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Paul Biya détermine les modalités d'exercice des fonctions de «Public Independent Conciliator» auprès des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest

vendredi, 25 décembre 2020 12:19 Liliane N.

Selon le décret du Chef de l’Etat Paul Biya, le «Public Independent Conciliator» aura comme missions entre autres, examiner et régler à l’amiable les litiges qui opposent les usagers à l’administration régionale et communale.

C’est hier jeudi 24 décembre 2020, que le Président de la République a signé le décret N°2020/773 déterminant les modalités d'exercice des fonctions de «Public Independent Conciliator» auprès des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. L’article 2 dudit décret précise que le «Public Independent Conciliator» est une autorité indépendante, qui a une compétence régionale. Celui-ci doit jouir d’une autonomie financière et est doté d’une personnalité juridique. L’article 3 souligne que le siège du Public Independent Conciliator»  dans la région du Nord-Ouest est la ville de Bamenda située dans le département de la Mezam. Pour ce qui est de celui du Sud-Ouest, son siège sera à Buea dans le département du Fako.

Missions du «Public Independent Conciliator»   

Aussi bien au Nord-Ouest qu’au Sud-Ouest, selon l’article 4, le «Public Independent Conciliator» est chargé examiner et régler à l'amiable les litiges entre les usagers et les administrations régionales et communales; de défendre et protéger les droits et libertés en ce qui concerne la relation entre les citoyens et la région ou ses conseils; de concevoir et mettre en œuvre des mesures pour prévenir et combattre la discrimination directe ou indirecte pouvant affecter les utilisateurs des services régionaux ou communaux; de veiller à ce que les personnes qui servent dans l'administration régionale ou communale respectent leurs obligations déontologiques; de mener toute enquête sur le fonctionnement des services publics régionaux et communaux, à la demande de 5 (cinq) parlementaires ou de 5 (cinq) conseillers régionaux; de préparer un rapport sur le fonctionnement des services régionaux et communaux. En plus, il peut proposer au Président de la République des modifications législatives et réglementaires, en vue de l’amélioration de la qualité des services régionaux et communaux.

Profil

Pour postuler au titre de «Public Independent Conciliator», il faut être de nationalité camerounaise et originaire de la Région de l'exercice des fonctions. Il faut être âgé d'au moins 35 ans et avoir une grande expérience et une intégrité et une objectivité éprouvées. Il faut pouvoir s'exprimer dans les deux langues officielles.

Aussi le candidat à ce titre ne doit pas avoir fait l'objet d'une disqualification ou d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit. L'article 8 du décret ajoute que les fonctions de « Public Independent Conciliator » sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction élective, l'exercice d'une profession libérale, un emploi public ou privé, ou l'exercice de toute activité professionnelle rémunérée. Son mandat est de six ans non renouvelable, sur proposition concertée du représentant de l'État et du président du conseil exécutif régional. .

Liliane N.

 

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