Pour les députés de la Nation, les aspects comme la décentralisation et la prise en compte des Droits fonciers coutumiers des populations autochtones doivent entre autres être revus afin que prennent fin la corruption, les trafics d’influence, la décadence morale dont se rendent coupables ceux qui ont le pouvoir de signature.
Plan des politiques publiques
Assurer la pleine participation des communautés à la gestion des terres relatives aux projets de cession de droits et les ressources les concernant ;
Procéder à la révision de l’Ordonnance du 06 juillet 1974 portant Régime Foncier et Domanial ;
Adopter une disposition relative à l’exonération ou un mécanisme de compensation relatif au paiement des frais de cession pour l’immatriculation des forêts domaniales par le Ministère de la Forêt et de la Faune
Alléger la procédure d’immatriculation et en assurer large diffusion pour supprimer les nombreux intervenants de la chaine qui alourdissent la procédure et créent un surcoût des frais pour les usagers ;
Institutionnaliser le dialogue multi-acteurs pour prévenir les conflits fonciers;
Sensibiliser les jeunes et les femmes sur les droits fonciers et successoraux modernes relatifs à l’accès à la terre ;
Institutionnaliser la préservation des droits des populations autochtones dans toutes opérations de cession des terres ;
Améliorer l’efficacité de l’administration foncière en veillant à ce que les Communes soient pleinement intégrées dans la gestion foncière et qu’un cadastre unique soit instauré pour répertorier tous les droits sur la terre afin d’en assurer la cohérence ;
Revoir le régime des cessions de terres à grande échelle en instaurant un moratoire sur la cession des terres jusqu’à ce que la nouvelle législation foncière entre en vigueur ;
Informatiser le fichier cadastral pour une meilleure sécurisation des titres fonciers ;
Faire une cartographie accessible des réserves foncières sur le plan national ;
Dresser une cartographie accessible des zones impropres à l’habitat ;
Poursuivre les consultations pour l’achèvement à brève échéance de la réforme foncière et domaniale en cours, prescrite par le Président de la République et relayée dans la Stratégie Nationale de Développement SND 30 ;
Redynamiser le projet Land-cam pour une participation efficace des citoyens à la réforme foncière et pour une amélioration des droits coutumiers et officiels liés à la terre et aux ressources naturelles ;
Accélérer le Programme de modernisation des domaines et des affaires foncières, ainsi que la digitalisation du cadastre, aux de fins de limiter les dérives et conflits fonciers et domaniaux qui perturbent fortement ce secteur d’activité ;
Poursuivre l'amélioration de la gouvernance foncière, en renforçant le chantier de l’assainissement des comportements des acteurs du foncier ;
Renforcer les synergies d’action entre les différents acteurs du foncier à travers la mise en place du Dialogue Parlement-Gouvernement/Société Civile ;
Organiser l’accès à l’information des populations locales et autochtones et des organisations de la société civile ;
Réduire les coûts de la procédure d’immatriculation des terres, et simplifier davantage la procédure d’obtention du Titre Foncier en supprimant les nombreux intervenants de la chaine qui alourdissent la procédure et créent un surcoût des frais ;
Améliorer le fonctionnement des guichets uniques existants ;
Instruire la formalisation des droits fonciers coutumiers afin de reconnaitre les droits de propriété formelle aux occupants sans titre du domaine national, et leur permettre de devenir propriétaire par une possession incontestée de longue durée ;
Limiter au maximum la superficie maximale des terres pouvant faire l’objet d’immatriculation directe au bénéfice d’un seul et même individu dans le domaine national, sur toute l’étendue du territoire ;
Accélérer le processus de mise en œuvre de la copropriété :
Garantir et sécuriser les droits fonciers à tous les acteurs sociaux et spécifiquement aux femmes et aux jeunes dont l’accès à la terre reste entaché de certains préjugés et des barrières économiques;
Encourager les jeunes et les femmes à accéder à la terre par voie de concession ;
Mettre en place des dispositifs qui permettent de sécuriser les terres communautaires pour les générations futures ;
Reconnaitre le droit d’accès aux terres des peuples autochtones des forêts et éleveurs nomades ;
Réduire les pesanteurs sociales susceptibles de créer des inégalités pour l’accès à la terre (droit successoral qui discrimine les femmes, conflits autochtones/allogènes) ;
Renforcer la lutte contre la spéculation foncière et l’accaparement des terres à des fins monopolistiques, en mettant en avant le rôle régalien de l’Etat dans l’administration et l’allocation des terres du territoire national;
Aménager dans le dispositif juridique national, des mécanismes d’urgence pour faire face aux besoins en terres des populations obligées de se déplacer du fait des catastrophes naturelles ou des conflits;
Œuvrer à la prévention des conflits liés à la terre et aux ressources naturelles entre les réfugiés et déplacés internes d’une part, et les communautés hôtes d’autre part.
