L’annonce a été rendue publique ce Mardi à travers un communiqué signé par Paul Atanga Nji – ministre de l’Administration Territoriale.
« Le Ministre de l’Administration Territoriale porte à la connaissance des partis politiques ayant pris part au double scrutin du 9 Février et du 22 Mars 2020 en vue de l’élection des députés et des conseillers municipaux qu’une dotation a été mise à disposition au titre de la deuxième tranche du financement public de la campagne électorale.
Cette seconde tranche sera servie aux partis politiques proportionnellement au nombre de siège obtenus par scrutin… ».
1 milliard 700 millions de Fcfa alloués au financement public de la campagne électorale.
C’est le montant global alloué pour le financement de la campagne des différents candidats en Janvier 2020, quelques jours avant le double scrutin.
La première tranche (850 millions de FCFA) avait été distribuée à cinquante huit (58) formations politiques. Du cash pour appuyer les efforts de campagne des uns et des autres, notamment les dépenses sur le terrain.
La loi sur le financement des partis politiques
Il est inscrit chaque année dans la loi de finances, une subvention destinée à contribuer à certaines dépenses de fonctionnement des partis politiques légalement reconnus. Ces fonds sont repartis en deux tranches d’égal montant dont la première est destinée aux partis politiques représentés à l’assemblée nationale, au sénat et/ou au conseil municipal. La deuxième tranche est allouée aux formations politiques en fonction de leurs résultats aux dernières élections dans les deux chambres du parlement et aux élections municipales.
Selon l’article 282 alinéa 1 du code électoral, la part destinée aux partis représentés au parlement et/ou au conseil municipal est proportionnelle à leurs nombres de sièges respectifs. Ce financement concerne aussi bien les dépenses couvrant les activités permanentes que celles consacrées à l’organisation des campagnes électorales. Toutefois l’article 286 alinéa 2 précise que tout candidat qui désiste avant le scrutin ; tout candidat qui ne participe pas effectivement à la campagne électorale est tenu de reverser au Trésor public la totalité de la somme reçue au titre de la première tranche.
L’alinéa 3 de l’article 276, précise que ces fonds qui sont des deniers publics, ne peuvent être source d’enrichissement personnel. Par conséquent, il est institué une commission de contrôle habilitée à vérifier sur pièce que l’utilisation des sommes allouées est conforme à la loi.
Nicole Ricci Minyem
