Les avocats de l'ancien Président ont déposé une plainte visant à obtenir de la Cour pénale internationale (CPI) un réexamen des conditions qui avaient été imposées à sa libération lorsqu'il a été acquitté le 15 janvier 2019.
Les avocats de M. Gbagbo affectés dans une commune de Bruxelles (Belgique), estiment qu'il existe des conditions strictes qui l'empêchent de participer à l'élection présidentielle de 2020 dans son pays. Dans un document de 22 pages déposé le mardi 8 octobre 2019, ses avocats plaident et demandent que les droits civils et politiques de Laurent Gbagbo soient respectés par sa libération « immédiate et inconditionnelle ».
Depuis le 1er février 2019, l'ancien président ivoirien est soumis à de nombreuses conditions que son avocat cherche à lever. L'un des avocats de Gbagbo, Emmanuel Altit, considère ces conditions comme arbitraires car aucun texte judiciaire ne les impose. Il fait valoir que les conditions imposées à Laurent Gbagbo l'empêchent de participer à la campagne pour l'élection présidentielle de 2020 ou de se présenter aux élections.
La défense de l'ancien président accuse le tribunal de l'empêcher de « participer à la vie publique de son pays », car il ne peut se rendre en Côte d'Ivoire. Mais ne pouvait quitter la Belgique, qu'après avoir obtenu l'autorisation de la Cour.
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Il convient de noter qu'avant sa libération, M. Gbagbo a signé un engagement de se conformer à toutes les instructions et ordonnances de la Cour. Certaines de ces conditions comprennent la présence à la Cour en cas de besoin. Fournir à la Cour l'adresse de l'État destinataire et ses coordonnées et demander l'autorisation de la Cour pour tout changement d'adresse. Ne pas se déplacer au-delà des limites territoriales de la municipalité de l'État d'accueil sans l'autorisation explicite et préalable de la Cour. Remettre tous les documents d'identité, comme le passeport, au greffe. Se présenter chaque semaine aux autorités chargées de l'application de la loi de l'État d'accueil ou au Greffe. Ne pas faire de déclarations publiques, directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne, au sujet de l'affaire, ni être en contact avec le public ou parler à la presse au sujet de l'affaire.
Après la soumission, le procureur doit soumettre son mémoire à la Cour la semaine prochaine et les avocats de Laurent Gbagbo auront jusqu'au 16 décembre 2019 pour répondre. Des audiences se tiendront ensuite avant que la chambre ne commence ses délibérations.
Otric N.
