Le drame du lycée de Nkolbisson pose de nombreuses questions. Notamment, sur ce que prévoit la loi quant au sort du jeune élève assassin. Une situation juridique complexe, puisqu'il s’agirait vraisemblablement d’un assassinat avec préméditation causé par un mineur sur un fonctionnaire qui n’était pas malheureusement à son poste d’affectation. Très complexe.
Après quelques recherches profondes dans les méandres du code pénal camerounais, voici ce que nous dégageons comme piste de lecture. Ce qui pourrait être un début d’analyse pour les experts du droit qui se pencheront progressivement sur la question ces prochains jours.
Le délinquant mineur devant la loi pénale…
C’est l’article 80 du Code pénale qui traite de la question. Et son alinéa (3) dit précisément : « le mineur âgé de plus de 14 ans et de moins de 18 ans, pénalement responsable, bénéficie de l’excuse atténuante. En effet, le législateur camerounais a choisi de donner une grande liberté au juge dans Outre la possibilité de les soumettre aux mesures bienveillantes évoquées pour les délinquants âgés de plus de dix et de moins de quatorze ans, il envisage la possibilité de les condamner à des peines d’emprisonnement. Toutefois, avant le jugement définitif, une éventuelle détention provisoire est possible. L’article 705 du code de procédure pénale permet d’ailleurs de placer ce mineur en détention ; cependant, dans des conditions exceptionnelles, c’est à dire lorsque cette mesure paraît indispensable. Dans le cas présent, le présumé assassin est âgé de 16 ans. De plus, les circonstances et la forte médiatisation de l’affaire le place dans une situation qui nécessite une détention provisoire, même pour sa propre sécurité.
Les peines encourues.
Les articles 275 et 276 du même Code sont clairs. Art 275 : Est puni de l’emprisonnement à vie celui qui cause la mort d’autrui. Et l’article 276 (1a) : est puni de mort le meurtre commis avec préméditation. D'après les différents témoignages recueillis, il y a eu menace de mort de la part du jeune élève, des menaces publiques d’ailleurs. Ensuite, il a porté par devers lui deux jours consécutifs l’arme du crime attendant la bonne occasion pour passer à l’acte.
Toutefois, il est possible pour la défense d’invoquer au cours du procès, la légitime défense. Car d’après les témoignages des élèves, c’est le professeur qui le jour dit provoque la situation qui entraîne la bagarre et c’est dans l’échange de coup de poing qu’il aurait sorti son arme blanche pour en finir avec le professeur. Seulement, cet argument aura du mal à résister car il est évident qu’il y a disproportion entre les moyens utilisés et les buts recherchés. Le professeur n’avait nullement l’intention d’attenter à la vie de l’élève. Or pour ce dernier, il l’avait conçu dans son esprit d’où la présence dans sa poche d’une arme blanche.
Il existe une autre circonstance aggravante dans le dossier. C’est la violence ou voie de fait sur fonctionnaire ayant entraîné la mort de ce dernier. C’est l’article 156 du Code pénal qui en parle.
Art 156 du code pénal, sur les violences à fonctionnaires
1- Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) mois à trois (03) ans et d’une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui commet des violences ou voies de fait contre un fonctionnaire.
2- La peine est un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500 000) francs, si les violences ou voies de fait sont préméditées ou si elles entraînent, même non intentionnellement, des blessures telles que prévues aux articles 277 et 280 du présent Code
3- La juridiction peut, dans tous les cas, prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code.
4- Si les violences et voies de fait entraînent non intentionnellement la mort, la peine d’emprisonnement est à vie.
5- Si les violences et voies de fait sont commises avec l’intention de donner la mort, le coupable est puni de mort.
De toute évidence, le jeune assassin est aux portes de la peine à perpétuité (le Cameroun ne pratiquant plus la peine de mort). Seulement, il aura droit à plusieurs circonstances atténuantes. D'abord du fait de son âge, le juge peut décider d’une peine éducative ou d’emprisonnement. Parce que c’est un délinquant primaire (la première fois qu’il fait face à la justice), il bénéficiera de quelques atténuations de sa peine. Mais de toutes façons, il poursuivra son école derrière les barreaux. Soit à Betamba, soit à Kondengui. Aux juges d’en décider.
Stéphane NZESSEU
