Il s’agit des projets de Loi modifiant certaines dispositions de la loi n°90/053 du 19 décembre 1990 relatif à la liberté d’association, défendu par le ministre de l’Administration Territoriale et celui régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun, défendu par le ministre de l’Agriculture et de l’Administration Rurale.
A la question de savoir ce qui change fondamentalement dans le projet de Loi défendu ce jour devant les membres de la Commission des Lois Constitutionnelles présidée par l’honorable Zondol Hersesse, Paul Atanga Nji a affirmé que:
“ Nous avons la Loi de 1990, c’est la Loi fondatrice des Associations; Cependant, chaque organisation ou chaque association a ses spécificités, l’Etat doit donc tenir compte de ces différences.
Lorsque nous traitons par exemple avec l’Organisation Interprofessionnelle, nous ne pouvons pas avoir le même regard, la même approche que si nous devons traiter un dossier qui intéresse une association culturelle.
En ce moment là, il y’a réajustement de l’Article 5 afin que ceux qui sont dans cette organisation interprofessionnelle puissent fonctionner en tenant compte de leurs réalités et de leurs spécificités.
Ce qu’il faut donc retenir en définitive c’est que nous tenons compte des réalités mentionnées plus haut mais aussi de l’évolution des temps.
Chaque fois que le besoin se fait sentir, nous nous attelons à évoluer dans le sens de la Liberté, en réajustant nos Lois pour tenir compte des paramètres qui n’étaient pas pris en compte dans les années 90”.
C’est à ce même exercice qu’a été soumis Mbairobé Gabriel - ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, questionné sur l’essence réelle de la Loi régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun:
“ Nous venons de défendre un Projet de Loi qui crée un cadre légal pour l’organisation, le fonctionnement et la création des inter - profession dans le secteur productifs au Cameroun.
Ce secteur fait face à des problèmes de restructuration, d’équité dans le partage des richesses et celui de régulation, en terme de traitement, en terme de promotion des produits et même en terme des répartitions des quotas.
Ce projet de Loi vient, non seulement mettre de l’ordre dans le secteur productif mais crée de la valeur ajoutée parce qu’il va permettre que tous les acteurs de la filière, tous les maillons de la filière ensemble pour créer une activité contractuelle, c’est à dire chaque fois qu’il y’a un produit, il faudrait qu’il y’ait en face un marché;
Ensuite créer un cadre de concertation qui permette de prendre en compte tous les acteurs de la filière, de manière équitable. C’est la raison pour laquelle ce projet de Loi a consacré le principe de l’unanimité, le principe de la représentativité, le principe de la parité etc”.
Nicole Ricci Minyem
