cet effet (article 5(3)). Du coup l’interdiction ainsi que les modalités de recours contre celle-ci ne sont prévues qu’en ce qui concerne les manifestations publiques (article 8(2), (3) et (4)) », a écrit le député Cabral Libii.
Il faut rappeler que c’est en juillet 2021, que les leaders politiques se sont retrouvés pour entamer un travail d’amendement du code électoral. Il a été dit qu’au terme de ce travail, le document comportant les amendements de l’actuel Code électoral, sera partagé avec tous ceux qui ont apporté des contributions, les partenaires parties prenantes du système électoral, le gouvernement, les médias, la société civile et les amis du Cameroun.
Liliane N.