Œuvrer à la prévention des conflits liés à la terre et aux ressources naturelles entre les réfugiés et déplacés internes d’une part, et les communautés hôtes d’autre part ;
Mettre en place un dispositif pour améliorer la diffusion des coûts et des textes en vigueur en matière foncière, domaniale et cadastrale, notamment en ce qui concerne l’accès à la terre pour les jeunes et les femmes ;
Instituer une politique foncière et domaniale rationnelle axée sur un cadre juridique moderne au service de la bonne gouvernance ;
Réduire les pesanteurs sociales susceptibles de créer des inégalités pour l’accès à la terre;
Urbanisme et Aménagement du Territoire
Fixer dans le cadre des opérations d’aménagement du territoire et de zonage, l’obligation légale d’identifier et de protéger les terroirs communautaires ;
Préciser les modalités de la gestion et de la protection du domaine public afin d’éviter les utilisations privatives auxquelles il est exposé.
Élaborer un plan d’affectation des sols à long terme et le rendre accessible à tous les citoyens ;
Mettre en place une politique d’urbanisation à très long terme et faire une large diffusion des projets immobiliers de l’État dans les préfectures pour une meilleure information des populations;
Identifier et protéger les terres communautaires et recadrer le régime de cessions de terres à grande échelle à l’instar des UEFA ;
Adopter une disposition relative à l’exonération ou un mécanisme de compensation relatif au paiement des frais de cession pour l’immatriculation des forêts domaniales par le Ministère de la Forêt et de la Faune
Reconnaitre et tenir compte des régimes fonciers coutumiers et des réalités locales dans les procédures de cession des terres et assurer la pleine participation des communautés à la gestion des terres en ce qui concerne les projets de cession de droits sur leurs terres et les ressources qu’ils disposent;
Améliorer le tissus urbain des agglomérations et la gestion des espaces marchands et non marchands et mettre un terme à la construction et l’occupation anarchique des sols ;
Faire une cartographie accessible des réserves foncières sur le plan national ;
Dresser une cartographie accessible des zones impropres à l’habitat.
Décentralisation et Prise en compte des Droits Fonciers Coutumiers des Populations Autochtones
Institutionnaliser un dispositif de gestion décentralisée du foncier dans l’optique de rapprocher davantage l’administration des populations afin de faciliter la réalisation des projets de grande envergure,
Définir le rôle des collectivités territoriales décentralisées dans la gestion des terres au niveau local ;
Assurer la pleine participation des communautés à la gestion des terres ;
Reconnaitre et sécuriser la propriété foncière coutumière des communautés autochtones à travers la délivrance des attestations de propriété;
Reconnaitre aux villages un droit de propriété collective sur leurs terres traditionnelles sans aucune formalité préalable;
Reconnaitre la validité du droit coutumier dans la gestion des terres du village et délivrer un titre foncier collectif à chaque village, y compris sur les portions ne faisant pas l’objet d’une mise en valeur ;
Appliquer la reconnaissance du Consentement Libre, Préalable et Eclairé des populations autochtones comme une obligation légale indispensable pour toutes les initiatives pouvant affecter leurs droits, y compris les projets commerciaux et de développement.
