Réunis mardi, 07 septembre 2021 au palais des congrès de Yaoundé, les juges du Conseil constitutionnel ont jugé « irrecevable » la requête introduite par Denis Émilien Atangana. En effet, le président du Front des démocrates camerounais (FDC) avait saisi l’instance pour connaitre du « maintien en fonction illégale de 18 directeurs généraux de sociétés publiques ».
Pour certains observateurs, c'est sans surprise que la décision du Conseil constitutionnel a été accueillie. Saisie pour connaître du « maintien en fonction de 18 directeurs généraux », le Conseil rejette la requête pour défaut de qualité du plaignant.
La décision du Conseil constitutionnel (CC) s'appuie sur la loi fondamentale. La constitution camerounaise dispose clairement en son article 47 que l'instance peut être saisie sur « les conflits d’attribution : entre les institutions de l’État ; entre l’État et les régions ». L’alinéa 2 de cet article précise quelle est la qualité des personnes qui peuvent entreprendre cette saisine : « le Conseil Constitutionnel est saisi par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs. Les Présidents des exécutifs régionaux peuvent saisir le Conseil Constitutionnel lorsque les intérêts de leur région sont en cause ».
Détermination du requérant
Face à ce rejet, le président du FDC s’est dit certes désolé, mais estime que « malgré toute sa pertinence sur le fonds », le Conseil Constitutionnel n’a pas saisi cette opportunité pour créer « un historique précédent ». L'homme politique confie être déterminé à poursuivre sa démarche visant à obtenir gain de cause sur la longévité illégale de certains directeurs généraux des entreprises publiques au Cameroun. Denis Émilien Atangana compte saisir, l’Assemblée nationale, le Sénat et le tribunal administratif « sur des questions très précises en rapport avec les manifestations et les conséquences du maintien en fonction des plus de 18 directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des entreprises ou établissements publics, des PCA en complète violation de la Loi Nº 2017/011 du 12 juillet 2017 et surtout du caractère manifestement illégal et frauduleux des actes qu’ils posent dans ces conditions », fait-il savoir. En effet, selon les dispositions de l'article 70 de cette loi, la durée du mandat d’un dirigeant d’entreprise publique ne peut excéder neuf ans. Après décompte fait par ses soins, le FDC révèle que 18 de ces dirigeants alignent plus de 9 ans.
Innocent D H