Niveau Agricole et Rural
La consécration juridique du droit de jouissance sur les terres rurales par un acte administratif formel, délivré par les responsables des structures décentralisées et les autorités traditionnelles ;
L’initiation d’une réflexion sur la possibilité d’admettre en milieu rural, les transactions foncières sous seing privé et portant sur des terres non immatriculées;
La reconnaissance officielle et la protection des droits fonciers coutumiers, telles que recommandées par les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, élaborées par l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture ;
La réduction des délais de délivrance des actes de propriété au profit des promoteurs agricoles, qu’il s’agisse des agro-industries ou de petits exploitants ;
La sécurisation et la crédibilité des titres de propriété permettant un accès au crédit hypothécaire et autres mécanismes de financement reposant sur une garantie immobilière ;
La mise sur pied d’un mécanisme d’information préalable des communautés autochtones, dont les terres ou les ressources sont ou risquent d’être affectées par un investissement agricole à grande échelle;
L’instauration au niveau local, des modes de règlement alternatifs de conflits fonciers ruraux;
La réduction des expulsions forcées des exploitants agricoles des terres rurales, qui ne sont pas compatibles avec l’utilité publique, et le payement des indemnisations justes et rapides en cas de privation de droits fonciers consécutive à une expropriation de la terre et aux ressources foncières pour tous les utilisateurs de la terre, notamment les jeunes et autres groupes vulnérables et sans terre tels que les personnes déplacées.
Plan Législatif et Réglementaire
Simplifier et unifier la législation foncière et domaniale ;
Moderniser les problématiques foncières liées au développement durables ;
Sécuriser davantage le titre foncier et améliorer la tenue du fichier cadastral;
S’assurer de la cohérence des textes juridiques relatif au foncier dont l’éparpillement est préjudiciable aux justiciables ;
Améliorer la gouvernance foncière et assurer la sécurité foncière de tous les détenteurs de droits, promouvoir la paix sociale et contribuer au développement économique et social ;
Garantir les droits fonciers sécurisés à tous les acteurs sociaux ; notamment aux femmes et aux jeunes dont l’accès à la terre reste entaché de certains préjugés et des barrières économiques;
Mettre en place un outil juridique ou des mécanismes sociaux favorisant l’émancipation des jeunes en matière d’accès à la terre ;
Adopter une réforme foncière inclusive qui met en cohérence les lois, les politiques et tous les acteurs sectoriels;
Identifier et protéger les terres communautaires et recadrer le régime de cessions de terres à grande échelle à l’instar des UEFA ;
Améliorer le régime des expropriations et compensations et redéfinir le concept d’utilité publique dans la nouvelle législation foncière ;
Faciliter l’accès à la justice en matière foncière ;
Protéger les terres communautaires pour les générations futures
Formaliser une politique foncière et adopter une loi unique régissant le foncier au Cameroun afin de disposer d’un document unique.
Niveau Judiciaire et de la Gestion des Litiges Fonciers
Introduire des enseignements relatifs à la gestion des litiges fonciers dans les écoles de formation ;
Simplifier et réduire les coûts de la procédure de recours dans le cadre des litiges fonciers ;
Définir clairement la place et le rôle des chefs traditionnels et accroître leur responsabilités dans la gestion et l’administration des terres et des ressources ;
Instaurer la gratuité de la saisine et des prestations des commissions consultatives et affecter des moyens logistiques et financiers à ces commissions ;
Mettre en place un dispositif juridique visant à lutter contre l’insécurité foncière et punir sévèrement les actes de double vente et d’occupation illégale de la propriété d’autrui ;
Redéfinir les compétences des juges administratif et judiciaire en matière de conflit foncier, notamment en ce qui concerne le vide juridique relatif à la rétrocession ou la préemption;
Faciliter l’accès à la justice en matière foncière.
Nicole Ricci Minyem
